61980j0187

Libre circulation des marchandises – propriete industrielle et commerciale – droit de brevet – protection – limites – produit protege dans un etat membre commercialise par le titulaire du brevet dans un autre etat membre ou le produit n ' est pas brevetable – opposition du titulaire a l ' importation du produit dans l ' etat membre de protection – inadmissibilite

( traite cee , art . 36 )

La substance du droit de brevet reside essentiellement dans l ' octroi a l ' inventeur d ' un droit exclusif de premiere mise en circulation du produit , lequel droit , en reservant a l ' inventeur le monopole d ' exploitation de son produit , lui permet d ' obtenir la recompense de son effort createur sans cependant lui garantir en toutes circonstances l ' obtention de celle-ci .

S ' il appartient en effet au titulaire du brevet de decider , en toute connaissance de cause , des conditions dans lesquelles il commercialise son produit et de l ' ecouler dans un etat membre ou la protection par brevet n ' existe pas legalement pour le produit en cause , il doit alors accepter les consequences de son choix en ce qui concerne la libre circulation du produit a l ' interieur du marche commun , principe fondamental qui fait partie des donnees juridiques et economiques dont le detenteur du brevet doit tenir compte pour determiner les modalites d ' application de son droit d ' exclusivite .

Des lors , les regles du traite cee concernant la libre circulation des marchandises , les dispositions de l ' article 36 comprises , doivent etre interpretees en ce sens qu ' elles s ' opposent a ce que le detenteur d ' un brevet au titre d ' un medicament qui vend celui-ci dans un premier etat membre , ou la protection par brevet existe , puis le commercialise lui-meme dans un autre etat membre ou cette protection n ' existe pas , puisse faire usage du droit que lui confere la legislation du premier etat membre d ' interdire la commercialisation dans cet etat dudit produit importe de l ' autre etat membre .

Dans l ' affaire 187/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en vertu de l ' article 177 du traite cee par le president de l ' arrondissementsrechtbank de rotterdam et tendant a obtenir dans le litige entre

Merck & co . inc ., a rahway , new jersey , etats-unis d ' amerique ,

Et

1 . stephar bv a rotterdam ,

2 . petrus stephanus exler , domicilie a capelle aan den ijssel ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des regles du traite cee relatives a la libre circulation des marchandises , en particulier de l ' article 36 , en rapport avec le droit de brevets ,

1 par jugement du 2 juillet 1980 , parvenu a la cour le 15 septembre 1980 , le president de l ' arrondissementsrechtbank de rotterdam a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative au rapport entre les dispositions dudit traite concernant la libre circulation des marchandises et en particulier l ' article 36 et la protection assuree par une legislation nationale a la propriete industrielle et commerciale .

2 le president de l ' arrondissementsrechtbank , dans le jugement de renvoi , a precise ainsi les elements de fait et de droit national constituant le cadre de la question posee :

— la societe merck est detentrice de deux brevets neerlandais qui protegent un medicament – le moduretic – ainsi que ses procedes de fabrication et en vertu desquels , selon la legislation neerlandaise , elle peut s ' opposer , par voie de droit , a ce que le produit protege y soit commercialise par d ' autres personnes , lors meme que ce produit a ete commercialise dans un autre etat membre par le titulaire du brevet ou avec l ' autorisation de celui-ci ;

— cette societe commercialise ce medicament en italie ou elle n ' a pu le faire breveter du fait que , a la date ou ce medicament a ete vendu en italie , la loi italienne sur les brevets ( rd 29 juin 1939 n 1127 ) – declaree ulterieurement inconstitutionnelle par arret du 20 mars 1978 de la cour constitutionnelle d ' italie – interdisait l ' octroi de brevets au titre de medicaments et de leurs procedes de fabrication ;

— la societe stephar importe d ' italie aux pays-bas ledit medicament et l ' y commercialise en concurrence avec merck .

3 c ' est au vu de ces elements que le juge a pose la question de savoir si , dans l ' hypothese envisagee , les regles generales du traite en matiere de libre circulation des marchandises – nonobstant les dispositions de l ' article 36 – empechent le titulaire du brevet qui vend un medicament protege par ce brevet dans un etat membre ( pays-bas ) de s ' opposer – ainsi que la legislation nationale de cet etat membre le lui permet – a ce que ce meme medicament vendu par lui-meme librement dans un autre etat membre ( italie ) ou la protection par brevet n ' existe pas , soit importe de cet autre etat membre et commercialise par d ' autres personnes dans le premier etat membre ( pays-bas ).

4 pour aborder l ' examen de cette question , les parties a l ' instance ont commence par souligner que la cour avait deja precise dans son arret du 31 . 10 . 1974 ( sterling drug , 15/74 , recueil , p . 1147 ) que l ' article 36 du traite en tant qu ' il apporte une exception , pour des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale , a l ' un des principes fondamentaux du marche commun , n ' admet cependant cette derogation que dans la mesure ou elle est justifiee pour sauvegarder des droits qui constituent l ' objet specifique de cette propriete , lequel en matiere de brevet ' est notamment d ' assurer au titulaire , afin de recompenser l ' effort createur de l ' inventeur , le droit exclusif d ' utiliser une invention en vue de la fabrication et de la premiere mise en circulation de produits industriels , soit directement , soit par l ' octroi de licences a des tiers , ainsi que le droit de s ' opposer a toute contrefacon ' .

5 dans ce meme arret , la cour a declare qu ' un obstacle a la libre circulation peut se justifier par des raisons de protection de la propriete industrielle lorsque cette protection est invoquee contre un produit en provenance d ' un etat membre ou il n ' est pas brevetable et a ete fabrique par des tiers sans le consentement du titulaire du brevet .

6 les parties sont d ' accord sur le fait qu ' en l ' occurrence la situation a prendre en consideration est differente de celle qui fait l ' objet de cette jurisprudence puisque , si l ' on est bien en presence d ' un etat membre ou le produit en cause n ' est pas brevetable , par contre , ledit produit n ' a pas ete commercialise par des tiers , mais par le detenteur du brevet et fabricant dudit produit lui-meme ; toutefois , elles ont tire de cette constatation des conclusions opposees .

7 la societe stephar et la commission en tirent la consequence que le titulaire du brevet ayant lui-meme mis librement en circulation le produit en cause dans un etat membre ou il n ' est pas brevetable , l ' importation de ces marchandises vers l ' etat membre ou le produit est protege ne peut pas etre interdite , puisque le titulaire du brevet l ' a mis en circulation librement et volontairement .

8 en revanche , la societe merck , appuyee par le gouvernement francais et le gouvernement du royaume-uni , soutient que le but du brevet , qui est la recompense de l ' inventeur , ne serait pas garanti , etant donne que , le droit de brevet n ' etant pas reconnu par la loi dans le pays ou le detenteur du brevet a commercialise son produit , ledit detenteur ne pourrait pas recevoir la recompense de son effort createur puisqu ' il n ' y beneficierait pas du monopole de premiere mise en circulation .

9 en presence de ces opinions contradictoires , il y a lieu de preciser qu ' il decoule de la definition de l ' objet specifique du brevet – ci-dessus rappelee – que la substance du droit de brevet reside essentiellement dans l ' octroi a l ' inventeur d ' un droit exclusif de premiere mise en circulation du produit .

10 ce droit de premiere mise en circulation , en lui reservant le monopole d ' exploitation de son produit , permet a l ' inventeur d ' obtenir la recompense de son effort createur sans cependant lui garantir en toutes circonstances l ' obtention de celle-ci .

11 il appartient en effet au titulaire du brevet de decider , en toute connaissance de cause , des conditions dans lesquelles il commercialise son produit , y compris la possibilite de l ' ecouler dans un etat membre ou la protection par brevet n ' existe pas legalement pour le produit en cause . s ' il en decide ainsi , il doit alors accepter les consequences de son choix en ce qui concerne la libre circulation du produit a l ' interieur du marche commun , principe fondamental qui fait partie des donnees juridiques et economiques dont le detenteur du brevet doit tenir compte pour determiner les modalites d ' application de son droit d ' exclusivite .

12 cette constatation est d ' ailleurs confortee par la jurisprudence de la cour dans les arrets du 22 juin 1976 ( terrapin , 119/75 , recueil , p . 1039 ) et du 20 janvier 1981 ( musik-vertrieb membran et k-tel , 55 et 57/80 , non encore publie ) en ce sens que ' le titulaire d ' un droit de propriete industrielle et commerciale protege par la legislation d ' un etat membre ne saurait invoquer cette legislation pour s ' opposer a l ' importation d ' un produit qui a ete ecoule licitement sur le marche d ' un autre etat membre par le titulaire de ce droit lui-meme ou avec son consentement ' .

13 dans ces conditions , permettre a l ' inventeur ou a ses ayants droit de se prevaloir du brevet qu ' ils detiennent dans un premier etat membre pour s ' opposer a l ' importation du produit commercialise librement par eux dans un autre etat membre ou ce produit n ' etait pas brevetable , entrainerait un cloisonnement des marches nationaux contraire aux objectifs du traite .

14 il y a donc lieu de repondre a la question posee que les regles contenues dans le traite cee concernant la libre circulation des marchandises , les dispositions de l ' article 36 comprises , doivent etre interpretees en ce sens qu ' elles s ' opposent a ce que le detenteur d ' un brevet au titre d ' un medicament qui vend ce medicament dans un premier etat membre ou la protection par brevet existe , puis le commercialise lui-meme dans un autre etat membre ou cette protection n ' existe pas , puisse faire usage du droit que lui confere la legislation du premier etat membre d ' interdire la commercialisation dans cet etat dudit produit importe de l ' autre etat membre .

Sur les depens

15 les frais exposes par le gouvernement francais , le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le president de l ' arrondissementsrechtbank de rotterdam par jugement du 2 juillet 1980 , enregistre a la cour le 15 septembre 1980 , dit pour droit :

Les regles contenues dans le traite cee concernant la libre circulation des marchandises , les dispositions de l ' article 36 comprises , doivent etre interpretees en ce sens qu ' elles s ' opposent a ce que le detenteur d ' un brevet au titre d ' un medicament qui vend ce medicament dans un premier etat membre ou la protection par brevet existe , puis le commercialise lui-meme dans un autre etat membre ou cette protection n ' existe pas , puisse faire usage du droit que lui confere la legislation du premier etat membre d ' interdire la commercialisation dans cet etat dudit produit importe de l ' autre etat membre .