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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 8 avr. 2026, n° 10392/24 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 10392/24, 11238/24, 16305/24, 25048/21, 57439/18, 712/21, 72557/14 |
| Résolution : | CM/ResDH(2026)50 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 27 mars 2025 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Versement des sommes prévues par le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-249877 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2026)50 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Italie (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026, |
Requête no | Affaire | Date de la décision | ||
10392/24 | Maria Stella SAVERIANO | 27/03/2025 | ||
11238/24 | Marco CELATO | 07/05/2025 | ||
16305/24 | Aniello MELORIO | 07/05/2025 | ||
25048/21 | Sergio COLETTI | 03/10/2024 | ||
57439/18 | BILMA S.R.L. | 27/02/2025 | ||
712/21 | Francesco DE SANTI | 22/05/2025 | ||
72557/14 | Dora SPARANO ET 3 AUTRES REQUÊTES | 16/05/2024 | ||
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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