61979j0052

1 . libre prestation des services – dispositions du traite – champ d’ application materiel – emission de messages televises – transmission de messages par teledistribution – inclusion

( traite cee, art . 59 et 60 )

2 . libre prestation des services – dispositions du traite – inapplicabilite aux situations internes a un etat membre

( traite cee, art . 59 et 60 )

3 . libre prestation des services – restrictions – reglementation nationale interdisant la publicite televisee – raisons d’ interet general – admissibilite – conditions

( traite cee, art . 59 et 60 )

4 . libre prestation des services – restrictions – reglementation nationale interdisant la publicite televisee – violation du principe de proportionnalite et de l’ interdiction de discrimination – absence

( traite cee, art . 59 et 60 )

5 . droit communautaire – principes – egalite de traitement – discrimination – notion – inegalites naturelles – exclusion

1 . l ' emission de messages televises , y compris ceux ayant un caractere publicitaire , releve , en tant que telle , des regles du traite cee relatives aux prestations de services . il en va de meme de la transmission de tels messages par voie de teledistribution .

2 . les dispositions du traite cee relatives a la libre prestation de services ne s ' appliquent pas aux activites dont tous les elements pertinents se cantonnent a l ' interieur d ' un seul etat membre . la question de savoir si tel est le cas depend de constatations de fait qu ' il appartient a la juridiction nationale d ' etablir .

3 . les articles 59 et 60 du traite cee n ' interdisent pas une reglementation nationale s ' opposant a la transmission de messages publicitaires par teledistribution , de meme qu ' a l ' emission de messages publicitaires par television , si cette reglementation est appliquee sans distinction en ce qui concerne l ' origine , nationale ou etrangere , de ces messages , ou la nationalite du prestataire , ou le lieu de son etablissement .

En effet , a defaut d ' harmonisation des legislations nationales en la matiere , une interdiction de ce genre rentre dans le cadre de la competence laissee a chaque etat membre de reglementer , de restreindre ou meme d ' interdire totalement , sur son territoire , pour des raisons d ' interet general , la publicite televisee , meme si elle s ' etend a une telle publicite originaire d ' un autre etat membre .

4 . une reglementation nationale s ' opposant a la transmission par teledistribution de messages publicitaires ne saurait etre consideree ni comme constituant une mesure disproportionnee par rapport a l ' objectif vise , du fait que l ' interdiction en question reste relativement inefficace compte tenu de l ' existence de zones naturelles de captation , ni comme etablissant une discrimination prohibee par le traite a l ' egard des emetteurs etrangers , du fait que leur localisation geographique ne leur permet d ' assurer la diffusion de leurs messages que dans la zone de captation naturelle .

5 . des differences de situation dues a des phenomenes naturels ne sauraient etre qualifiees de « discrimination » au sens du traite cee , celui-ci ne qualifiant de la sorte que les differences de traitement resultant des activites humaines , et notamment de mesures prises par les autorites publiques .

La communaute n ' a aucune obligation de prendre des mesures destinees a effacer des differences qui sont la consequence d ' inegalites naturelles .

Dans l ' affaire 52/79 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal correctionnel de liege et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

Procureur du roi

Et

Marc j . v . c . debauve , a liege ,

Paul h . a . g . denuit , a grez-doiceau ,

Henri j . ph . m . lohest , a liege ,

Sa coditel , a liege ,

Association liegeoise d ' electricite ( ale ), a liege ,

Parties civiles appelantes :

Federation nationale du mouvement cooperatif feminin , organisation des consommateurs a.S.b.L ., a bruxelles ,

Federation belge des cooperatives ( febecoop ) a.S.b.L ., a bruxelles ,

Vie feminine a.S.b.L ., a bruxelles ,

Radio-television belge de la communaute francaise ( rtbf ), a bruxelles ,

Francoise vander bemden et consorts ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite cee ,

1 par jugement du 23 fevrier 1979 , parvenu a la cour le 3 avril 1979 , le tribunal correctionnel de liege a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives a l ' interpretation des articles 59 et 60 du traite au regard de certains problemes concernant la transmission de publicite commerciale par teledistribution .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre de poursuites penales intentees devant le tribunal de police de liege contre trois personnes pour avoir contrevenu a une interdiction de transmettre des emissions de radiodiffusion televisuelle revetant un caractere de publicite commerciale , et mettant en cause deux societes de droit belge , civilement responsables pour les trois prevenus , leurs preposes . ces poursuites ont ete entamees a l ' initiative notamment de trois associations representatives de consommateurs ou d ' interets culturels , ainsi que d ' un certain nombre de personnes physiques , qui se sont constituees parties civiles devant le tribunal de police . celui-ci ayant acquitte les prevenus et mis hors de cause les societes civilement responsables , les trois associations et certaines des autres parties civiles , ainsi que le ministere public ont interjete appel devant le tribunal correctionnel .

3 il ressort du dossier que les deux societes en cause assurent , avec l ' autorisation de l ' administration belge , un service de teledistribution qui couvre une partie du territoire belge . les postes recepteurs de television des abonnes a ce service sont relies par cable a une antenne centrale aux caracteristiques techniques speciales , qui permettent de capter les emissions belges et certaines emissions etrangeres que l ' abonne ne pourrait pas capter dans tous les cas sur une antenne individuelle , et qui ameliorent en outre la qualite des images et du son recus par l ' abonne .

4 les poursuites concernent la distribution en belgique , par le systeme de teledistribution ainsi mis en place , de messages televises emis par des emetteurs etablis hors de la belgique , pour autant que ces messages comportent une publicite commerciale . la legislation belge interdit aux instituts nationaux de radiodiffusion-television , qui ont le monopole legal des emissions , de proceder a des emissions revetant un caractere de publicite commerciale . en ce qui concerne la teledistribution , l ' article 21 de l ' arrete royal du 24 decembre 1966 ( moniteur belge du 24 janvier 1967 ) interdit egalement la transmission des emissions revetant un caractere de publicite commerciale .

5 le jugement de renvoi constate qu ' en pratique , les teledistributeurs n ' ont pas tenu compte de cette interdiction et qu ' ils ont transmis les programmes etrangers sans couper les sequences publicitaires ; que cette pratique a ete toleree par le gouvernement belge qui n ' a applique aucune sanction et n ' a procede a aucun retrait d ' autorisation ; et qu ' une partie importante des telespectateurs belges peut capter les programmes etrangers sans le concours des relais organises par les societes de teledistribution .

6 c ' est en consideration de ces circonstances de fait que le tribunal correctionnel a formule ses questions relatives aux articles 59 et 60 du traite . il estime que l ' application de l ' interdiction en question pourrait avoir des incidences sur la liberte de prestations de services au niveau communautaire . en effet , selon le tribunal , les instituts d ' emission etrangers tireraient une partie appreciable de leurs revenus de la publicite qui leur est confiee par les annonceurs , de maniere que la coupure des messages publicitaires en belgique pourrait inciter ces annonceurs a restreindre ou a supprimer leur publicite commerciale ; par ailleurs , les annonceurs , commercants ou industriels , etablis dans les pays voisins , atteindraient de facon plus restreinte le marche belge auquel ils adressaient jusqu ' alors leurs messages et offraient leurs services .

7 les questions posees par le tribunal correctionnel sont libellees comme suit :

' 1 . eu egard a l ' arret de la cour de justice du 30 avril 1974 dans l ' affaire 155/73 , sacchi , l ' article 59 du traite de rome doit-il etre interprete comme interdisant toute reglementation nationale s ' opposant a la transmission par les societes de distribution de television par fil de messages publicitaires , alors que la captation naturelle de tels messages dans les zones de reception des emetteurs etrangers reste possible et licite , compte tenu notamment de ce que :

A ) une telle reglementation introduirait une discrimination fondee sur la localisation geographique de l ' emetteur etranger qui ne pourrait emettre de messages publicitaires que dans sa zone de reception naturelle , ces zones pouvant , du fait des densites de population differente , presenter un interet publicitaire tres different ,

B ) une telle reglementation introduirait une restriction disproportionnee par rapport a l ' objet envisage du fait que celui-ci – a savoir l ' interdiction de la publicite televisee – ne pourrait jamais etre entierement realise en raison de l ' existence de zones naturelles de captation .

2.Eu egard a l ' arret de la cour de justice du 3 decembre 1974 dans l ' affaire 33/74 , van binsbergen , les articles 59 et 60 du traite de rome doivent-ils etre interpretes comme ayant un effet direct a l ' encontre de toute reglementation nationale dans la mesure ou une telle reglementation n ' etablit aucune discrimination formelle a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de sa residence ( en l ' espece l ' interdiction de retransmettre des messages publicitaires)?

'

8 avant d ' examiner ces questions , la cour rappelle qu ' elle a deja dit pour droit , dans son arret du 30 avril 1974 ( affaire 155/73 , sacchi , recueil 1974 , p . 409 ), que l ' emission de messages televises , y compris ceux ayant un caractere publicitaire , releve , en tant que telle , des regles du traite relatives aux prestations de services . il n ' y a aucune raison de reserver un traitement different a la transmission de tels messages par voie de teledistribution .

9 toutefois , il y a lieu de faire observer que les dispositions du traite relatives a la libre prestation de services ne pourraient s ' appliquer aux activites dont tous les elements pertinents se cantonnent a l ' interieur d ' un seul etat membre . la question de savoir si tel est le cas depend de constatations de fait qu ' il appartient a la juridiction nationale d ' etablir . le tribunal correctionnel ayant estime en l ' espece que , dans les circonstances donnees , les prestations de services qui sont a l ' origine des poursuites dont elle se trouve saisie sont de nature a relever des dispositions du traite relatives aux prestations de services , il convient d ' examiner les questions posees dans cette meme perspective .

10 la question centrale soulevee par la juridiction nationale vise a savoir si les articles 59 et 60 du traite doivent etre interpretes comme interdisant toute reglementation nationale s ' opposant a la transmission de messages publicitaires par voie de teledistribution , dans la mesure ou une telle reglementation n ' etablit aucune distinction en ce qui concerne l ' origine des messages , la nationalite du prestataire de services ou le lieu d ' etablissement de celui-ci .

11 aux termes de l ' article 59 , alinea 1 , du traite , les restrictions a la libre prestation de services a l ' interieur de la communaute sont progressivement supprimees au cours de la periode de transition , a l ' egard des ressortissants des etats membres de la communaute . les imperatifs de cette disposition comportent l ' elimination de toutes discriminations a l ' encontre du prestataire en raison de sa nationalite ou de la circonstance qu ' il est etabli dans un etat membre autre que celui ou la prestation doit etre fournie .

12 compte tenu de la nature particuliere de certaines prestations de services , telles que l ' emission et la transmission de messages televises , on ne saurait considerer comme incompatibles avec le traite des exigences specifiques imposees aux prestataires , qui seraient motivees par l ' application de regles regissant certains types d ' activite , justifiees par l ' interet general et incombant a toute personne ou entreprise etablie sur le territoire dudit etat membre , dans la mesure ou un prestataire etabli dans un autre etat membre n ' y serait pas soumis a des prescriptions similaires .

13 il resulte des informations donnees a la cour pendant la presente procedure que l ' emission de messages publicitaires par television fait l ' objet , dans les differents etats membres , de regimes juridiques fort divergents qui vont d ' une prohibition presque totale , comme elle est pratiquee en belgique , par des reglementations comportant des limitations plus ou moins strictes , jusqu ' a des regimes de large liberte commerciale . a defaut d ' harmonisation des legislations nationales et compte tenu des considerations d ' interet general inherentes aux reglementations limitatives en cette matiere , l ' application des legislations en cause ne saurait etre consideree comme constituant une restriction a la libre prestation de services pour autant que ces legislations traitent de facon identique toutes prestations en la matiere , quelle qu ' en soit l ' origine et quelle que soit la nationalite ou le lieu d ' etablissement des prestataires .

14 c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il convient d ' apprecier une interdiction du genre de celle que comporte la legislation belge evoquee par la juridiction nationale . il importe de relever que l ' interdiction de transmettre des messages publicitaires par teledistribution , figurant a l ' arrete royal precite , ne saurait etre examinee isolement . il ressort de l ' ensemble de la legislation belge en matiere de radiodiffusion que cette interdiction est le corollaire de la defense faite aux instituts de radiodiffusion belges de proceder a des emissions de publicite commerciale . c ' est de cette facon egalement que le jugement de renvoi presente la legislation applicable , en indiquant que c ' est pour maintenir la conformite avec le regime impose aux instituts de radiodiffusion nationaux que l ' arrete royal interdit la transmission des sequences publicitaires .

15 en l ' absence d ' une harmonisation des regles applicables , une interdiction de ce genre rentre dans le cadre de la competence laissee a chaque etat membre de reglementer , de restreindre ou meme d ' interdire totalement , sur son territoire , pour des raisons d ' interet general , la publicite televisee . il n ' en est pas differemment si de telles restrictions ou interdictions s ' etendent a la publicite televisee originaire d ' autres etats membres si tant est qu ' elles soient effectivement appliquees dans les memes termes aux organismes de television nationaux .

16 il y a donc lieu de repondre que les articles 59 et 60 du traite n ' interdisent pas une reglementation nationale s ' opposant a la transmission de messages publicitaires par teledistribution , de meme qu ' a l ' emission de messages publicitaires par television , si cette reglementation est appliquee sans distinction en ce qui concerne l ' origine , nationale ou etrangere , de ces messages , ou la nationalite du prestataire , ou le lieu de son etablissement .

17 compte tenu de cette reponse , la question posee en ce qui concerne les consequences pouvant decouler de l ' applicabilite directe des articles 59 et 60 du traite en cas de conflit entre ces dispositions et la legislation nationale n ' a plus d ' objet .

18 la juridiction nationale demande encore si une reglementation s ' opposant a la transmission par teledistribution de messages publicitaires ne constitue pas une mesure disproportionnee par rapport a l ' objectif vise , du fait que l ' interdiction de diffuser la publicite commerciale televisee reste relativement inefficace , compte tenu de l ' existence , dans l ' etat membre concerne , de zones naturelles de captation de certains postes etrangers .

19 comme la transmission par teledistribution permet d ' etendre la diffusion des messages televisees et d ' en ameliorer la penetration , les restrictions ou interdictions imposees sur son territoire par un etat membre en matiere de publicite televisee ne perdent pas leur raison d ' etre par la circonstance que les emetteurs etrangers peuvent etre captes egalement sur tout le territoire national , ou dans certaines zones de celui-ci , sans l ' intermediaire d ' un systeme de teledistribution . la question posee doit donc recevoir une reponse negative .

20 finalement , la juridiction nationale veut savoir si une reglementation nationale s ' opposant a la transmission par teledistribution de messages publicitaires introduit une discrimination a l ' egard des emetteurs etrangers , du fait que leur localisation geographique ne leur permet d ' assurer la diffusion de leurs messages que dans la zone de captation naturelle .

21 par cette question , la juridiction nationale se refere aux limites spatiales imposees a la diffusion de messages televises en fonction , d ' une part , du relief naturel du terrain et des constructions urbaines et , d ' autre part , des caracteristiques techniques des procedes de diffusion utilises . sans doute , ces donnees naturelles et techniques entrainent des differences en ce qui concerne la captation des messages televises , compte tenu de la correlation entre la situation des postes emetteurs et des recepteurs . de telles differences , dues a des phenomenes naturels , ne sauraient cependant etre qualifiees de ' discrimination ' au sens du traite , celui-ci ne qualifiant de la sorte que les differences de traitement resultant des activites humaines , et notamment de mesures prises par les autorites publiques . au surplus , il convient de faire remarquer que la communaute , meme si elle est intervenue a certains egards pour compenser des inegalites naturelles , n ' a aucune obligation de prendre des mesures destinees a effacer des differences de situation du genre de celles envisagees par la juridiction nationale .

22 il y a donc lieu de repondre qu ' une reglementation nationale s ' opposant a la transmission par teledistribution de messages publicitaires ne saurait etre consideree ni comme constituant une mesure disproportionnee par rapport a l ' objectif vise , du fait que l ' interdiction en question reste relativement inefficace compte tenu de l ' existence de zones naturelles de captation , ni comme etablissant une discrimination prohibee par le traite a l ' egard des emetteurs etrangers , du fait que leur localisation geographique ne leur permet d ' assurer la diffusion de leurs messages que dans la zone de captation naturelle .

Sur des depens

23 les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , par le gouvernement du grand-duche de luxembourg , par le gouvernement du royaume-uni , par le gouvernement de la republique francaise , et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal correctionnel de liege par jugement du 23 fevrier 1979 , dit pour droit :

1 ) les articles 59 et 60 du traite cee n ' interdisent pas une reglementation nationale s ' opposant a la transmission de messages publicitaires par teledistribution , de meme qu ' a l ' emission de messages publicitaires par television , si cette reglementation est appliquee sans distinction en ce qui concerne l ' origine , nationale ou etrangere , de ces messages , ou la nationalite du prestataire , ou le lieu de son etablissement .

2 ) une reglementation nationale s ' opposant a la transmission par teledistribution de messages publicitaires ne saurait etre consideree ni comme constituant une mesure disproportionnee par rapport a l ' objectif vise , du fait que l ' interdiction en question reste relativement inefficace compte tenu de l ' existence de zones naturelles de captation , ni comme etablissant une discrimination prohibee par le traite a l ' egard des emetteurs etrangers , du fait que leur localisation geographique ne leur permet d ' assurer la diffusion de leurs messages que dans la zone de captation naturelle .