CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DOVZHENKO c. L'UKRAINE, 4 décembre 2025, 36650/03

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 12 janvier 2012

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, remplissant ainsi ses obligations en vertu de l'article 46 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 36650/03
Numéro(s) :	36650/03
Résolution :	CM/ResDH(2025)383
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	12 janvier 2012
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-247745
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)383

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Dovzhenko contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
36650/03	DOVZHENKO	12/01/2012	12/04/2012

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)51) ;

Rappelant que les questions des mesures générales requises en réponse aux violations similaires, établies en raison de la violation présomption d’innocence, la violation de droit de se défendre avec l’assistance d’un défenseur, et la violation de droit du respect de la correspondance pendant la détention provisoire, ont été examinées dans le cadre des affaires suivantes, qui ont été close par les Résolutions finales : Panteleyenko (CM/ResDH(2021)137), Maksimenko (CM/ResDH(2019)234) et Sergey Volosyuk (CM/ResDH(2024)174).

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.