CEDH, T.A. c. SUISSE, 6 juin 2025, 25867/24

CEDH, Affaire communiquée 6 juin 2025

CEDH, Recevabilité 26 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'ingérence dans le droit de la requérante était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, mais a examiné si elle était nécessaire dans une société démocratique.
Autre
Épuisement des voies de recours internes
La cour a examiné si le refus d'exemption des frais judiciaires était compatible avec les exigences du droit suisse et si cela affectait l'accès à la justice.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 juin 2025, n° 25867/24
Numéro(s) :	25867/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244037
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Texte intégral

Publié le 23 juin 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 25867/24
T.A.
contre la Suisse
introduite le 3 septembre 2024
communiquée le 6 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités suisses d’attribuer la requérante et son enfant au même canton que son partenaire et père biologique de leur enfant. Les deux parents sont des requérants d’asile déboutés, originaires d’Érythrée.

La requérante quitta son pays d’origine en 2016 et demanda l’asile en Suisse. Elle fut attribuée au canton de Schwyz par les autorités compétentes.

En mai 2019 elle célébra son mariage religieux avec O.G., également un requérant d’asile érythréen débouté, qui avait été attribué et vivait au canton de Vaud.

En novembre 2019 ils eurent un fils qui vit depuis lors avec la requérante dans le canton de Schwyz.

Le 19 février 2020, la demande d’asile de la requérante fut rejetée et, le 5 mai 2020, le Tribunal administratif fédéral (TAF) rejeta un recours en dernière instance contre ladite décision.

En février 2021, la requérante demanda sa réattribution cantonale, ainsi que celle de son fils, pour vivre avec O.G dans le canton de Vaud. Cette demande fut rejetée par le Secrétariat aux migrations (SEM), puis sur recours par le TAF, le 6 octobre 2021.

Le 22 août 2023, la requérante soumit une nouvelle demande de réattribution au canton de Vaud pour elle-même et son fils.

Le 30 janvier 2024, le SEM rejeta cette nouvelle demande estimant que certes, un retour imposé (zwangsweise Rückführung) en Érythrée n’était pas envisageable à ce moment-là, mais qu’un retour volontaire restait toujours possible. Dès lors, ils pourraient vivre ensemble en Érythrée ou, s’ils décidaient de rester en Suisse, bénéficier de visites mutuelles.

La requérante contesta ladite décision devant le TAF. Par décision incidente du 19 mars 2024, le TAF rejeta une demande visant à être exemptée des frais judiciaires (unentgeltlche Prozessführung) estimant que la cause de la requérante était d’emblée vouée à l’échec. Il demanda alors à la requérante de verser un montant de 800 CHF à titre de garantie jusqu’au 18 avril 2024.

Le 9 avril 2024, la requérante demanda la reconsidération de la décision du 19 mars.

Le 25 avril (décision incidente) ainsi que le 8 mai 2024 (arrêt), le TAF rejeta la demande de reconsidération constatant que la garantie au titre des frais judiciaires n’avait pas été versée.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La requérante a-t-elle épuisé toutes les voies de recours internes effectives conformément aux exigences du droit suisse ? En particulier, le refus du Tribunal administratif fédéral de l’exempter du versement de la garantie au titre des frais judiciaires au motif que sa cause était d’emblée vouée à l’échec est-il compatible avec l’article 8 de la Convention ? (voir notamment les affaires Agraw c. Suisse, no 3295/06, 29 juillet 2010, et Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, 29 juillet 2010) ?

2. Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention au motif du rejet de sa réattribution au canton de Vaud ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 § 2 ?