CEDH, F.O. ET G.H. c. BELGIQUE, 3 juin 2022, 9568/22

CEDH, Affaire communiquée 3 juin 2022

CEDH, Recevabilité 16 avril 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si les instances d'asile ont effectué une analyse approfondie des risques encourus par les requérants, conformément aux principes énoncés dans la jurisprudence.
Autre
Recours effectif en cas d'éloignement
La cour doit déterminer si les requérants auront accès à un recours effectif pour contester leur éloignement et les risques qui en découlent.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 3 juin 2022, n° 9568/22
Numéro(s) :	9568/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-218092
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Texte intégral

Publié le 20 juin 2022

TROISIÈME SECTION

Requête no 9568/22
F.O. et G.H.
contre la Belgique
introduite le 10 février 2022
communiquée le 3 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un couple de ressortissants du Salvador qui ont fui leur pays avec le père de la requérante après que, selon leurs dires, l’entreprise familiale a été extorquée à plusieurs reprises par le gang MS-13 (Mara Salvatrucha). Leurs demandes de protection internationale furent rejetées par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (« CGRA ») le 30 mai 2021. La violence et l’extorsion des gangs ne sont pas, selon le CGRA, considérées comme une persécution politique, mais comme des actes criminels, où les gangs agissent pour des motifs économiques. Ce type de menaces n’est donc pas couvert par la Convention de Genève. En ce qui concerne la protection subsidiaire, le CGRA considéra que l’extorsion dont les requérants avaient été victimes concernait des sommes d’argent modiques, qu’il s’agissait d’une pratique commune au Salvador, et qu’ils l’avaient acquittée jusqu’à leur départ. Cette décision fut confirmée par le Conseil du contentieux des étrangers dans un arrêt du 2 septembre 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants soient sous le coup d’un ordre de quitter le territoire.

Invoquant une violation de l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les instances d’asile ne pouvaient déduire des éléments précités qu’ils n’encourent pas de risques de persécution tant il est avéré par les rapports internationaux disponibles, y compris les analyses du Haut‑Commissariat aux réfugiés et apatrides des Nations Unies et du CGRA, que ne pas payer ou payer en retard peut être perçu comme un acte de résistance et peut avoir pour conséquence une forme de violence, comme par exemple la séquestration d’un membre de la famille, la mort, ou la disparition.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. En cas d’éloignement, les requérants disposeront-ils d’un recours effectif pour faire valoir à nouveau les griefs qu’ils ont portés devant la Cour qui remplit les exigences de l’article 35 § 1 de la Convention sur le terrain de l’éloignement (A.M. c. Pays-Bas, no 29094/09, §§ 63 et 65-69, 5 juillet 2016, et références citées) ?

2. Dans la négative, les instances d’asile ont-elles procédé à une analyse suffisamment approfondie des risques encourus par les requérants au regard de l’article 3 de la Convention conformément aux principes généraux énoncés et appliqués dans la jurisprudence suivante : H.L.R. c. France, 29 avril 1997, §§ 30‑44, Recueil des arrêts et décisions 1997‑III, J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, §§ 91‑102, 23 août 2016, B et C c. Suisse, nos 889/19 et 43987/16, §§ 60-63, 17 novembre 2020, et M.D. et autres c. Russie, nos 71321/17 et 8 autres, §§ 97-101, 14 septembre 2021 ?