Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Rappelant que, pour chaque requérant de ce groupe d’affaires, la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant un schéma troublant d’arrestation et de détention arbitraires des personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme, au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de l’Etat de droit ;

Rappelant que, même si, dans plusieurs affaires relevant auparavant de ce groupe, la Cour suprême d’Azerbaïdjan a adopté des arrêts détaillés à la suite des constatations de la Cour européenne, annulant les condamnations des requérants et leur accordant une indemnisation[1], les affaires des autres requérants demeurent pendantes devant la Cour suprême depuis 2019, sans qu’aucune information n’ait été communiquée depuis octobre 2022 permettant au Comité de comprendre les causes de ce retard ou d’indiquer la date probable de leur examen;

Rappelant les décisions antérieures du Comité et ses résolutions intérimaires exhortant les autorités à veiller à ce que toutes les mesures individuelles nécessaires soient prises à l’égard de chaque requérant sans plus tarder ; et rappelant qu’il a également décidé de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires lors de chacune de ses réunions consacrées aux droits de l’homme (DH) jusqu’à ce que toutes les condamnations des requérants aient été annulées ;

Soulignant l’obligation de l’Azerbaïdjan, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans toute affaire à laquelle il est partie :

RÉITÈRE que l’État défendeur a l’obligation juridique d’annuler les condamnations encore en vigueur des requérants, de les effacer de leur casier judiciaire et d’éliminer toutes les autres conséquences négatives des poursuites pénales engagées contre eux, notamment en veillant à la pleine restauration de leurs droits civils et politiques ;

RÉITÈRE également l’importance que les autorités veillent, dans l’intervalle, à ce que les condamnations litigieuses n’aient aucune incidence sur de nouvelles procédures pénales engagées contre eux ;

RÉITÈRE que l’exécution des arrêts de la Cour est une responsabilité partagée par toutes les autorités, y compris le pouvoir judiciaire ;

DÉPLORE le retard prolongé dans le traitement des affaires en cause par la Cour suprême, saisie depuis 2019, ainsi que l’absence récente d’informations et d’engagement des autorités dans le processus de surveillance malgré les appels répétés du Comité, en conséquence de quoi les requérants continuent de subir les effets négatifs de l’utilisation abusive du droit pénal visant à les punir et à les réduire au silence ;

DÉPLORE que, malgré les appels répétés du Comité, les autorités n’aient pas non plus repris un dialogue constructif et axé sur les résultats avec le Secrétariat pour parvenir à l’exécution des mesures requises dans ce groupe d’affaires ;

EXHORTE les autorités azerbaïdjanaises à intensifier sans plus tarder leurs efforts pour remédier à la situation des requérants conformément aux exigences susmentionnées, à mettre un terme à leur silence et à leur inaction et à adopter en urgence les mesures individuelles attendues de longue date ;

APPELLE les autorités, dans l’esprit de la Déclaration de Reykjavík, à adopter une approche coopérative et fondée sur le dialogue, à reprendre rapidement contact avec le Secrétariat et à fournir en temps utile des informations sur les mesures envisagées, pour examen lors de la 1545e réunion (décembre 2025) (DH).

[1] Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov en avril 2020, Rashad Hasanov et autres en novembre 2021 et Azizov et Novruzlu en septembre 2022.