61980j0139

Convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – competences speciales – contestations relatives a ' l ' exploitation d ' une succursale , d ' une agence ou de tout autre etablissement ' – succursale ou autre etablissement – notion – agent commercial – exclusion – conditions

( convention du 27 septembre 1968 , art . 5 , n 5 )

Un agent commercial ( intermediaire ) independant , en ce sens qu ' il est , en vertu de son statut legal , libre d ' organiser l ' essentiel de son activite et de determiner le temps de travail qu ' il consacre a une entreprise qu ' il accepte de representer , a qui l ' entreprise qu ' il represente ne peut interdire de representer en meme temps plusieurs firmes concurrentes dans le meme secteur de production ou de commercialisation et qui , en outre , se borne a transmettre des commandes a la maison mere , sans participer ni a leur reglement ni a leur execution , ne reunit pas les caracteristiques d ' une succursale , agence ou autre etablissement au sens de l ' article 5 , n 5 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale .

Dans l ' affaire 139/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre

Blanckaert & willems pvba , ayant son siege a eeklo , belgique ,

Defenderesse et demanderesse en revision ,

Et

Luise trost , aix-la chapelle ,

Demanderesse et defenderesse en revision ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des notions ' agence ' et ' autre etablissement ' au sens de l ' article 5 , n 5 , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1 par ordonnance du 21 mars 1980 , parvenue a la cour le 11 juin 1980 , le bundesgerichtshof a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres la convention ) deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 5 , n 5 , de cette convention .

2 selon cette disposition qui deroge a la regle generale du forum domicilii , exprimee a l ' article 2 de la convention , le defendeur domicilie sur le territoire d ' un etat contractant peut etre attrait dans un autre etat contractant , ' s ' il s ' agit d ' une contestation relative a l ' exploitation d ' une succursale , d ' une agence ou de tout autre etablissement , devant le tribunal du lieu de leur situation ' .

3 la firme blanckaert et willems , fabricant belge de meubles et defenderesse au principal ( ci-apres blanckaert ) a , selon ses dires , ete , depuis 1960 , en relation d ' affaires avec la firme allemande hermann bey ( ci-apres bey ), agence de meubles ( mobelagentur ), qu ' elle avait chargee d ' etablir en republique federale d ' allemagne un reseau de vente des meubles qu ' elle fabrique . en execution de cette obligation , bey a conclu , au nom de blanckaert , avec trost , demanderesse au principal , un contrat de representation pour la zone rhein-ruhr , eifel , westphalie-du-sud . selon les termes de ce contrat , trost prospectait directement pour blanckaert et recevait de cette derniere une commission de 5 % . le contrat obligeait trost a faire passer les commandes qu ' il recolterait pour compte de blanckaert , par l ' intermediaire de bey a aix-la-chapelle . sur ces memes commandes qui lui etaient ainsi transmises par l ' intermediaire de bey , blanckaert payait a ce dernier une ' surcommission ' telle qu ' elle est habituellement allouee aux agents commerciaux qui supervisent et controlent d ' autres agents commerciaux d ' une entreprise .

4 en decembre 1976 , blanckaert a mis fin au contrat qui le liait a trost , provoquant ainsi de la part de cette derniere une action en paiement de commissions et d ' indemnites . trost a porte cette action devant le landgericht d ' aix-la-chapelle , parce qu ' il considerait que bey constituait une agence ou succursale de blanckaert , de sorte que le litige pouvait etre porte devant le juge du lieu d ' etablissement de cette agence ou succursale .

5 le landgericht d ' aix-la-chapelle a rejete ce point de vue et s ' est declare incompetent , mais l ' oberlandesgericht de cologne , saisi en appel , a estime que les conditions de la competence internationale du landgericht d ' aix-la-chapelle etaient reunies parce que bey constituait une agence de blanckaert au sens de l ' article 5 de la convention et parce que les montants reclames avaient leur origine dans l ' exploitation de cette agence .

6 saisi en revision du litige , le bundesgerichtshof , apres avoir constate que l ' oberlandesgericht de cologne avait , a juste titre , reconnu que tant la firme bey que la firme trost avaient travaille pour blanckaert : ' en qualite d ' agent commercial et plus precisement en qualite d ' intermediaire , c ' est-a-dire que toutes deux etaient constamment chargees de recueillir , comme operateurs independants au sens du paragraphe 84 , alinea 1 , du code de commerce allemand des commandes au profit d ' une entreprise , a savoir la defenderesse ' , a declare que la question de savoir si l ' exploitation d ' une agence ou d ' un autre etablissement au sens de l ' article 5 , n 5 , de la convention englobe l ' activite d ' un agent commercial et plus specialement d ' un intermediaire au sens de la disposition ci-dessus citee du droit allemand , n ' a pas encore ete jugee par la cour de justice .

7 estimant que le litige soulevait des lors des questions d ' interpretation de la convention , le bundesgerichtshof a saisi la cour de deux questions relatives a l ' interpretation de l ' article 5 , n 5 , de cette convention .

Sur la premiere question

8 par la premiere question , il est demande en substance si l ' agent commercial ( intermediaire ) au sens des articles 84 et suivants du code de commerce allemand ( hgb ) doit etre considere comme une ' agence ' ou un ' autre etablissement ' au sens de l ' article 5 , n 5 , de la convention .

9 ainsi que la juridiction nationale l ' observe a juste titre , la cour a declare , dans son arret du 6 octobre 1976 ( de bloos , affaire 14/76 , recueil p . 1497 ), qu ' un des elements essentiels qui caracterisent la notion de succursale et d ' agence est la soumission a la direction et au controle de la maison mere .

10 dans cet arret la cour n ' a pas ete amenee a preciser quels elements permettraient , le cas echeant , de determiner si une entreprise ou une firme etait ou non soumise a la direction ou au controle d ' une maison mere , le litige au principal concernant les relations entre une firme et le concessionnaire exclusif de celle-ci et la juridiction nationale ayant precise que ce concessionnaire exclusif n ' etait soumis , ni au controle , ni a la direction du concedant .

11 par ailleurs , dans son arret du 22 novembre 1978 ( somafer , affaire 33/78 , recueil p . 2183 ), la cour a declare que ' la notion de succursale , d ' agence ou de tout autre etablissement implique un centre d ' operations qui se manifeste d ' une facon durable vers l ' exterieur comme le prolongement d ' une maison mere , pouvu d ' une direction et materiellement equipe de facon a pouvoir negocier des affaires avec des tiers , de telle facon que ceux-ci , tout en sachant qu ' un lien de droit eventuel s ' etablira avec la maison mere dont le siege est a l ' etranger , sont dispenses de s ' adresser directement a celle-ci , et peuvent conclure des affaires au centre d ' operations qui en constitue le prolongement ' .

12 il resulte des considerations de ces deux arrets , et en particulier du critere en vertu duquel une ' succursale , agence ou autre etablissement ' au sens de l ' article 5 , n 5 , doit apparaitre aux yeux des tiers et de facon aisement discernable comme un prolongement d ' une maison mere , que le lien de soumission a la direction et au controle de cette maison mere n ' est pas realise lorsque le representant de la maison mere peut ' librement organiser l ' essentiel de son activite et determiner son temps de travail ' ( paragraphe 84 , alinea 1 , in fine , du code de commerce allemand ) sans que la maison mere puisse lui donner des instructions a cet egard ; qu ' en meme temps il lui est loisible de representer plusieurs firmes qui se font concurrence dans la production ou la commercialisation de produits identiques ou similaires et enfin qu ' il ne participe pas effectivement au reglement et a l ' execution des affaires , mais se borne , pour l ' essentiel , a transmettre des commandes a la firme qu ' il represente . cette triple circonstance exclut qu ' une firme qui reunit ces caracteristiques puisse etre qualifiee de centre d ' operations qui se manifeste de facon durable vers l ' exterieur comme le prolongement d ' une maison mere .

13 il y a donc lieu de repondre a la premiere question qu ' un agent commercial ( intermediaire ) independant , en ce sens qu ' il est , en vertu de son statut legal , libre d ' organiser l ' essentiel de son activite et de determiner le temps de travail qu ' il consacre a une entreprise qu ' il accepte de representer , a qui l ' entreprise qu ' il represente ne peut interdire de representer en meme temps plusieurs firmes concurrentes dans le meme secteur de production ou de commercialisation et qui , en outre , se borne a transmettre des commandes a la maison mere , sans participer ni a leur reglement ni a leur execution , ne reunit pas les caracteristiques d ' une succursale , agence ou autre etablissement au sens de l ' article 5 , n 5 , de la convention .

Sur la seconde question

14 la seconde question n ' ayant ete posee que pour le cas ou il serait repondu affirmativement a la premiere , il n ' y a pas lieu de statuer a son egard .

Sur les depens

15 les frais exposes par la commission des communautes europeennes qui a soumis des observations a la cour ne peuvent pas faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesgerichtshof , par ordonnance du 21 mars 1980 , dit pour droit :

Un agent commercial ( intermediaire ) independant , en ce sens qu ' il est , en vertu de son statut legal , libre d ' organiser l ' essentiel de son activite et de determiner le temps de travail qu ' il consacre a une entreprise qu ' il accepte de representer , a qui l ' entreprise qu ' il represente ne peut interdire de representer en meme temps plusieurs firmes concurrentes dans le meme secteur de production ou de commercialisation et qui , en outre , se borne a transmettre des commandes a la maison mere , sans participer ni a leur reglement ni a leur execution , ne reunit pas les caracteristiques d ' une succursale , agence ou autre etablissement au sens de l ' article 5 , n 5 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale .