CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE APOSTU c. ROUMANIE, 3 février 2015, 22765/12

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 3 février 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 3 févr. 2015, n° 22765/12
Numéro(s) :	22765/12
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	A. c. Norvège, n° 28070/06, §§ 63-65, 9 avril 2009 Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n° 39954/08, §§ 78-95, 7 février 2012 Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 65, série A n° 145 B Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 46, série A n° 233 Castravet c. Moldova, n° 23393/05, 13 mars 2007 Căşuneanu c. Roumanie, n° 22018/10, 16 avril 2013 Craxi c. Italie (n° 2), n° 25337/94, § 73, 17 juillet 2003 Dougoz c. Grèce, n° 40907/98, § 46, CEDH 2001-II Drakšas c. Lituanie, n° 36662/04, § 52, 31 juillet 2012 Dumitru Popescu c. Roumanie (n° 2), n° 71525/01, §§ 44 et 70-84, 26 avril 2007 Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI Lind c. Russie, n° 25664/05, § 59, 6 décembre 2007 Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A n° 237 A Mihai Laurenţiu Marin c. Roumanie, n° 79857/12, § 32, 10 juin 2014 Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 58, CEDH 1999-II Öcalan c. Turquie [GC], n° 46221/99, § 70, CEDH 2005 IV Orchowski c. Pologne, n° 17885/04, § 122, 22 octobre 2009 Petrina c. Roumanie, n° 78060/01, §§ 27-29 et 34-36, 14 octobre 2008 Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 74-75, CEDH 1999-IV Stoll c. Suisse [GC], n° 69698/01, §§ 61 et 143, CEDH 2007-V Sulejmanovic c. Italie, n° 22635/03, § 51, 16 juillet 2009 Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, 30 juin 2009 Visloguzov c. Ukraine, n° 32362/02, § 45, 20 mai 2010 Von Hannover c. Allemagne (n° 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 95-99, CEDH 2012
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Satisfaction équitable rejetée (tardiveté) (Article 41 - Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-151191
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD002276512

Texte intégral

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