Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 mai 2022, n° 20/03706

CPH Bobigny 28 mai 2020

CA Paris
Désistement 11 mai 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 11 mai 2022, Madame [C] [G] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. La question juridique posée concernait la nécessité de prolonger la médiation ordonnée précédemment. La juridiction de première instance avait initialement ordonné une médiation, et la cour a constaté qu'un accord était susceptible d'intervenir entre les parties. La cour d'appel a donc décidé de proroger la mission du médiateur pour trois mois, confirmant ainsi la nécessité de poursuivre le processus de médiation. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour évaluer les résultats de cette médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 11 mai 2022, n° 20/03706
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/03706
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 28 mai 2020, N° F19/02352
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Cédric LIGEREtienne MARGOT-DUCLOT
Parties :	S.A.R.L. LA MAISON BLEUE

Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 11 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03706 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5P2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F19/02352

APPELANTE

Madame [C] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D3912

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/026944 du 15/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE

S.A.R.L. LA MAISON BLEUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Victoria RENARD

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le précédent arrêt du 15 décembre 2021 rectifié par l’arrêt du 09 février 2022 ayant recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Monsieur [B] [R] en qualité de médiateur et rappelé l’affaire à l’audience du 11 avril 2022 ;

MOTIFS :

Il apparaît au vu des indications données qu’un accord est susceptible d’intervenir entre les parties.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de la mission du médiateur pour une période de 3 mois dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

ORDONNE une prorogation de la médiation ordonnée par le précédent arrêt du 15 décembre 2021 rectifié par l’arrêt du 09 février 2022 dans la présente affaire opposant Madame [C] [G] à la S.A.R.L. LA MAISON BLEUE ;

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience lorsqu’un désistement est demandé et accepté ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 26 septembre 2022 à 13h30 – Salle Louise Hanon – 2H01, à laquelle les débats seront rouverts,

DIT qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du 26 septembre 2022 afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT