CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. LA GRÈCE, 3 septembre 2025, 15192/20 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 3 octobre 2024

CEDH, Résolution 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits en raison des conditions de vie
La Cour a constaté que les conditions de vie des requérants dans les centres d'accueil constituaient une violation de l'article 3 de la Convention.
Accepté
Non-respect d'une mesure provisoire
La Cour a jugé que le non-respect de la mesure provisoire constituait une violation de l'article 34 de la Convention.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir des violations
La Cour a rappelé que l'État défendeur a l'obligation d'adopter des mesures générales pour prévenir des violations similaires à l'avenir.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 sept. 2025, n° 15192/20 et autres
Numéro(s) :	15192/20, 15728/20, 16094/20, 16511/20
Résolution :	CM/ResDH(2025)190
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	3 octobre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245005
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)190

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

M.A. et autres contre Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025,
lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
15192/20	m.a. et autres	03/10/2024	03/10/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de vie des requérants dans les centres d’accueil et d’identification de Samos et de Chios en 2019-2020 (violation de l’article 3) et le non-respect par les autorités en temps utile d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en 2020 en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour pour transférer un requérant, un mineur non accompagné, dans un hébergement dont les conditions d’accueil sont compatibles avec l’article 3 de la Convention (violation de l’article 34) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)327) ;

Rappelant que la question des mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile est suivie par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires A.R. et autres ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.