61978j0257

1 . fonctionnaires – indemnite de depaysement – conditions d ' octroi – non-exercice de la faculte de decliner la nationalite de l ' etat membre d ' affectation acquise par mariage – absence de droit a l ' indemnite – conservation de la nationalite d ' origine – absence d ' incidence

( statut des fonctionnaires , annexe vii , art . 4 , par 1 a ))

2 . fonctionnaires – indemnite de depaysement – conditions d ' octroi – habitation hors de l ' etat membre d ' affectation – notion – residence anterieure dans cet etat en raison d ' un premier engagement au service des communautes – exclusion

( statut des fonctionnaires , annexe vii , art . 4 , par 1b ))

3 . responsabilite non contractuelle – acte de nature a engager la responsabilite de l ' administration – notion – redressement d ' une situation illegale – exclusion

1 . doit etre considere comme ayant la nationalite de l ' etat membre d ' affectation , au sens de l ' article 4 , paragraphe 1 , lettre a ) de l ' annexe vii du statut , le fonctionnaire qui aurait pu renoncer a cette nationalite acquise par mariage mais a choisi de ne pas se prevaloir de cette faculte , qu ' il conserve ou non sa nationalite d ' origine . en effet , des le moment ou l ' interessee a eu la possibilite de renoncer a la nationalite qui lui a fait perdre le benefice de l ' indemnite de depaysement , il n ' y a pas de motif tire des objectifs qui ont justifie cette indemnite de ne pas tenir compte de la circonstance que , par un acte volontaire consecutif a , mais distinct de son mariage , le fonctionnaire a decide d ' assumer la nationalite de son lieu d ' affectation.

2 . l ' article 4 , paragraphe 1 , lettre b ) de l ' annexe vi , du statut des fonctionnaires ne saurait etre interprete comme permettant d ' assimiler a une periode d ' habitation en dehors de l ' etat membre d ' affectation une periode anterieure pendant laquelle un fonctionnaire a reside dans ce meme etat en raison d ' un premier engagement au service des communautes.

3 . une administration ne saurait etre consideree comme agissant de facon fautive ou de facon a engager sa responsabilite parce qu ' elle redresse une situation illegale.

Dans l ' affaire 257/78 , evelyn kenny-levick , epouse jacques devred , fonctionnaire a la commission des communautes europeennes , assistee et representee par m edmond lebrun , avocat au barreau de bruxelles , et ayant elu domicile a luxembourg , chez m tony biever , avocat , 83 , boulevard grande-duchesse-charlotte ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . joseph griesmar , conseiller juridique de la commission , en qualite d ' agent , assiste par m daniel jacob , avocat au barreau de bruxelles , et ayant elu domicile a luxembourg , chez m . mario cervino , conseiller juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission de retirer a la requerante le benefice de l ' indemnite de depaysement et l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation qu ' elle a introduite a cet egard ,

1 le recours tend , en ordre principal , a l ' annulation de la decision de la commission retirant a la requerante , a partir du 1 fevrier 1978 , le benefice de l ' indemnite de depaysement prevue par l ' article 69 du statut des fonctionnaires des communautes europeennes et , en ordre subsidiaire : ' a voir en tout cas maintenir l ' octroi de cette indemnite ' jusqu ' au moment ou la requerante aura rembourse un pret qu ' elle aurait contracte en consideration des ressources qu ' entre autres cette indemnite lui procurait ou a condamner la commission a payer , a titre de dommages-interets , une somme correspondante.

2 la requerante , britannique de naissance , a contracte mariage le 8 avril 1970 en belgique avec un citoyen belge et a , de ce fait , acquis automatiquement la nationalite belge . elle avait la possibilite d ' y renoncer par une declaration ad hoc dans les formes prevues par la legislation belge , mais n ' a pas fait usage de cette faculte de telle facon qu ' elle a acquis definitivement la nationalite belge sans avoir pour autant perdu la nationalite britannique.

3 au moment de son engagement au service des communautes europeennes , en mars 1967 , elle reunissait les conditions d ' octroi de l ' indemnite de depaysement , qui lui a ete effectivement allouee sans interruption jusqu ' au moment ou elle a mis fin a son engagement par sa demission volontaire qui a pris effet au 19 juin 1972 .

4 le 1 decembre 1977 , elle a ete de nouveau engagee au service des communautes , a bruxelles . les services competents de la defenderesse lui ont d ' abord alloue l ' indemnite de depaysement , mais ont estime , peu apres , qu ' a raison de la nationalite belge acquise par mariage , elle ne reunissait plus les conditions pour en beneficier et ils lui ont fait savoir que cette indemnite lui etait supprimee a partir du mois de fevrier 1978 .

Sur le recours en annulation

5 le recours , en tant qu ' il vise a l ' annulation de la decision attaquee , est fonde en ordre principal sur la violation des dispositions de la lettre a ) de l ' article 4 , paragraphe 1 de l ' annexe vii du statut et du principe general d ' egalite et , en ordre subsidiaire , sur la violation des dispositions de la lettre b ) de ce meme paragraphe.

6 selon l ' article 62 du statut la remuneration du fonctionnaire comprend ' un traitement de base , des allocations familiales et des indemnites ' . parmi ces indemnites , l ' article 69 prevoit une indemnite de depaysement dont les modalites d ' octroi sont reglees par l ' article 4 , paragraphe 1 , de l ' annexe vii du statut selon lequel l ' indemnite est accordee :

' a ) au fonctionnaire :

— qui n ' a pas et n ' a jamais eu la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe le lieu de son affectation et ,

— qui n ' a pas , de facon habituelle , pendant la periode de cinq annees expirant six mois avant son entree en fonctions , habite ou exerce son activite professionnelle principale sur le territoire europeen dudit etat . pour l ' application de cette disposition , les situations resultant de services effectues pour un autre etat ou une organisation internationale ne sont pas a prendre en consideration;

B)au fonctionnaire qui , ayant ou ayant eu la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe le lieu de son affectation , a , de facon habituelle , pendant la periode de dix annees expirant lors de son entree en service , habite hors du territoire europeen dudit etat pour une raison autre que l ' exercice de fonctions dans un service d ' un etat ou d ' une organisation internationale . '

7 par l ' article 21 , paragraphe 2 , du reglement du conseil n 912/78 du 2 mai 1978 ( jo n l 119 , p . 1 ), cet article 4 a ete , entre autres , complete par un paragraphe 3 , rendu applicable retroactivement a partir du 1 juillet 1972 en vertu de l ' article 35 , alinea 2 , du reglement n 912/78 , precite . ce paragraphe 3 dispose que ' pour l ' application des paragraphes 1 et 2 , le fonctionnaire qui , par mariage , a acquis d ' office , sans possibilite d ' y renoncer , la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe son lieu d ' affectation , est assimile a celui vise au paragraphe 1 sous a ), premier tiret ' .

En ce qui concerne la violation de l ' article 4 , paragraphe 1 sous a ), de l ' annexe vii du statut , et du principe d ' egalite.

8 selon l ' article 4 , paragraphe 1 sous a ), premier tiret , de l ' annexe vii du statut , l ' indemnite de depaysement est accordee au fonctionnaire ' qui n ' a pas et n ' a jamais eu la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe le lieu de son affectation . '

9 par son arret du 20 fevrier 1975 dans l ' affaire n 21/74 , airola ( recueil 1975 , p . 221 ), la cour a reconnu qu ' en vertu du principe general interdisant sans justification objective , de traiter differemment les fonctionnaires selon qu ' ils sont de sexe masculin ou de sexe feminin , l ' article 4 , paragraphe 1 sous a ), premier tiret , precite , devait etre interprete en ce sens que si un fonctionnaire beneficiait de l ' indemnite de depaysement a raison de la circonstance qu ' il n ' avait pas la nationalite de l ' etat de son lieu d ' affectation , cette indemnite ne pouvait pas lui etre retiree lorsqu ' a la suite de son mariage avec un citoyen de l ' etat membre de son lieu d ' affectation , la nationalite de son conjoint lui etait imposee d ' office sans possibilite pour lui d ' y renoncer.

10 par un second arret , rendu le meme jour , dans l ' affaire n 37/74 , van den broeck , ( recueil 1975 , p . 235 ), la cour a toutefois declare que l ' article 4 , paragraphe 1 sous a ), premier tiret , precite , restait d ' application lorsqu ' un fonctionnaire feminin aurait pu renoncer a la nationalite acquise par mariage , mais avait choisi de ne pas se prevaloir de cette faculte.

11 selon la requerante , cette meme disposition devrait , a la lumiere de cette jurisprudence , etre interpretee dans le sens qu ' elle conserve son droit a l ' indemnite de depaysement , bien qu ' elle n ' ait pas fait usage de la faculte de renoncer a la nationalite belge qu ' elle avait acquise par mariage . il faudrait , en effet , tenir compte de ce qu ' elle a conserve sa nationalite britannique et cette circonstance suffirait pour justifier la continuation de l ' octroi de l ' indemnite de depaysement.

12 cet argument doit etre rejete . en effet , des le moment ou l ' interessee a eu la possibilite de renoncer a la nationalite qui lui fait perdre le benefice de l ' indemnite de depaysement , il n ' y a pas de motif tire des objectifs qui ont justifie cette indemnite de ne pas tenir compte de la circonstance que , par un acte volontaire consecutif a , mais distinct de son mariage , le fonctionnaire a decide d ' assumer la nationalite de son lieu d ' affectation.

13 la requerante fait en second lieu valoir que lorsqu ' a la suite de son mariage , un fonctionnaire feminin , tout en acquerant une nationalite nouvelle , conserve sa nationalite d ' origine et que cette derniere lui donnait droit a l ' indemnite de depaysement , cette nationalite d ' origine devrait etre consideree comme preponderante et justifier des lors le maintien du benefice de l ' indemnite de depaysement , ou que telle devrait en tout cas etre la solution lorsque la nationalite d ' origine apparait en fait comme ' effective ' par rapport a la nationalite acquise par mariage.

14 la notion de nationalite effective est principalement utilisee en droit international prive en vue de trancher les conflits positifs de nationalite . cette notion ne peut etre transposee dans un domaine etranger aux fins pour lesquelles elle a ete elaboree , notamment dans le champ d ' application du statut des fonctionnaires des communautes en vue de determiner le droit a percevoir l ' indemnite de depaysement , alors que ce droit est , sauf l ' exception expressement prevue a l ' article 4 , paragraphe 1 sous b ), denie au fonctionnaire qui a la nationalite du lieu d ' affectation.

15 par ailleurs , meme s ' il fallait admettre le point de vue de la requerante , il y a lieu de constater que celle-ci n ' a pas demontre qu ' elle serait consideree en grande-bretagne comme ' patrial ' , alors que suivant la declaration du gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord concernant la definition du terme ' ressortissants ' annexee a l ' acte final du 22 janvier 1972 relatif a l ' adhesion aux communautes europeennes des nouveaux etats membres , l ' expression ' ressortissant ' ( ' national ' ) doit etre comprise , en ce qui concerne le royaume-uni , comme se referant uniquement aux ' patrials ' et aux citoyens de gibraltar.

16 la requerante fait encore valoir que lorsqu ' un fonctionnaire a une double nationalite , celle qui devrait etre prise en consideration pour l ' octroi de l ' indemnite de depaysement doit etre celle retenue par les institutions pour le recrutement et le deroulement de sa carriere et qu ' a cet egard elle est et a toujours ete consideree par lesdites institutions comme un fonctionnaire de nationalite britannique.

17 cet argument ne saurait etre retenu . l ' octroi de l ' indemnite de depaysement est independant des conditions dans lesquelles se deroule la carriere des differents fonctionnaires et agents , conditions qui , quant a elles , doivent ecarter les considerations tenant a la nationalite.

En ce qui concerne la violation de l ' article 4 , paragraphe 1 sous b ), de l ' annexe vii du statut

18 selon l ' article 4 , paragraphe 1 sous b ), de l ' annexe vii du statut , l ' indemnite de depaysement est accordee ' au fonctionnaire qui , ayant ou ayant eu la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe le lieu de son affectation , a , de facon habituelle , pendant la periode de dix annees expirant lors de son entree en service , habite hors du territoire europeen dudit etat pour une raison autre que l ' exercice de fonctions dans un service d ' un etat ou d ' une organisation internationale ' .

19 la requerante n ' a pas etabli qu ' elle ait jamais realise les conditions de fait auxquelles les dispositions de ladite lettre b ) subordonnent l ' octroi de l ' indemnite litigieuse.

20 par ailleurs , l ' interpretation qu ' elle propose de cette disposition , en vue de se la voir appliquer et qui vise a assimiler une periode d ' affectation et de resi dence en belgique , anterieure a son second engagement , a une periode d ' habitation hors de belgique au motif que cette residence anterieure aurait ete liee a son engagement au service des communautes fait dire a ladite lettre b ) le contraire de ce qui y est expressement exprime et est inconciliable tant avec le texte qu ' avec les objectifs de cette disposition.

Sur la demande de maintien provisoire de l ' indemnite de depaysement ou d ' allocation de dommages et interets

21 la demande d ' indemnisation qu ' en substance ce chef du recours enonce est fondee sur l ' allegation que la requerante aurait , en vue de l ' achat d ' un immeuble , contracte un emprunt en raison du niveau de ressources que lui procurait l ' indemnite de depaysement et qu ' en la lui accordant d ' abord a l ' occasion de son deuxieme engagement pour la lui retirer ensuite , l ' institution defenderesse aurait bouleverse ses previsions et aurait ainsi commis une faute dont elle devrait reparation.

22 cette demande doit egalement etre rejetee . en effet , une administration ne saurait etre consideree comme agissant de facon fautive ou de facon a engager sa responsabilite parce qu ' elle redresse une situation illegale.

23 en outre , l ' instruction de l ' affaire et les documents produits par la requerante au cours des debats oraux ont demontre qu ' elle a accepte les engagements financiers que comporte l ' emprunt dont elle fait etat a une periode ou l ' indemnite litigieuse lui avait deja ete retiree.

24 la requerante ayant succombe en ses moyens , le recours doit etre rejete.

Aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la requerante , ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens.

Cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci.

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete.

2 ) chacune des parties supportera les depens par elle exposes.