CEDH, Cour (première section comité), PORCELLI ET AUTRES c. ITALIE, 21 octobre 2021, 29377/16 et autres
CEDH, Recevabilité 21 octobre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution de décisions de justice

    La Cour a constaté que le Gouvernement a reconnu l'inexécution ou l'exécution tardive des décisions de justice internes, ce qui justifie le versement d'indemnités aux requérants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme a examiné la requête de Giovanni Porcelli et d'autres requérants contre l'Italie, concernant l'inexécution ou l'exécution tardive de décisions de justice internes, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1. Le gouvernement italien a reconnu ces manquements et a proposé un règlement amiable, incluant des compensations financières pour les requérants. La Cour a constaté que les parties avaient accepté cet accord, considérant qu'il respectait les droits de l'homme garantis par la Convention. En conséquence, elle a décidé de rayer les requêtes du rôle.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Première Section Comité), 21 oct. 2021, n° 29377/16 et autres
Numéro(s) : 29377/16, 31387/16, 31446/16, 17097/17, 33767/17, 33803/17, 33807/17, 38248/17, 43531/17, 43540/17, 44785/17, 44788/17, 44791/17, 44795/17, 53099/17, 53100/17, 53101/17, 54785/17, 57713/17, 57717/17, 57719/17, 71868/17, 80156/17, 80159/17, 80160/17, 80165/17, 80801/17, 80805/17, 82819/17, 3237/18, 8128/18, 13334/18, 23778/18, 27254/18, 27336/18, 28044/18, 28052/18, 28206/18, 28747/18, 37161/18, 37213/18, 37222/18, 37228/18, 37231/18, 37240/18, 37243/18, 37246/18, 37248/18, 37251/18, 37253/18, 37254/18, 37256/18, 37296/18, 37298/18, 37995/18, 44917/18, 45141/18, 45150/18, 45338/18, 46563/18, 46568/18, 47259/18, 47730/18, 49037/18, 50027/18, 50029/18, 50031/18, 50034/18, 50036/18, 50037/18, 51712/18, 53136/18, 55393/18, 56934/18, 56946/18, 56954/18, 3355/19, 3360/19, 3363/19, 3372/19, 3377/19, 3378/19, 3379/19, 3382/19, 3386/19, 15134/19, 17965/19, 17977/19, 18356/19, 18771/19, 31873/19, 31952/19, 32840/19, 32863/19, 34984/19, 34988/19, 34991/19, 41135/19, 41137/19, 41140/19, 41142/19, 41144/19, 41146/19, 41147/19, 41148/19, 41697/19, 41704/19, 41709/19, 41716/19, 41728/19, 44617/19, 48935/19, 48946/19, 48949/19, 51120/19, 51227/19, 54623/19, 54634/19, 57790/19, 57813/19, 57844/19, 57861/19, 57866/19, 57871/19, 57879/19, 57880/19, 57890/19, 57948/19, 57984/19, 57997/19, 58002/19, 58005/19, 58008/19, 4411/20, 4425/20, 4435/20, 4454/20, 4464/20, 4473/20, 4850/20, 4872/20, 4930/20, 4985/20, 4987/20, 4990/20, 9786/20, 13291/20, 13658/20, 13671/20, 13674/20, 16674/20, 16675/20, 23974/20, 25209/20, 25210/20, 25212/20, 25213/20, 25216/20, 25253/20, 25266/20, 25340/20, 25343/20, 25348/20, 25752/20, 26227/20, 26248/20, 26252/20, 26838/20, 26842/20, 33096/20, 35376/20, 35381/20, 35385/20, 35390/20, 35397/20, 35418/20
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 26 mai 2016
Organisation mentionnée :
  • PACE
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Radiation du rôle
Identifiant HUDOC : 001-213556
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716
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