COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

877

7.12.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA FINLANDE ET LES PAYS-BAS

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants.

1)  Valle c. Finlande[1] (requête n° 28808/95)Règlement amiable

Tapio Valle, ressortissant finlandais, dénonçait, dans le cadre de son internement psychiatrique, l’illégalité des restrictions concernant les visites et communications téléphoniques, et l’absence de tout recours effectif lui permettant de contester les mesures limitant les appels téléphoniques de son avocat. Il invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 20 000 marks finlandais (FIM) pour préjudice moral et 7 930 FIM pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.

2)  Zoon c. Pays-Bas (n° 29202/95)Non-violation Article 6 §§ 1 et 3 b)

Herman Olivier Zoon, ressortissant néerlandais, se plaignait de ne pas avoir eu accès, aux fins de décider d’interjeter ou non appel, à une version écrite exhaustive de la décision de première instance prononcée à son encontre. Il était accusé de meurtre, de falsification d’un certificat de décès et de prescriptions, et de faux et usage de faux, après qu’il eut déclaré avoir euthanasié l’un de ses patients à la demande de ce dernier. Ayant constaté que le requérant avait pu disposer d’une version abrégée du jugement, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable et public) et 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) de la Convention. L’arrêt n’existe qu’en anglais.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
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Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1]  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.