Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 8 constatées en raison du manquement des juridictions internes à leur obligation de déployer des efforts adéquats et suffisants pour veiller à ce que les requérants puissent exercer leur droit de visite à l’égard de leurs filles ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles et générales adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)823) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été payée, que les contacts entre les requérants et leurs filles ont été rétablis, et que dans l’une de ces affaires la fille du requérant est devenue majeur ;

Prenant note des mesures correctives adoptées et envisagées en réponse aux défaillances constatés par la Cour dans ces arrêts ; rappelant que la question des mesures générales continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, dans le cadre du groupe d’affaires Terna c. Italie (requête nº 21052/18) ;

Notant que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du groupe d’affaires Terna c. Italie ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.