Publié le 6 octobre 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 40495/23
Adnan NASIROĞLU
contre la Türkiye
introduite le 30 octobre 2023
communiquée le 19 septembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès présumé du fils du requérant.

Le 6 mai 2017, le requérant apprit par les médias que son fils était décédé lors d’une confrontation armée survenue le 3 mai 2017 entre les forces de sécurité et des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation terroriste armée).

Il adressa plusieurs demandes aux autorités afin d’obtenir la restitution du corps de son fils mais celles-ci restèrent vaines.

Le 9 juin 2017, il porta une plainte pénale auprès du procureur de la République afin de faire lumière sur le sort du corps de son fils. À cet égard, il indiqua qu’il avait appris sur le journal télévisé que son fils a été décédé lors d’une confrontation armée survenue le 3 mai 2017. Il dénonça, en outre, la diffusion diffamatoire, par les forces de sécurité, d’images de la dépouille de son fils sur les réseaux sociaux.

Par une ordonnance de non-lieu du 21 juin 2017, le procureur de la République conclut à l’absence de preuves permettant de retenir une quelconque négligence imputable à un agent public identifiable.

Le 31 octobre 2019, l’opposition formée par le requérant fut rejetée.

Le 6 juillet 2023, la Cour constitutionnelle déclara le recours individuel introduit par le requérant manifestement mal fondé.

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. Il reproche aux autorités internes de ne pas avoir examiné la nécessité ni la proportionnalité du recours à la force, ni l’ampleur des opérations de sécurité ayant entraîné le décès de son fils. Il met également en cause l’efficacité de l’enquête pénale menée à ce sujet.

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, il dénonce l’absence de restitution du corps de son fils ainsi que l’impossibilité de procéder à son inhumation conformément à ses convictions et aux rites religieux et traditionnels.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit du fils du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, §§ 79-81, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 296-297, 6 avril 2004, Issaïeva c. Russie, no 57950/00, §§ 172-178, 24 février 2005, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?

2.  Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I, Yaşa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 98-108, Recueil 1998‑VI, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-111, CEDH 1999-IV, Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, §§ 42-51, 8 décembre 2005, et Erdoğan et autres, précité, §§ 88-95), l’enquête menée au niveau interne, a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

–  La procédure en cause a-t-elle été menée avec la célérité requise (Ahmet Özkan et autres, précité, § 313) ?

–  Le procureur de la République chargé du dossier a-t-il pris toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour établir les circonstances de l’affaire et parvenir à des conclusions fondées sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (Kaya, précité, § 90, et Kanlıbaş, précité, §§ 40 et 49) ?

–  L’enquête a-t-elle été accessible au requérant dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes (Ahmet Özkan et autres, précité, § 314) ?

3.  Eu égard aux allégations du requérant sur le défaut de restitution du corps de son fils, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

4.  Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du défaut de restitution du corps de son fils et des agissements des forces de sécurité après le décès de son fils (Pannullo et Forte c. France, no 37794/97, §§ 31-40, CEDH 2001-X, Zorica Jovanović c. Serbie, no 21794/08, §§ 68-75, CEDH 2013, Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, §§ 135-147, CEDH 2013 (extraits) et Aygün c. Belgique, no 28336/12, §§ 60-92, 8 novembre 2022) ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (Hadri-Vionnet c. Suisse, no 55525/00, §§ 58-62, 14 février 2008, et Aygün, précité, §§ 68-92) ?

Le Gouvernement est prié de fournir tous les documents pertinents concernant les faits et l’enquête pénale qui constituent l’objet de la présente requête.