SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête N° 14307/88

                      présentée par Minos KOKKINAKIS

                      contre la Grèce

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        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 décembre 1990 en présence de

             MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                  J.A. FROWEIN

                  S. TRECHSEL

                  F. ERMACORA

                  G. SPERDUTI

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  H. DANELIUS

             Mme  G.H. THUNE

             Sir  Basil HALL

             MM.  F. MARTINEZ

                  C.L. ROZAKIS

             Mme  J. LIDDY

             MM.  L. LOUCAIDES

                  J.C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

             M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 22 août 1988 par Minos KOKKINAKIS

contre la Grèce et enregistrée le 24 octobre 1988 sous le No de

dossier 14307/88 ;

        Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur

présentées en date du 6 février 1990 ;

        Vu les observations écrites en réponse du requérant du 7 avril

1990 ;

        Vu les observations écrites complémentaires du Gouvernement

défendeur du 2 juillet 1990 ;

        Vu les notes présentées en vue de l'audience par le requérant

en date du 28 septembre 1990 et par le Gouvernement défendeur en date

du 12 novembre 1990 ;

        Vu les observations présentées oralement par les parties au

cours de l'audience du 7 décembre 1990 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

        Le requérant est un ressortissant grec né en 1909.  Il est

retraité et réside à Sitia (Crète).  Il est représenté devant la

Commission par Me Ph.  Vegleris, avocat à Athènes.

        Le 2 mars 1986, le requérant et son épouse ont été appréhendés

par des agents de police au domicile de N.  Ils ont été détenus au

poste de police pendant la nuit du 2 au 3 mars 1986 et ont été

renvoyés en jugement devant le tribunal correctionnel (Trimeles

Plimmeliodikeio) de Lasithi accusés d'infraction à l'article 4 de la

loi de nécessité (anagastikos nomos) 1363/38, modifié par l'article 2

de la loi de nécessité 1672/39 réprimant les actes de prosélytisme.  En

vertu de cette disposition, "toute personne ayant fait du prosélytisme

est punie de l'emprisonnement et de l'amende jusqu'à 50.000 drachmes

et sera soumise à la surveillance policière d'une durée de six mois à

un an, prononcée par le jugement de condamnation".  Le paragraphe 2 de

l'article 4 de la loi susmentionnée dispose ce qui suit :

        "Est considéré "prosélytisme" notamment la tentative directe

        ou indirecte de pénétration dans la conscience religieuse de

        personnes d'une confession différente, dans le but d'une

        altération de cette conscience, opérée par des prestations

        de toute nature ou par la promesse de telles prestations ou

        de tout autre secours moral ou matériel, par l'exploitation

        des besoins de la faiblesse mentale ou de la naïveté de ces

        personnes."

        Le 20 mars 1986, le tribunal correctionnel de Lasithi a

condamné le requérant à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à

10.000 drachmes d'amende et relaxé son épouse.

        Le 17 mars 1987, la cour d'appel (Efeteio) de Crète a réduit

la peine prononcée à 3 mois d'emprisonnement et confirmé le jugement

de première instance pour le surplus.  Le passage pertinent de l'arrêt

de la cour d'appel se lit comme suit :

        "Dans le dessein de propager les articles de foi de l'hérésie

        des témoins de Jehovah dont il est adepte, l'accusé a tenté

        directement et indirectement de pénétrer dans la conscience

        religieuse d'une personne de confession différente de la

        sienne, et en l'espèce chrétienne orthodoxe, avec l'intention

        d'en réformer le contenu, et cela en abusant de son

        inexpérience et en exploitant sa faiblesse intellectuelle

        et sa naïveté.  Plus précisément, l'accusé a rendu visite

        à N. et, après lui avoir annoncé qu'il est porteur de

        bonne nouvelle, il a demandé avec insistance et a réussi à

        pénétrer dans sa maison, où il a commencé à lui parler

        de l'homme politique Palme et à développer des thèses

        pacifistes.  Il sortit ensuite un petit livre contenant

        des professions de foi de l'hérésie susmentionnée et

        s'est mis à lire des passages de l'Ecriture Sainte, qu'il

        analysait habilement et de telle manière que ladite

        chrétienne ne pouvait contrôler, en lui offrant en même

        temps des livres semblables aux fins de réussir, en

        l'harcelant, l'altération de sa conscience religieuse.

        Il doit en conséquence être déclaré coupable de l'acte

        <de prosélytisme>."

        Un des magistrats de la cour d'appel a exprimé une opinion

dissidente selon laquelle le requérant aurait dû être acquitté étant

donné qu'il n'avait pas été établi que N. se caractérisait par son

inexpérience, sa faiblesse ou sa naïveté.

        Le requérant s'est pourvu en cassation.  Il a entre autres

soutenu que les dispositions de la loi de nécessité réprimant le

prosélytisme étaient contraires à l'article 13 de la Constitution

grecque, garantissant la liberté de religion.

        Le 22 avril 1988, la Cour de cassation (Areios Pagos) a rejeté

le pourvoi considérant que la disposition en cause "non seulement ne

contrevient à l'article 13 de la Constitution de 1975 mais est

absolument compatible avec celle-ci, qui reconnaît la liberté de

conscience religieuse comme inviolable et dispose que toute religion

connue est libre".  La Cour de cassation a par ailleurs noté que "le

prosélytisme est prohibé en général quelle que soit la religion au

préjudice de laquelle il est exercé, donc aussi au préjudice de la

religion dominante en Grèce, à savoir la religion de l'église

orthodoxe orientale du Christ".

        Un des magistrats de la Cour de cassation a exprimé l'opinion

dissidente selon laquelle l'arrêt attaqué n'avait pas établi quelles

étaient les promesses faites ou les prestations offertes par l'accusé

à N., ni le degré d'inexpérience ou de naïveté de cette dernière et

qu'il encourait, dès lors, la cassation.

GRIEFS

1.      Le requérant se plaint de sa condamnation pour prosélytisme en

application de la loi de nécessité 1363/1938.  Il invoque les articles

7, 9 et 10 de la Convention.

        Le requérant soutient en particulier que les dispositions de

l'article 4 de la loi de nécessité 1363/1938 par leur imprécision due

à l'utilisation de termes particulièrement généraux ne définissent pas

avec la clarté requise en matière pénale les actes qui sont

punissables.  Il en résulte une incertitude pouvant donner lieu à des

abus de la part des autorités.  Par ailleurs, la définition même du

prosélytisme par des actes "directs ou indirects", voire même par une

"tentative" de tels actes, sans aucune référence à un élément

quelconque de violence, crée chez l'individu une incertitude et

aboutit, de ce fait, à restreindre d'une manière inacceptable toute

manifestation de ses convictions religieuses.

        De l'avis du requérant, les arrêts rendus dans la présente

affaire par les juridictions grecques constituent une illustration de

ce qui précède.  En effet, la motivation succincte des arrêts de la

cour d'appel et de la Cour de cassation, retenant à sa charge ses

seuls propos inoffensifs dans le cadre d'une discussion privée ne

répond pas aux exigences de la sauvegarde des droits fondamentaux de

l'individu.

        Le requérant soutient que les dispositions de l'article 4 de

la loi de nécessité 1363/1938 et l'application qui en a été faite dans

son cas constituent une ingérence injustifiée dans l'exercice de son

droit à la liberté de conscience, de religion, de manifester sa

religion par l'enseignement ainsi que dans l'exercice de son droit à

la liberté d'expression.  Par ailleurs, le requérant soutient que les

dispositions de l'article 4 de la loi susmentionnée ne répondent pas à

l'exigence de précision requise de toute loi pénale.

2.      Le requérant invoque, en outre, les articles 5 par. 1 et 6

par. 1 et 2 de la Convention.  Il allègue que son arrestation, sa

traduction en justice et sa condamnation constituent un manquement

flagrant à ces dispositions.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        La requête a été introduite le 22 août 1988 et enregistrée le

24 octobre 1988.

        Le 9 novembre 1989 la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 février

1990.  Le requérant a présenté ses observations en réponse le 7 avril

1990.

        Le 23 avril 1990 le Gouvernement a produit des documents à

l'appui de ses observations.  En outre, le 2 juillet 1990, il a

présenté des observations écrites en réponse aux observations écrites

du requérant.

        Le 2 juillet 1990 la Commission a décidé d'inviter les parties

à présenter oralement au cours d'une audience des observations

complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

        Le 28 septembre 1990 le requérant a présenté une note en vue

de l'audience.

        Le Gouvernement a présenté une note d'audience en date du

12 novembre 1990.

        A l'audience qui s'est tenue le 7 décembre 1990 les parties

étaient représentées comme suit :

Pour le Gouvernement :

M. Constantin Economides,      Chef du Département juridique spécial

                               du ministère des Affaires étrangères,

                               Agent.

M. Anastase Marinos,           Conseiller d'Etat, conseil.

M. Charalambos Chryssanthakis, Avocat, conseil.

Pour le requérant

Me Phedon Vegleris             Avocat au barreau d'Athènes

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint de sa condamnation pour prosélytisme.

Il soutient que celle-ci est contraire aux articles 7 (art. 7),

9 (art. 9) et 10 (art. 10) de la Convention.

        Le Gouvernement défendeur observe que seul l'article 9 (art. 9),

garantissant la liberté de l'enseignement religieux, trouve à

s'appliquer en l'espèce.  Il note qu'aux termes du paragraphe 2 de

l'article 9 (art. 9-2) des restrictions à la liberté d'enseignement

religieux sont permises dans une société démocratique notamment

lorsqu'elles visent la protection des droits et des libertés

d'autrui.  Le Gouvernement souligne que la loi grecque interdit, de

manière précise, l'effort de s'infiltrer dans la conscience

religieuse d'une personne dans le but de l'altérer, lorsque cet effort

s'exerce par des moyens malhonnêtes, immoraux ou, de manière générale,

illégitimes.  Cette  disposition vise à protéger la conscience

religieuse des citoyens dont le changement ne doit être le résultat

d'une contrainte.  En effet, l'interdiction du prosélytisme par la loi

grecque a comme objectif la protection du droit à la liberté de

religion d'autrui.  Elle protège la conscience religieuse des citoyens

de toute atteinte provenant d'une tierce personne qui mettrait en

oeuvre des pressions économiques ou sociales ou qui exploiterait la

faiblesse ou l'inexpérience de ceux-ci dans le but de changer cette

conscience.

        Le Gouvernement note que, dans le cas d'espèce, le requérant a

été condamné pour avoir tenté de pénétrer dans la conscience

religieuse de N. en profitant de son inexpérience et en exploitant sa

faiblesse mentale et sa légèreté.  Il souligne que le requérant avait

réussi à entrer dans le domicile de N. en lui annonçant qu'il portait

de bonnes nouvelles et avait ensuite tenté de changer la conscience

religieuse de celle-ci en analysant des passages de la Bible de

manière que N. ne pouvait pas contrôler.  Le Gouvernement soutient

que, dans ces conditions, la condamnation du requérant était une

mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection du

droit à la liberté de conscience de N.

        Quant à l'allégation du requérant que sa condamnation est

contraire à l'article 7 (art. 7) de la Convention le Gouvernement

soutient que la disposition critiquée répond au principe nullum

crimen, nulla poena sine lege car elle définit clairement l'acte

prohibé, à savoir l'effort de transformer la conscience religieuse

d'autrui par des moyens immoraux et illégaux.

        Le requérant soutient que l'interdiction du prosélytisme aux

termes de la loi grecque est en tant que telle incompatible avec la

liberté de toute personne de manifester sa religion, garantie à

l'article 9 (art. 9) de la Convention.  Cette loi ne permet pas de

savoir si une simple déclaration de foi ne sera pas qualifiée d'acte

de prosélytisme prohibé.  Une telle imprécision est inadmissible

dans le texte d'une loi pénale et peut donner lieu à des poursuites

arbitraires.  Même en tenant compte d'un certain besoin d'adapter

certaines normes juridiques flexibles aux réalités sociales, la

disposition critiquée constitue une menace permanente pesant notamment

sur tout citoyen de religion non-orthodoxe grecque et est de ce fait

injustifiable au regard de la Convention.  La pénalisation des actes

et comportements qui ne sont que l'exercice élémentaire du droit à la

liberté de manifester sa religion est, en outre, incompatible avec

l'esprit de tolérance qui doit exister dans une société démocratique.

La condamnation du requérant pour avoir, au cours d'une visite

amicale, entamé une conversation sur des questions religieuses, est en

tout état de cause contraire à la Convention.

        La Commission estime que cette partie de la requête pose des

questions complexes de fait et de droit relatives à l'interprétation

des dispositions des articles 7 (art. 7), 9 (art. 9) et 10 (art. 10)

de la Convention.  Elle ne saurait, dès lors, être déclarée

manifestement mal fondée.  La Commission constate, par ailleurs, que

les griefs considérés ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.

2.      Le requérant se plaint, en outre, d'avoir été arrêté et détenu

en violation de l'article 5 (art. 5) de la Convention.

        Toutefois, à supposer que les conditions de recevabilité

posées à l'article 26 (art. 26) de la Convention aient été respectées

quant à ce grief, la Commission estime que l'arrestation et la

détention du requérant, opérées conformément aux articles 275 et

suivants et 281 du code de procédure pénale (codex poinikis

dikonomias) sont justifiées aux termes de l'article 5 par. 1 c)

(art. 5-1-c) de la Convention.  Aucune apparence de violation de

l'article 5 par. 1 (art. 5-1) ne peut dès lors être  constatée.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.      Le requérant allègue enfin qu'il a été condamné en violation

de l'article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention.

        La Commission constate toutefois que le requérant a été

condamné à l'issue de procédures contradictoires au cours desquelles

les droits de la défense ont été respectés.  Elle estime qu'aucune

apparence de violation des dispositions invoquées par le requérant ne

peut être décelée en l'espèce.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        à la majorité,

        DECLARE IRRECEVABLES les griefs concernant la détention

        du requérant et l'équité de la procédure (griefs tirés

        des articles 5 (art. 5) et 6 (art. 6) de la Convention) ;

        à l'unanimité,

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

        réservés quant au surplus.

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)