CEDH, BERDZENISHVILI ET SOLOVIOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 1 autre requête, 11 mai 2022, 31928/19;33936/19

CEDH, Affaire communiquée 11 mai 2022

Arguments

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Autre
Non-conformité de la détention provisoire
La cour a examiné si la détention des requérants a été prorogée selon les voies légales et si les éventuelles omissions des autorités constituaient des irrégularités graves et manifestes.
Autre
Absence d'approbation pour la détention prolongée
La cour a évalué si la détention du requérant a été prolongée conformément aux exigences légales et si les manquements des autorités ont eu un impact sur la légalité de la détention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 mai 2022, n° 31928/19;33936/19
Numéro(s) :	31928/19, 33936/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-217873
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Texte intégral

Publié le 30 mai 2022

DEUXIÈME SECTION

Requêtes nos 31928/19 et 33936/19
Vladimir BERDZENISHVILI et Vadim SOLOVIOV contre la République de Moldova
et Sabir AGAEV contre la République de Moldova
introduites respectivement
le 3 juin 2019 et le 19 juin 2019
communiquées le 11 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la détention des requérants, alléguée non conforme au droit interne.

Soupçonnés de blanchiment d’argent, ceux-ci furent placés en détention provisoire durant environ sept mois et demi, leur privation de liberté étant prorogée tous les vingt ou trente jours. Selon eux, leur détention durant certaines périodes était contraire à l’article 186 § 101 1) du code de procédure pénale, en application duquel la demande de maintien en détention au-delà de trois mois, soumise par le procureur au juge d’instruction, devait être approuvée au préalable par le procureur hiérarchique. Les requérants de la première requête soutiennent qu’un tel accord n’avait pas été donné pour leur quatrième mois de détention provisoire, tandis que le requérant de la seconde requête affirme que cet accord manquait pour ses quatrième, cinquième et sixième mois de détention provisoire. D’après les éléments fournis, la détention des requérants au-delà de six mois fut approuvée au préalable par le procureur général, comme l’exigerait l’article 186 § 101 2) du code de procédure pénale.

Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, les requérants allèguent que leur détention provisoire durant certaines périodes n’était pas conforme aux exigences de l’article 186 § 101 1) du code de procédure pénale.

QUESTIONS AUX PARTIES

Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, leur détention provisoire a‑t‑elle été prorogée « selon les voies légales » et, notamment, a-t-elle été conforme aux dispositions de l’article 186 101 1) du code de procédure pénale (Creangă c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 84 et 101, 23 février 2012, et Ialamov c. République de Moldova [comité], no 65324/09, §§ 22-25, 12 décembre 2017) ? Les éventuelles omissions des autorités s’analysent‑elles en des irrégularités graves et manifestes (Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008) ?