61983j0188

1 . fonctionnaires – remuneration – indemnite de depaysement – objet – conditions d ' octroi – conditions cumulatives

( statut des fonctionnaires , annexe vii , art . 4 , par 1 )

2 . fonctionnaires – remuneration – indemnite de depaysement – exclusion du benefice – residence habituelle hors de l ' etat membre d ' affectation – sejours de caractere precaire en dehors dudit etat – circonstances n ' affectant pas le caractere habituel de la residence

( statut des fonctionnaires , annexe vii , art . 4 , par 1 )

1 . l ' indemnite de depaysement au sens du statut vise a compenser les charges et desavantages particuliers resultant de la prise de fonction aupres des communautes pour les fonctionnaires qui sont de ce fait obliges de changer de residence . le fonctionnaire n ' ayant ou n ' ayant jamais eu la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe son lieu d ' affectation , ne saurait pretendre a cette indemnite que si , pendant la periode a considerer , il n ' a habite , de facon habituelle , ni exerce de facon habituelle , son activite professionnelle principale , sur le territoire europeen dudit etat .

2.Des absences sporadiques et de breve duree du pays d ' affectation , qui , en plus , ne seraient pas caracterisees par l ' intention de l ' interesse d ' etablir le centre permanent de ses interets dans un autre etat , ne sauraient etre considerees comme suffisantes pour faire perdre a la residence du fonctionnaire dans l ' etat d ' affectation son caractere habituel au sens du statut , et lui ouvrir le droit a l ' indemnite de depaysement .

Dans l ' affaire 188/83

Hermann witte , fonctionnaire du parlement europeen , demeurant a olm , grand-duche de luxembourg , represente par m victor biel , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile en l ' etude dudit mandataire , 18 a , rue des glacis ,

Partie requerante ,

Contre

Parlement europeen , represente par m . manfred peter , chef de la division des questions juridiques administratives , assiste de m alex bonn , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile en l ' etude dudit mandataire , 22 , cote d ' eich ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' octroi de l ' indemnite de depaysement au sens de l ' article 4 de l ' annexe vii du statut des fonctionnaires ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 8 septembre 1983 , m . hermann witte , fonctionnaire du parlement europeen depuis le 17 mai 1982 et affecte en cette qualite a luxembourg , a introduit un recours visant a l ' octroi de l ' indemnite de depaysement au sens de l ' article 4 , paragraphe 1 , de l ' annexe vii du statut des fonctionnaires .

2 en vertu de cette dispostition , l ' indemnite de depaysement , egale a 16 % du montant total du traitement de base ainsi que de certaines allocations , est accordee ' au fonctionnaire qui n ' a pas et n ' a jamais eu la nationalite de l ' etat sur le territoire duquel est situe le lieu de son affectation et qui n ' a pas , de facon habituelle , pendant la periode de cinq annees expirant six mois avant son entree en fonctions ' , en l ' occurrence pendant la periode allant du 17 novembre 1976 au 17 novembre 1981 , ' habite ou exerce son activite professionnelle principale sur le territoire europeen dudit etat ' .

3 estimant remplir les conditions precitees pour l ' octroi de l ' indemnite de depaysement , le requerant a successivement introduit une demande d ' octroi de cette indemnite , conformement a l ' article 90 , paragraphe 1 , du statut et , cette demande ayant ete rejetee , une reclamation , conformement au paragraphe 2 de cet article . cette derniere ayant egalement ete rejetee , il a forme le present recours .

4 il ressort du dossier que le requerant , de nationalite allemande et qui n ' a jamais eu la nationalite luxembourgeoise , a ete domicilie au grand-duche de luxembourg depuis 1958 , son pere y etant affecte en tant que fonctionnaire du parlement europeen . en mars 1975 , le requerant a etabli son domicile conjugal dans cet etat membre . pendant la periode de cinq annees dont il s ' agit , a savoir entre le 17 novembre 1976 et le 17 novembre 1981 , il a , jusqu ' en septembre 1977 , exerce la fonction de rechtsreferendar en republique federale d ' allemagne , ou il a habite pour cette raison du 17 novembre a fin novembre 1976 , du 1 mars au 28 avril 1977 et de la mi-mai a fin aout 1977 . pendant tous ces sejours en republique federale d ' allemagne , il a toutefois maintenu le domicile conjugal au luxembourg .

5 reste par la suite sans emploi , d ' octobre 1977 a fin fevrier 1979 , le requerant a de nouveau habite avec sa famille au luxembourg , a l ' exception d ' un intervalle de trois ou quatre mois , a savoir de novembre/decembre 1977 a fin fevrier 1978 , pendant lequel il a sejourne en republique federale d ' allemagne en vue d ' y chercher un emploi . enfin , du 1 mars 1979 au 17 novembre 1981 , fin de la periode de reference , il a ete employe par une entreprise privee au luxembourg et a habite dans cet etat avec sa famille .

6 le requerant fait valoir en premier lieu que le parlement a viole le statut des fonctionnaires en refusant de lui accorder l ' indemnite de depaysement . les conditions posees par la disposition litigieuse du statut , a savoir ne pas avoir , de facon habituelle , habite ou exerce son activite principale sur le territoire du pays d ' affectation , seraient des conditions alternatives dont il suffirait de remplir l ' une pour beneficier de l ' indemnite . en l ' occurrence , le requerant remplirait tant l ' une que l ' autre de ces conditions .

7 selon le parlement europeen , en revanche , il faut que le fonctionnaire interesse ne se trouve dans aucune des deux situations visees par la disposition litigieuse . or , le requerant aurait , de facon habituelle , a la fois habite et exerce son activite professionnelle principale au luxembourg .

8 il ressort tant du libelle de la disposition litigieuse du statut dans les differentes langues que de son objet que l ' indemnite de depaysement ne doit etre accordee que lorsqu ' aucune des situations qui y sont visees n ' est constatee . ainsi que la cour l ' a juge iterativement ( voir , entre autres , l ' arret du 20 . 2 . 1975 , airola , 21/74 , recueil p . 221 ), l ' indemnite de depaysement vise a compenser les charges et desavantages particuliers resultant de la prise de fonction aupres des communautes pour les fonctionnaires qui sont de ce fait obliges de changer de residence . le requerant ne peut donc pretendre a cette indemnite que s ' il n ' a ni habite , de facon habituelle , ni exerce , de facon habituelle , son activite professionnelle principale sur le territoire luxembourgeois .

9 en l ' espece , il suffit de constater que le requerant etait domicilie au luxembourg pendant toute la periode de reference et qu ' il n ' a interrompu sa residence dans cet etat que par quelques intervalles de breve duree dont le plus long etait de trois ou quatre mois , l ' ensemble n ' excedant pas neuf a dix mois .

10 le caractere precaire de ces sejours en dehors du territoire luxembourgeois est d ' autant plus mis en evidence que le requerant habitait alors soit chez un membre de sa famille , soit a l ' hotel et qu ' il n ' etait pas accompagne de son epouse . ceci ressort des attestations fournies par le requerant lui-meme , ainsi que de la decision du president de l ' oberlandesgericht koblenz le nommant rechtsreferendar , laquelle fait apparaitre que le requerant avait renonce aux indemnites de demenagement , de transport et de separation pendant toute la duree de cet emploi , a l ' exception de certains cours de formation organises dans le cadre de cette activite professionnelle .

11 de telles absences du pays d ' affectation , sporadiques et de breve duree , lesquelles , de plus , n ' etaient pas caracterisees par l ' intention de l ' interesse d ' etablir le centre permanent de ses interets dans un autre etat , ne sauraient etre considerees comme suffisantes pour faire perdre a la residence du requerant dans l ' etat d ' affectation son caractere habituel , au sens de la disposition visee du statut .

12 le requerant ayant donc , de facon habituelle pendant la periode dont il s ' agit , habite sur le territoire luxembourgeois , l ' argument tire d ' une violation du statut doit etre rejete sans qu ' il y ait lieu d ' examiner si ou non le requerant a egalement , de facon habituelle pendant cette periode , exerce son activite professionnelle principale dans cet etat .

13 le requerant invoque en second lieu , a l ' appui de son recours , une violation du principe de l ' egalite de traitement . les institutions communautaires auraient , dans une pratique administrative constante , applique la disposition litigieuse du statut de maniere a considerer une absence du pays d ' affectation de six mois , pendant la periode de reference , comme suffisante pour ouvrir un droit a l ' octroi de l ' indemnite de depaysement . il serait , en outre , de pratique constante de considerer les membres de la famille des fonctionnaires des communautees , qui ont suivi ces derniers dans l ' etat de leur affectation , comme n ' ayant pas reside dans cet etat , aux fins de l ' octroi de l ' indemnite de depaysement .

14 a cet egard , le parlement europeen a precise au cours de la procedure que , si les administrations des institutions communautaires etaient convenues en 1974 de ce que l ' indemnite de depaysement devait etre accordee lorsqu ' il y avait absence continue de l ' etat d ' affectation d ' au moins six mois sur les cinq annees considerees , cette pratique aurait ete modifiee en 1977 en faveur d ' une approche plus flexible et mieux adaptee aux particularites de chaque cas d ' espece . d ' autre part , la pratique consistant a assimiler le conjoint et les enfants ages de moins de 18 ans des fonctionnaires d ' organisations internationales a ces fonctionnaires eux-memes , aux fins de l ' octroi de l ' indemnite de depaysement , aurait ete abandonnee en 1981 , a la suite d ' un rapport de la cour des comptes .

15 outre le fait que nul ne peut invoquer a son profit une illegalite commise en faveur d ' autrui , on ne saurait conclure dans les conditions de l ' espece qu ' en refusant l ' octroi de l ' indemnite de depaysement au requerant , le parlement europeen s ' est ecarte d ' une pratique administrative encore en vigueur a la date de l ' acte attaque . des lors , l ' argument tire d ' une violation du principe de l ' egalite de traitement ne saurait pas non plus etre retenu .

16 pour ces raisons , il y a lieu de rejeter le recours .

Sur les depens

17 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens .

18 toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci .

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2)chacune des parties supportera ses propres depens .