CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EKIMDZHIEV ET AUTRES c. BULGARIE, 11 janvier 2022, 70078/12

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 11 janvier 2022

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1. Du nouveau revers essuyé par la Bulgarie en matière de surveillance secrèteAccès limité

Lexis Veille · 20 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 11 janv. 2022, n° 70078/12
Numéro(s) :	70078/12
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 57, série A n° 178 Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, § 75, CEDH 2000-II Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie ,n° 62540/00, 28 juin 2007 Ben Faiza c. France, n° 31446/12, §§ 66-67, 8 février 2018 Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 58170/13 et 2 autres, §§ 332-39, 25 mai 2021 Bochan c. Ukraine (n° 2) [GC], n° 22251/08, § 33, CEDH 2015 Breyer c. Allemagne, n° 50001/12, § 81, 30 janvier 2020 Centrum för rättvisa c. Suède [GC], n° 35252/08, 25 mai 2021 Dragojević c. Croatie, n° 68955/11, §§ 88-101, 15 janvier 2015 Dudchenko c. Russie, n° 37717/05, 7 novembre 2017 Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A n° 173 Harizanov c. Bulgarie (déc.), n° 53626/14, §§ 94-99, 5 décembre 2017 Harkins c. Royaume-Uni (déc.) [GC], n° 71537/14, § 55, 15 juin 2017 Ivanţoc et autres c. Moldova et Russie, n° 23687/05, 15 novembre 2011 Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 58, série A n° 28 Konstantin Moskalev c. Russie, n° 59589/10, §§ 51-52, 7 novembre 2017 Liblik et autres c. Estonie, nos 173/15 et 5 autres, 28 mai 2019 Liou c. Russie (n° 2), n° 29157/09, §§ 62-67, 26 juillet 2011 Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, §§ 68 et 79, série A n° 82 Mehemi c. France (n° 2), n° 53470/99, §§ 43-44, CEDH 2003-IV Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) [GC], n° 19867/12, § 47 (b), 11 juillet 2017 Mustafa Sezgin Tanrıkulu c. Turquie, n° 27473/06, 18 juillet 2017 R.E. c. Royaume-Uni, n° 62498/11, §§ 138-41, 27 octobre 2015 Ribcheva et autres c. Bulgarie, nos 37801/16 et 2 autres, § 149 in fine, 30 mars 2021 Ringler c. Autriche (déc.) [Committee], n° 2309/10, 15 mai 2020 Roman Zakharov c. Russie [GC], n° 47143/06, CEDH 2015 Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), n° 54934/00, § 135, CEDH 2006-XI Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 86, série A n° 61 Tretter et autres c. Autriche (déc.) [comité], n° 3599/10, §§ 10-14 et 43-46, 29 septembre 2020 V.D. c. Croatie (n° 2), n° 19421/15, §§ 49-54, 15 novembre 2018 Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n° 2) [GC], n° 32772/02, CEDH 2009 Wasserman c. Russie (n° 2), n° 21071/05, §§ 34-37, 10 avril 2008
Référence au règlement de la Cour :	Article 17
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles ; (Art. 34) Victime ; Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-215202
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2022:0111JUD007007812

Texte intégral

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