CEDH, Affaire communiquée
28 février 2017
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CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
18 janvier 2022
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1. Arrêt de la CEDH (Leb 967) – Délégation des Barreaux de France
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 18 janv. 2022, n° 430/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 430/13 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3 - Droits de la défense ; Article 6-3-d - Interrogation des témoins) |
| Identifiant HUDOC : | 001-215404 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000043013 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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