CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SEFILYAN c. L'ARMÉNIE, 10 décembre 2025, 22491/08

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 2 octobre 2012

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8 de la Convention
La Cour a constaté que l'État défendeur n'avait pas respecté les garanties nécessaires pour encadrer la surveillance des communications, ce qui constitue une violation des droits du demandeur.
Accepté
Violation de l'article 5 de la Convention
La Cour a souligné que l'État doit prendre des mesures pour garantir que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir les violations
La Cour a décidé que l'État doit mettre en place des mesures générales pour garantir la non-répétition des violations constatées, en particulier en ce qui concerne l'article 5.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 déc. 2025, n° 22491/08
Numéro(s) :	22491/08
Résolution :	CM/ResDH(2025)403
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	2 octobre 2012
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-248266
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)403

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Sefilyan contre Arménie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025,
lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
22491/08	SEFILYAN	02/10/2012	02/01/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 de la Convention constatée en raison de la surveillance secrète des conversations téléphoniques sans règles claires et garanties en droit, ainsi que plusieurs violations de l’article 5 ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, ainsi que les mesures générales adoptées afin d’exécuter l’arrêt en ce qui concerne la violation de l’article 8 (voir document DH-DD(2025)322) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux violations de l’article 5 continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Poghosyan c. Arménie, et que la clôture des présentes affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises en ce qui concerne ces questions ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

DÉCIDE de poursuivre dans le groupe d’affaires Poghosyan c. Arménie l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour garantir la non-répétition de la violation de l’article 5 ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.