CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TERZIĆ ET AUTRES c. LE MONTÉNÉGRO ET 1 AUTRE AFFAIRE, 3 septembre 2025, 10054/24;9729/23

CEDH, Résolution 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme et a donc décidé de rayer l'affaire du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 sept. 2025, n° 10054/24;9729/23
Numéro(s) :	10054/24, 9729/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)199
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	19 décembre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244994
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)199

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Monténégro

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025,
lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
10054/24	Svetozar TERZIĆ ET AUTRES	19/12/2024
9729/23	Tripko BIJELIĆ	05/12/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.