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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 6 nov. 2024, n° 1397/23 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1397/23, 14144/23, 15724/23, 18291/23, 19272/23, 20809/23, 21180/23, 23075/23, 24113/23, 25133/23, 25134/23, 25426/23, 30958/23, 34271/19 |
| Résolution : | CM/ResDH(2024)275 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 1 février 2024 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-238439 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2024)275 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre Hongrie (adoptée par le Comité des Ministres le 6 novembre 2024, |
Requête no | Affaire | Date de la décision |
1397/23+ | Zoltán CSÁKI ET 11 AUTRES REQUÊTES | 01/02/2024 |
30958/23 | Zsuzsanna KOVÁCS ET AUTRES | 07/03/2024 |
34271/19 | Rozália BÁNÓCZI | 07/03/2024 |
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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