61980j0172

1 . concurrence – entreprises chargees de la gestion de services d ' interet economique general – notion – instituts bancaires effectuant des transferts de fonds d ' un etat membre a l ' autre

( traite cee , art . 90 , par 2 )

2 . balance des paiements – dispositions du traite – objet – coordination des politiques economiques nationales – soustraction des banques aux regles de concurrence – inadmissibilite

( traite cee , art . 104 a 109 )

3 . concurrence – ententes – pratique concertee – notion

( traite cee , art . 85 , par 1 )

4 . concurrence – ententes – pratique concertee – parallelisme de comportement dans la perception par les banques d ' une commission bancaire uniforme sur les transferts internationaux – interdiction – conditions

( traite cee , art . 85 , par 1 )

1 . les transferts normalement effectues par les instituts bancaires des fonds de leur clientele d ' un etat membre a l ' autre , s ' ils constituent des operations qui relevent de la mission propre des banques , en ce qui concerne notamment les mouvements internationaux de capitaux , ne suffisent pas pour autant pour faire reconnaitre a ces instituts le caractere d ' entreprises au sens de l ' article 90 , paragraphe 2 , du traite cee , a moins qu ' il puisse etre etabli qu ' en effectuant ces transferts lesdits instituts gerent un service d ' interet economique general dont ils seraient charges en vertu d ' un acte de la puissance publique .

2 . les articles 104 et suivants du traite cee ne tendent en aucune maniere a soustraire les banques aux regles de concurrence du meme traite . inserees dans le titre ii , chapitre 2 , relatif a la ' balance des paiements ' , ces dispositions se bornent a exprimer l ' exigence d ' une coordination entre les etats membres en matiere de politique economique et prevoient , a ces fins , une collaboration entre les services competents des administrations nationales et entre les banques centrales des etats membres , permettant d ' atteindre les objectifs du traite .

3 . une pratique concertee au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee constitue une forme de coordination entre entreprises , qui , sans avoir ete poussee jusqu ' a la realisation d ' une convention proprement dite , substitue sciemment une cooperation pratique entre elles aux risques de la concurrence .

Les criteres de coordination et de cooperation constitutifs d ' une pratique concertee , loin d ' exiger l ' elaboration d ' un veritable ' plan ' , doivent etre compris a la lumiere de la conception inherente aux dispositions du traite relatives a la concurrence , selon laquelle tout operateur economique doit determiner de maniere autonome la politique qu ' il entend suivre sur le marche commun et les conditions qu ' il entend reserver a sa clientele .

S ' il est exact que cette exigence d ' autonomie n ' exclut pas le droit des operateurs economiques de s ' adapter intelligemment au comportement constate ou a escompter de leurs concurrents , elle s ' oppose cependant rigoureusement a toute prise de contact direct ou indirect entre de tels operateurs , ayant pour objet ou pour effet d ' aboutir a des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marche en cause , compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies , de l ' importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marche .

4 . un parallelisme de comportement dans la perception d ' une commission bancaire uniforme sur les transferts de sommes de meme importance d ' un etat membre a l ' autre effectues par les banques sur les fonds de leur clientele constitue une pratique concertee , interdite par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee , s ' il est etabli que ce parallelisme de comportement reunit les elements de coordination et de cooperation caracteristiques d ' une telle pratique , et que celle-ci est de nature a affecter de maniere sensible les conditions de la concurrence dans le marche des prestations relatives a ces transferts .

Dans l ' affaire 172/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' arti- cle 177 du traite cee , par l ' amtsgericht de rosenheim et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gerhard zuchner , a rosenheim ,

Et

Bayerische vereinsbank ag , a munich ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 85 et 86 du traite cee ,

1 par ordonnance du 14 juillet 1980 , parvenue a la cour le 29 juillet 1980 , l ' amtsgericht de rosenheim a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des articles 85 et 86 du traite , en vue de determiner la portee de ces dispositions a l ' egard de la perception par un institut bancaire , etabli en republique federale d ' allemagne , d ' une commission prelevee a l ' occasion du transfert d ' une somme d ' argent , par voie de cheque , d ' un etat membre a l ' autre .

2 il ressort du dossier transmis par la juridiction nationale que le titulaire d ' un compte bancaire aupres de la bayerische vereinsbank a rosenheim , en republique federale d ' allemagne , a tire sur cet institut bancaire , le 17 juillet 1979 , un cheque d ' un montant de 10 000 dm a l ' ordre d ' un destinataire residant en italie . pour cette operation de transfert , son compte a ete debite , par l ' institut precite , d ' un prelevement , a titre de commission bancaire ( bearbeitungsgebuhr ), de 15 dm , correspondant a 0,15 % du montant transfere .

3 le titulaire du compte bancaire , estimant que la perception de cette commission contrevenait aux dispositions du traite cee , a saisi l ' amtsgericht de rosenheim d ' une demande de remboursement a l ' encontre de l ' institut bancaire .

4 il a soutenu , entre autres , que la perception de la commission litigieuse etait contraire aux articles 85 et 86 du traite , en ce qu ' elle correspondrait a une pratique concertee , suivie par tous les instituts bancaires ou par la plupart d ' entre eux , tant en republique federale d ' allemagne que dans les autres etats de la communaute , contraire aux regles de concurrence et susceptible d ' affecter le commerce entre les etats membres .

5 c ' est pour eclaircir notamment ce dernier point que la juridiction nationale a decide , en application de l ' article 177 du traite , de poser a la cour la question suivante :

' dans les operations de paiement et de mouvements de capitaux intracommunautaires entre banques , la perception d ' une commission bancaire uniforme de 0,15 % du montant a virer viole-t-elle les articles 85 et 86 du traite cee , en tant que pratique concertee susceptible d ' affecter les echanges commerciaux?

'

6 la defenderesse au principal a objecte a titre preliminaire , au cours de la procedure orale , que la question d ' interpretation soulevee par la juridiction nationale serait sans objet , les dispositions du traite relatives aux regles de concurrence n ' etant pas applicables , du moins dans une tres large mesure , aux instituts bancaires . elle a soutenu qu ' en raison de la nature particuliere des services fournis par ces instituts et du role important que ceux-ci jouent dans les operations de transfert de capitaux , ils devraient etre consideres comme des entreprises ' chargees de la gestion de services d ' interet economique general ' , au sens de l ' article 90 , paragraphe 2 , du traite , et echapperaient ainsi , en vertu de cette disposition , aux regles de concurrence des articles 85 et 86 du traite . elle a en outre invoque , a l ' appui de sa these , les dispositions des articles 104 et suivants du traite , concernant la ' politique economique ' .

7 les transferts normalement effectues par les instituts bancaires des fonds de leur clientele d ' un etat membre a l ' autre , s ' ils constituent des operations qui relevent de la mission propre des banques en ce qui concerne notamment les mouvements internationaux de capitaux , ne suffisent pas pour autant pour faire reconnaitre a ces instituts le caractere d ' entreprises au sens de l ' article 90 , paragraphe 2 , du traite , a moins qu ' il puisse etre etabli qu ' en effectuant ces transferts lesdits instituts gerent un service d ' interet economique general dont ils seraient charges en vertu d ' un acte de la puissance publique .

8 quant aux articles 104 et suivants du traite , ces dispositions ne tendent en aucune maniere a soustraire les banques aux regles de concurrence du traite . inserees dans le titre ii , chapitre 2 , du traite , relatif a la ' balance des paiements ' , elles se bornent a exprimer l ' exigence d ' une coordination entre les etats membres en matiere de politique economique et prevoient , a ces fins , une collaboration entre les services competents des administrations nationales et entre les banques centrales des etats membres , permettant d ' atteindre les objectifs du traite .

9 au vu de tous ces elements , l ' objection soulevee par la defenderesse au principal doit donc etre ecartee .

10 la juridiction nationale a pose la question d ' interpretation en se referant a la perception d ' une commission bancaire uniforme de 0,15 % sur les transactions auxquelles elle se refere . cette question a ete posee a l ' egard tant de l ' article 85 que de l ' article 86 du traite . compte tenu de ce que l ' ordonnance de renvoi envisage comme infraction possible des regles communautaires de la concurrence uniquement le cas de l ' existence de pratiques concertees , et eu egard au fait que l ' article 86 a trait a l ' exploitation abusive d ' une position dominante et ne couvre pas le cas des pratiques concertees auxquelles seules les dispositions de l ' article 85 sont applicables , il convient en l ' occurrence de limiter a ce dernier article l ' examen de la question posee .

11 aux termes de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite ' sont incompatibles avec le marche commun et interdits tous accords entre entreprises , toutes decisions d ' associations d ' entreprises et toutes pratiques concertees , qui sont susceptibles d ' affecter le commerce entre etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d ' empecher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun ' .

12 ainsi que la cour l ' a releve notamment dans son arret du 14 juillet 1972 ( ici/commission , 48/69 , recueil p . 619 ), une pratique concertee au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite constitue une forme de coordination entre entreprises , qui , sans avoir ete poussee jusqu ' a la realisation d ' une convention proprement dite , substitue sciemment une cooperation pratique entre elles aux risques de la concurrence .

13 la cour a aussi affirme , dans son arret du 16 decembre 1975 ( suiker unie/commission , 40 a 48 , 50 , 54 a 56 , 111 , 113 a 114/73 , recueil p . 1663 ), que les criteres de coordination et de cooperation constitutifs d ' une pratique concertee , loin d ' exiger l ' elaboration d ' un veritable ' plan ' , doivent etre compris a la lumiere de la conception inherente aux dispositions du traite relatives a la concurrence , selon laquelle tout operateur economique doit determiner de maniere autonome la politique qu ' il entend suivre sur le marche commun et les conditions qu ' il entend reserver a sa clientele .

14 s ' il est exact que cette exigence d ' autonomie n ' exclut pas le droit des operateurs economiques de s ' adapter intelligemment au comportement constate ou a escompter de leurs concurrents , elle s ' oppose cependant rigoureusement a toute prise de contact direct ou indirect entre de tels operateurs , ayant pour objet ou pour effet d ' aboutir a des conditions de concurrence qui ne corres pondraient pas aux conditions normales du marche en cause , compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies , de l ' importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marche .

15 selon le requerant au principal , il y aurait en l ' espece une pratique concertee du fait de l ' application , par l ' ensemble ou la plupart des banques , a l ' interieur du marche commun ou a tout le moins en republique federale d ' allemagne , d ' une commission uniforme pour des transferts de sommes de meme importance effectues vers d ' autres etats membres .

16 la partie defenderesse au principal n ' a pas exclu que , pour des operations de transfert de ce genre , une commission de meme montant soit percue par d ' autres etats membres . elle a cependant precise qu ' un tel parallelisme de comportement ne resulterait pas d ' un accord ou d ' une pratique concertee entre ces banques , ayant pour objet ou pour effet un resultat interdit par l ' article 85 du traite . elle a explique que la perception de cette commission trouverait sa justification dans les couts inherents a de tels transferts , en raison notamment de la complexite des operations de change qu ' ils impliquent , et a par ailleurs releve que la commission uniformement percue sur tout transfert d ' une certaine importance ne representerait qu ' une contribution partielle au cout total des operations de transfert normalement effectuees .

17 la circonstance que la commission en question ait sa raison d ' etre dans les frais inherents a l ' ensemble des operations de transfert a l ' etranger normalement effectuees par les banques en faveur de leur clientele , et qu ' elle represente ainsi un remboursement partiel de ces frais , percus de maniere uniforme sur tous les utilisateurs de la prestation , n ' exclut pas la possibilite qu ' un parallelisme de comportement dans ce domaine puisse , quelle que soit sa motivation , aboutir a une coordination entre banques constitutive d ' une pratique concertee au sens de l ' article 85 du traite .

18 une telle pratique serait , en raison meme de son contenu portant sur des transactions internationales , susceptible d ' affecter ' le commerce entre etats membres ' , au sens de l ' article susdit , la notion de ' commerce ' figurant dans cet article ayant une portee large qui recouvre egalement les echanges monetaires .

19 en outre , elle tomberait sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , s ' il etait etabli qu ' elle a pour objet ou pour effet d ' affecter de maniere sensible le jeu de la concurrence dans le marche des transferts monetaires operes par les banques d ' un etat membre a l ' autre .

20 tel serait notamment le cas si une pratique concertee permettait aux banques qui y participent de cristalliser des situations acquises , et de priver ainsi leur clientele de la possibilite reelle de beneficier de prestations plus favorables qui leur seraient offertes dans des conditions normales de concurrence .

21 il y a la question de fait que la juridiction saisie du fond du litige est seule competente pour apprecier . a cette fin , il importe d ' examiner s ' il y a entre les banques ayant un comportement parallele des prises de contact ou , a tout le moins , des echanges d ' informations au sujet , entre autres , du taux des commissions effectivement percues pour des operations de transfert comparables qui ont ete effectuees ou qui sont envisagees pour l ' avenir et si , eu egard aux conditions du marche en cause , le taux de la commission uniformement applique n ' est pas different de celui qui aurait resulte du libre jeu de la concurrence . il importe en outre de prendre en consideration le nombre et l ' importance , dans le marche des echanges monetaires entre etats membres , des banques participant a une telle pratique , ainsi que le volume des virements pour lesquels la commission en cause est percue , par rapport au volume global des transferts effectues par les banques d ' un etat membre a l ' autre .

22 pour toutes ces raisons , il y a lieu de repondre a la question posee qu ' un parallelisme de comportement dans la perception d ' une commission bancaire uniforme sur les transferts de sommes d ' un etat membre a l ' autre effectues par les banques sur les fonds de leur clientele , constitue une pratique concertee , interdite par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , s ' il est etabli par la juridiction nationale que ce parallelisme de comportement reunit les elements de coordination et de cooperation caracteristiques d ' une telle pratique , et que celle-ci est de nature a affecter de maniere sensible les conditions de la concurrence dans le marche des prestations relatives a ces transferts .

Sur les depens

Les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ; la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par l ' amtsgericht de rosenheim par ordonnance du 14 juillet 1980 , dit pour droit :

Un parallelisme de comportement dans la perception d ' une commission bancaire uniforme sur les transferts de sommes d ' un etat membre a l ' autre effectues par les banques sur les fonds de leur clientele , constitue une pratique concertee , interdite par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , s ' il est etabli par la juridiction nationale que ce parallelisme de comportement reunit les elements de coordination et de cooperation caracteristiques d ' une telle pratique , et que celle-ci est de nature a affecter de maniere sensible les conditions de la concurrence dans le marche des prestations relatives a ces transferts .