CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SEVİNÇ c. TÜRKİYE, 6 mars 2025, 57878/10

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section Comité) 24 mars 2020

CEDH, Résolution 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
La Cour a rappelé que l'État défendeur a l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs et de prendre des mesures pour réparer les violations constatées.
Accepté
Restitution intégrale et prévention des violations
Le Comité a constaté que les mesures individuelles ont été résolues et que des mesures générales ont été adoptées pour prévenir des violations similaires, notamment l'abolition des tribunaux militaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 6 mars 2025, n° 57878/10
Numéro(s) :	57878/10
Résolution :	CM/ResDH(2025)36
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	24 mars 2020
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-242495
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)36

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Sevinç contre Türkiye

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2025,
lors de la 1521e réunion des Délégués des Ministres)

Requête	Affaire	Arrêt du	Définitif le
57878/10	SEVİNÇ	24/03/2020	24/03/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées du fait de la condamnation injustifiée du requérant pour avoir exprimé des opinions ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)44) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure dans cette affaire ;

Considérant que la question des mesures générales a été résolue, étant donné que les tribunaux militaires, dont la pratique était au cœur de la violation en l’espèce, ont été abolis, et qu’une pratique conforme à la Convention a été développée par les cours civiles dans l’application de l’article 85 du Code pénal militaire ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.