CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VARRICCHIO c. L'ITALIE, 3 septembre 2025, 38878/19

CEDH, Recevabilité 2 février 2023

CEDH, Résolution 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux droits de l'homme tels que définis dans la Convention, et a noté que l'accord supplémentaire conclu au niveau national garantissait l'exécution de la décision interne.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 sept. 2025, n° 38878/19
Numéro(s) :	38878/19
Résolution :	CM/ResDH(2025)193
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	2 février 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245017
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)193

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Domenico Varricchio contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025,
lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
38878/19	Domenico VARRICCHIO	02/02/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement, qui comprenait l’engagement du gouvernement d’assurer l’exécution de la décision interne en cause dans cette affaire, était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

Notant qu’un accord supplémentaire concernant l’exécution de la décision interne pertinente a été conclu au niveau national entre le requérant et la commission extraordinaire de liquidation chargée de la gestion financière de la commune concernée ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.