CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
31 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 31 mai 2022, n° 73548/17;45521/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 73548/17, 45521/19 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général} ; (Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination (Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination) ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-217720 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2022:0531JUD007354817 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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