CEDH, BIVOLARU c. ROUMANIE, 29 juin 2022, 21574/20

CEDH, Affaire communiquée 29 juin 2022

CEDH, Recevabilité 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la réputation
La cour a estimé que les juridictions internes avaient correctement évalué la nécessité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant, en tenant compte de la liberté d'expression et de l'intérêt public lié à l'information.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 29 juin 2022, n° 21574/20
Numéro(s) :	21574/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-218702
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Texte intégral

Publiée le 18 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête no 21574/20
Gregorian BIVOLARU
contre la Roumanie
introduite le 8 mai 2020
communiquée le 29 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant est le fondateur de la première école de yoga après la chute du régime communiste et leader dans les années 90’ d’un mouvement spirituel connu sous le nom de « Mouvement pour l’intégration spirituelle dans l’absolu ». La requête concerne le rejet, par un arrêt définitif du 20 novembre 2019 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, d’une action en responsabilité civile délictuelle formulée par le requérant contre la chaîne de télévision P. et le présentateur C.C.M., après qu’elle avait été accueillie en première instance. Le requérant dénonçait le fait que, lors des éditions des 25 et 26 juin 2015, d’une émission de divertissement à forte audience qui dévoilait le cas d’une femme prétendument séquestrée et violée, le présentateur C.C.M. avait désigné, à plusieurs reprises, l’auteur présumé des faits, yogi, comme étant « la main droite » du requérant. S’appuyant sur les articles 8 et 10 § 2 de la Convention, invoque une atteinte à son droit au respect de sa réputation, en raison de l’impossibilité d’obtenir la réparation du préjudice moral subi à la suite de l’émission en cause, qui aurait créé de l’adversité et une perception négative à son égard.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu ingérence au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, eu égard notamment à l’utilisation par C.C.M. de l’expression « la main droite de Gregorian Bivolaru » dans les éditions de l’émission télévisée des 25 et 26 juin 2015, associant ainsi le requérant à l’auteur présumé des faits de séquestration et viol ?

2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, précité, §§ 89-95) ?