Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommée « la Cour »),

Rappelant que les problèmes révélés par les présentes affaires, notamment l’inadéquation de la législation sur la diffamation et l’application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression sont pendant devant le Comité des Ministres depuis 2009 ;

Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires en appelant aux autorités à prendre des mesures concrètes pour réaliser des progrès rapides et tangibles dans l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et assurer le respect de l’Etat de droit en Azerbaïdjan ;

Rappelant l’intention déclarée des autorités depuis 2012 d’adopter les modifications législatives nécessaires afin de mettre la législation nationale en conformité avec les exigences de la Convention, ainsi que la décision du Plénum de la Cour suprême en 2014 sur les exigences de la Convention concernant la diffamation, recommandant aux juridictions inférieures de donner la priorité aux peines autres que l’emprisonnement, à savoir les amendes, comme prévu aux articles 147 (diffamation) et 148 (insulte) du Code pénal ;

Notant avec préoccupation les rapports démontrant une augmentation du nombre de journalistes et d’acteurs des médias actuellement détenus en Azerbaïdjan ;

SOULIGNE que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions fondamentales de son progrès, et que des garanties efficaces contre l’application arbitraire de la législation pénale sont essentielles pour le respect de l’État de droit ;

DÉPLORE que malgré les appels précédents du Comité et les assurances des autorités, aucune information n’a été soumise concernant les mesures générales requises dans ce groupe d’affaires ;

EXPRIME sa profonde préoccupation quant au fait que, seize ans après que le premier arrêt dans le présent groupe est devenu définitif, et malgré les nombreuses décisions et résolutions intérimaires du Comité, le seul progrès tangible réalisé jusqu’à présent dans l’adoption de mesures générales a été la directive susmentionnée de la Cour suprême aux tribunaux inférieurs en 2014 ;

EXHORTE les autorités azerbaïdjanaises à adopter les amendements législatifs attendus de longue date, conformément aux exigences de l’article 10 de la Convention, notamment en supprimant les longues peines de prison prévues aux articles 147 et 148 du Code pénal ;

INVITE INSTAMMENT les autorités à redoubler leurs efforts pour garantir que la pratique judiciaire des tribunaux nationaux soit améliorée afin que les dispositions pénales ne soient pas appliquées de manière arbitraire pour limiter la liberté d’expression et que la presse puisse exercer librement son rôle vital de « chien de garde » public ;

LES INVITE INSTAMMENT aussi à envisager de prendre des mesures pour garantir que les tribunaux nationaux fondent leurs décisions sur des motifs pertinents et suffisants, conformément aux principes établis par la Cour européenne en vertu de l’article 10 de la Convention en ce qui concerne les procédures civiles en diffamation ; et les INVITE à fournir des exemples de décisions afin d’évaluer si cette pratique judiciaire s’est généralisée ;

INVITE INSTAMMENT les autorités à reprendre un dialogue constructif et axé sur les résultats avec le Secrétariat afin d’établir une feuille de route pour mettre pleinement en œuvre les mesures générales requises dans ces affaires, et à fournir des informations sur les mesures envisagées d’ici la fin mars 2026 pour le prochain examen de ces affaires au cours de 2026.