CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.A. c. LA FRANCE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 17 septembre 2025, 9373/15;46240/15

CEDH, Affaire communiquée 29 mai 2015

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 1 février 2018

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État français a pris les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations, y compris des évolutions dans la jurisprudence interne et des mesures opérationnelles.

Commentaires • 17

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 9373/15;46240/15
Numéro(s) :	9373/15, 46240/15
Résolution :	CM/ResDH(2025)253
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	1 février 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245664
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)253

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre France

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
9373/15	M.A.	01/02/2018	02/07/2018
46240/15	A.S.	19/04/2018	19/07/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du droit de recours individuel des requérants (violations de l’article 34 dans les deux affaires) ainsi que de l’interdiction d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (violation de l’article 3 à la suite de l’éloignement du requérant M.A. vers l’Algérie) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées en vue d’exécuter les arrêts, y compris des évolutions dans la jurisprudence interne, des mesures opérationnelles et un engagement réaffirmé de l’État défendeur pour assurer le respect des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne, ainsi que les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)961) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées :

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et ;

DÉCIDE d’en clore l’examen.