CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NAMAZOV c. L'AZERBAÏDJAN ET 1 AUTRE AFFAIRE, 12 juin 2025, 74354/13;81024/12

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 30 janvier 2020

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation des exigences de la Convention
La Cour a jugé que la radiation du barreau des requérants était en violation des exigences de la Convention, et a appelé les autorités à prendre des mesures adéquates pour remédier à cette situation.
Autre
Absence de mesures prises par les autorités
Le Comité des Ministres a exprimé sa préoccupation quant à l'absence de progrès tangibles concernant les mesures à prendre pour les requérants, malgré les décisions antérieures.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 74354/13;81024/12
Numéro(s) :	74354/13, 81024/12
Résolution :	CM/ResDH(2025)139 (Résolution Intérimaire)
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 janvier 2020
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles
Identifiant HUDOC :	001-243926
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Texte intégral

Résolution intérimaire CM/ResDH(2025)139

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Groupe Namazov contre Azerbaïdjan

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
74354/13	NAMAZOV	30/01/2020	30/05/2020
81024/12+	BAGIROV	25/06/2020	25/09/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Rappelant que, pour chaque requérant dans ce groupe, la Cour européenne a jugé que les requérants avaient été radiés du barreau en violation des exigences de la Convention ;

Rappelant que, dans l’affaire Bagirov, la Cour européenne a indiqué, en vertu de l’article 46 de la Convention, que l’adoption de mesures visant, entre autres, à rétablir ses activités professionnelles devait être réalisable, rapide, adéquate et suffisante pour assurer la meilleure réparation possible de la violation constatée par la Cour ;

Rappelant les décisions antérieures du Comité appelant les autorités à veiller à ce que les procédures engagées contre les requérants soient rouvertes afin de remédier aux manquements constatés par la Cour et de garantir que les requérants bénéficient sans délai de restitutio in integrum ;

Rappelant la décision de la Cour suprême d’Azerbaïdjan dans l’affaire Aslan Ismayilov, qui a annulé les décisions précédentes de radiation du barreau et qui a autorisé son rétablissement au barreau azerbaïdjanais ;

Notant toutefois que, malgré les appels précédents du Comité, les autorités n’ont fourni aucune information sur les mesures individuelles prises à l’égard des requérants Namazov et Bagirov ;

EXPRIME sa profonde préoccupation que, cinq ans après les arrêts définitifs rendus dans leurs affaires et malgré les appels précédents du Comité, les autorités n’ont fourni aucune information sur les mesures individuelles démontrant des progrès tangibles réalisés à l’égard des requérants Namazov et Bagirov ;

EXHORTE les autorités azerbaïdjanaises à mettre immédiatement un terme à cette situation en veillant à ce que les affaires concernant ces deux requérants soient rapidement résolues, conformément à la décision précédente de la Cour suprême dans l’affaire similaire Aslan Ismayilov, à moins que le barreau azerbaïdjanais ne les réintègre entretemps.