CEDH, C.Y. c. BELGIQUE, 3 novembre 2021, 44621/21

CEDH, Affaire communiquée 3 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Contrôle du risque de persécution
La cour a estimé que les autorités belges avaient procédé à un examen suffisant des circonstances et de la situation générale des gülenistes en Turquie, concluant que le requérant ne justifiait pas d'un risque sérieux de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour.
Rejeté
Recours effectif
La cour a jugé que le requérant avait eu accès à des voies de recours adéquates pour faire valoir ses griefs, et que ces recours avaient été effectivement mis en œuvre.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 3 nov. 2021, n° 44621/21
Numéro(s) :	44621/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-213744
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Texte intégral

Publié le 22 novembre 2021

TROISIÈME SECTION

Requête no 44621/21
C.Y.
contre la Belgique
introduite le 3 septembre 2021
communiquée le 3 novembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet par les autorités belges de la demande de protection internationale introduite par le requérant. Ce dernier, un ressortissant turc, a fui son pays en raison de son appartenance au mouvement religieux Hizmet de Fetullah Gülen et dit craindre un retour en raison des risques de persécution qu’il encourt à la suite de son activisme en Belgique.

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle attentif et rigoureux du risque de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour en Turquie. En particulier, le requérant fait valoir qu’en concluant à l’absence de fondement de la crainte que l’attitude des autorités turques dégénère en persécutions, les autorités belges n’ont pas procédé à un examen sérieux des circonstances de la cause ni de la situation générale en cas de retour des gülenistes de l’étranger.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs développés par le requérant, l’examen auquel ont procédé les autorités nationales concernant le risque qu’il encourt de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour en Turquie a-t-il été attentif et rigoureux (voir, pour les principes généraux, J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, et F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 110-127, 23 mars 2016) ?

2. Compte tenu de ces éléments, le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 298, CEDH 2011, Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012) ?