CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MILÁK ET AUTRES c. LA HONGRIE ET 5 AUTRES AFFAIRES, 15 octobre 2025, 2130/20 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section Comité) 30 septembre 2021

CEDH, Résolution 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de conformité aux arrêts de la Cour
Le Comité a constaté que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, car les requérants ne sont plus en détention provisoire.
Autre
Prévention des violations des droits de l'homme
Le Comité a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires, sans clore cette question.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 15 oct. 2025, n° 2130/20 et autres
Numéro(s) :	2130/20, 46758/20, 46760/20, 46805/20, 48904/20, 51593/20, 54284/20, 595/21, 5078/21, 5080/21, 10036/21, 44001/20, 20981/21, 53928/22, 15717/23, 36138/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)312
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 septembre 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245999
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)312

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Six affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2025,
lors de la 1540e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
2130/20	MILÁK ET AUTRES	30/09/2021	30/09/2021
44001/20	CSIKÓS ET AUTRES	02/12/2021	02/12/2021
20981/21	INCE ET AUTRES	21/07/2022	21/07/2022
53928/22	KURUCZ ET AUTRES	14/03/2024	14/03/2024
15717/23	FORGACS	05/09/2024	05/09/2024
36138/23	LAKATOS ET AUTRES	06/03/2025	06/03/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des irrégularités de la détention provisoire ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les plans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)1460 et
DH-DD(2022)1304) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires X.Y. c. Hongrie, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la détention provisoire ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires