CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
8 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 8 nov. 2021, n° 49868/19;57511/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 49868/19, 57511/19 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Ratione materiae ; Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Délai de six mois ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Tribunal établi par la loi) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-213403 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2021:1108JUD004986819 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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