COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

97

8.2.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊT DANS L’AFFAIRE McGONNELL c. ROYAUME-UNI

Par un arrêt communiqué par écrit le 8 février 2000 en l’affaire McGonnell c. Royaume-Uni, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant une certaine somme pour frais et dépens.

1.Principaux faits

En mai 1986, Richard McGonnell, un ressortissant britannique né en 1955, s’installa temporairement, en raison de difficultés financières, dans un hangar d’emballage de fleurs situé sur un terrain lui appartenant. Ses difficultés s’aggravèrent entre 1987 et 1989 avec la destruction par le gel et plusieurs ouragans de ses récoltes et d’une partie de ses serres. M. McGonnell demanda à plusieurs reprises, mais en vain, l’autorisation de modifier l’usage du hangar. Le 6 juin 1995, la Royal Court rejeta son appel en invoquant le plan d’aménagement. L’audience était présidée par le bailli qui, à Guernesey, détient également des fonctions dans les domaines exécutif et législatif. En l’espèce, c’est le bailli qui avait présidé en 1990, alors qu’il était bailli adjoint, l’organe législatif de l’île (States of Deliberation) lors de l’adoption dudit plan d’aménagement.

2.Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 novembre 1995. Le 1er novembre 1998, conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été déférée à la Cour.

Une audience a eu lieu le 28 septembre 1999.

L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir :

Jean-Paul Costa (Français), président,
Pranas Kūris (Lituanien),
Françoise Tulkens (Belge),
Willi Fuhrmann (Autrichien),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges,
Sir John Laws (Britannique), juge ad hoc,
 

ainsi que Sally Dollé, greffière de section.

3.Résumé de l’arrêt[1]

Grief

Le requérant se plaint de ce que le bailli exerce des fonctions judiciaires, législatives et exécutives tellement imbriquées qu’il ne jouit pas de l’indépendance et de l’impartialité requises par l’article 6.

Décision de la Cour

La Cour rejette les arguments du Gouvernement selon lequel, faute d’avoir récusé le bailli devant les juridictions internes, le requérant n’aurait pas épuisé les voies de recours internes ou, à titre subsidiaire, aurait renoncé à son droit de se plaindre du rôle du bailli à Strasbourg.

Elle constate que l’affaire ne concerne nullement une réelle partialité de la part du bailli, mais la question de savoir si celui-ci présentait « l’apparence » requise d’indépendance ou l’impartialité « objective » nécessaire.

En vérifiant si tel a été le cas en l’espèce, la Cour relève que le bailli avait participé en personne et directement à un stade antérieur de l’affaire : il avait présidé l’organe législatif lorsque celui-ci avait adopté le plan d’aménagement pertinent en 1990. Il a ensuite présidé la Royal Court qui a statué sur le recours en matière d’aménagement formé par le requérant en juin 1995. La Cour juge que ce cumul de fonctions fait naître des doutes quant à l’impartialité du bailli lorsqu’il a siégé à la Royal Court ; partant, elle conclut à la violation de l’article 6 § 1.

Article 41

La Cour alloue au requérant 20 913,90 £ pour frais et dépens.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int) le jour même de leur prononcé.

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.

[1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.