CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.P.E.V. ET AUTRES c. LA SUISSE, 18 octobre 2016, 3910/13

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 8 juillet 2014

CEDH, Résolution 18 octobre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a confirmé que l'État a rempli ses obligations en adoptant les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, y compris le paiement de la satisfaction équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 18 oct. 2016, n° 3910/13
Numéro(s) :	3910/13
Résolution :	CM/ResDH(2016)296
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	8 juillet 2014
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-168345
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2016)296
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
M.P.E.V. et autres contre Suisse

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
3910/13	M.P.E.V. ET AUTRES	08/07/2014	08/10/2014

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 2016,
lors de la 1268e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)1063) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.