61983j0267

1 . libre circulation des personnes – travailleurs – droit de sejour des membres de la famille – unicite du logement familial permanent – condition non necessaire – droit de sejour autonome sur la base de l ' article 11 du reglement no 1612/68 – absence

( reglement du conseil no 1612/68 , art . 10 et 11 )

2 . libre circulation des personnes – travailleurs – droit de sejour des membres de la famille – conjoint – epoux vivant de facon separee

( reglement du conseil no 1612/68 , art . 10 )

1 . le droit de sejour prevu en faveur des membres de la famille du travailleur migrant par l ' article 10 du reglement no 1612/68 , s ' il suppose , en vertu du paragraphe 3 dudit article , que le logement dont dispose le travailleur puisse etre considere comme normal pour l ' accueil de sa famille , n ' est par contre assorti d ' aucune exigence tenant a l ' unicite du logement familial permanent .

L ' article 11 du meme reglement ne confere aux membres de la famille du travailleur migrant qu ' un droit a l ' exercice de toute activite salariee sur l ' ensemble du territoire de l ' etat d ' accueil et ne saurait de ce fait constituer le fondement juridique d ' un droit de sejour autonome , independamment des conditions enoncees a l ' article 10 .

2 . aux fins de l ' application de l ' article 10 du reglement no 1612/68 , prevoyant le droit du conjoint du travailleur migrant de s ' installer avec lui , le lien conjugal ne peut etre considere comme dissous tant qu ' il n ' y a pas ete mis un terme par l ' autorite competente . tel n ' est pas le cas des epoux qui vivent simplement de facon separee , meme lorsqu ' ils ont l ' intention de divorcer ulterieurement .

Dans l ' affaire 267/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesverwaltungsgericht ( cour administrative supreme de la republique federale d ' allemagne ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Aissatou diatta , ressortissante senegalaise demeurant a berlin-ouest ,

Et

Land berlin , represente par le polizeiprasident ( prefet de police ) de berlin ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 10 et 11 du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ,

1 par ordonnance du 18 octobre 1983 , parvenue a la cour le 5 decembre 1983 , la premiere chambre du bundesverwaltungsgericht a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles sur l ' interpretation des articles 10 et 11 du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige entre mme diatta , de nationalite senegalaise , et le land berlin , en la personne de son prefet de police ( polizeiprasident ).

3 mme diatta a epouse un ressortissant francais qui reside et travaille a berlin . elle exerce sa profession de facon continue dans cette ville depuis fevrier 1978 .

4 apres avoir cohabite un certain temps avec son epoux , elle s ' est separee de lui le 29 aout 1978 dans l ' intention de divorcer , et habite depuis lors dans un logement distinct .

5 a l ' expiration de son autorisation de sejour , mme diatta en a sollicite la prorogation et , par decision du 29 aout 1980 , le prefet de police ( polizeiprasident ) de berlin a rejete cette demande au motif que mme diatta ne serait plus membre de la famille d ' un ressortissant d ' un etat membre de la cee et qu ' elle n ' aurait pas de domicile commun avec son epoux . cette decision de refus a ete confirmee par le verwaltungsgericht en raison du defaut de domicile commun des epoux . par contre , cette juridiction a considere que le lien familial existait encore . la requerante a fait appel de cette decision devant l ' oberverwaltungsgericht et , suivant l ' arret rejetant cet appel , s ' est pourvue devant le bundesverwaltungsgericht .

6 c ' est dans ce contexte que le bundesverwaltungsgericht a pose a la cour les questions suivantes :

1 ) l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement no 1612/68 doit-il etre interprete en ce sens que le conjoint d ' un travailleur ressortissant d ' un etat membre et employe sur le territoire d ' un autre etat membre habite ' avec le travailleur ' egalement dans le cas ou , tout en etant separe , il habite neanmoins un logement qui lui est propre , au meme endroit que celui ou reside le travailleur?

2 ) l ' article 11 du reglement no 1612/68 institue-t-il pour des conjoints ( qui n ' ont pas la nationalite d ' un etat membre ) de ressortissants des etats membres exercant sur le territoire d ' un autre etat membre une activite remuneree et y residant , un droit de sejour independant des conditions enoncees a l ' article 10 de ce reglement , lorsqu ' ils entendent exercer une activite salariee sur le territoire de cet etat membre?

7 les deux questions posees par le bundesverwaltungsgericht visent en substance a savoir si les membres de la famille d ' un travailleur migrant , au sens de l ' article 10 du reglement no 1612/68 , doivent necessairement habiter avec lui en permanence pour etre titulaires d ' un droit de sejour en vertu de cette disposition , et si l ' article 11 de ce reglement ouvre un droit de sejour autonome par rapport a celui prevu a l ' article 10 .

8 en vertu de l ' article 10 du reglement no 1612/68 :

' 1 ) ont le droit de s ' installer avec le travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre , quelle que soit leur nationalite :

A ) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou a charge ;

B)les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont a sa charge .

2)les etats membres favorisent l ' admission de tout membre de la famille qui ne beneficie pas des dispositions du paragraphe 1 s ' il se trouve a la charge ou vit , dans le pays de provenance , sous le toit du travailleur vise ci-dessus .

3)pour l ' application des paragraphes 1 et 2 , le travailleur doit disposer d ' un logement pour sa famille , considere comme normal pour les travailleurs nationaux dans la region ou il est employe , sans que cette disposition puisse entrainer de discrimination entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d ' autres etats membres . '

9 l ' article 11 de ce reglement precise que :

' le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou a charge d ' un ressortissant d ' un etat membre exercant sur le territoire d ' un etat membre une activite salariee ou non salariee , ont le droit d ' acceder a toute activite salariee sur l ' ensemble du territoire de ce meme etat , meme s ' ils n ' ont pas la nationalite d ' un etat membre . '

10 selon la requerante au principal , l ' article 10 ne se refererait pas expressement a la cohabitation , mais exigerait uniquement du travailleur migrant qu ' il mette un logement ' considere comme normal ' a la disposition des membres de sa famille . il s ' agirait , en effet , de sauvegarder l ' ordre et la securite publics en evitant l ' immigration de personnes vivant dans des conditions de vie precaires . cela n ' exclurait toutefois pas que le conjoint ou un autre membre de la famille puisse se procurer un supplement d ' espace par la location d ' un logement separe . par ailleurs , le reglement no 1612/68 ne saurait etre interprete comme exigeant une communaute de vie conjugale intacte . il n ' appartiendrait en effet pas a l ' administration chargee de l ' immigration de juger si une reconciliation est encore possible . de plus , si la cohabitation des epoux etait une condition imperative , le travailleur pourrait , a tout moment , provoquer l ' expulsion du conjoint en le privant de toit . enfin , l ' article 11 du reglement ouvrirait un droit de sejour plus large que l ' article 10 et se fonderait necessairement sur la possibilite d ' elire un domicile different .

11 selon le land berlin , partie defenderesse au principal , l ' article 10 du reglement no 1612/68 aurait pour seul but de proteger les travailleurs migrants et d ' assurer leur mobilite en garantissant le maintien de leurs liens de famille . il n ' y aurait , en consequence , aucun motif de reconnaitre un droit de sejour aux membres de leur famille , lorsque ce droit ne se fonde pas sur une communaute de vie . quant a l ' article 11 , il ne prevoirait pas un droit au sejour , mais uniquement un droit au travail .

12 de meme , selon les gouvernements de la republique federale d ' allemagne , du royaume-uni et des pays-bas , il resulterait du libelle et de l ' esprit de l ' article 10 du reglement que le droit de sejour du conjoint n ' existe que s ' il vit au foyer du travailleur migrant . le cinquieme considerant du reglement no 1612/68 indiquerait que celui-ci a pour finalite de permettre au travailleur de vivre avec sa famille . or , il n ' y aurait pas reunion de la famille lorsque les conjoints abandonnent la communaute de vie conjugale . le reglement no 1612/68 tiendrait compte , dans ses articles 10 et 11 , de la dualite de situation juridique prevue par le troisieme paragraphe de l ' article 48 en matiere de droit au travail et de droit au sejour . cette interpretation serait corroboree par la genese des articles 10 et 11 du reglement no 1612/68 , lesquels seraient fondes sur les articles 17 et 18 du reglement no 38/64 du conseil , du 25 mars 1964 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo no 62 , p . 965 ). l ' article 18 du reglement no 38/64 indiquerait clairement qu ' a defaut d ' un statut juridique resultant de l ' article 17 , un membre de la famille ne detient pas un droit de sejour autonome .

13 la commission fait valoir qu ' il serait generalement admis que le droit fondamental a la libre circulation prevu dans les articles 48 et suivants du traite est egalement reconnu a la famille des travailleurs migrants . selon la commission , il ne serait , des lors , pas admissible de lier le droit a la libre circulation des personnes a la facon dont les conjoints desirent mener leur vie conjugale , en exigeant d ' eux de vivre sous un toit commun . tous les etats membres et tous les individus n ' auraient notamment pas les memes conceptions des relations conjugales . c ' est pourquoi l ' article 10 ne poserait nullement une telle exigence . l ' article 10 viserait unique ment a assurer l ' existence d ' un logement normal pour les emigrants , pour les besoins de la police des etrangers en matiere d ' hygiene et de logement . de meme , il ressortirait de l ' article 4 , paragraphes 3 et 4 , de la directive 68/360 du conseil , du 15 octobre 1968 , relative a la suppression des restrictions au deplacement et au sejour des travailleurs des etats membres et de leur famille a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 13 ), que la delivrance d ' un permis de sejour est subordonnee au seul critere materiel du mariage et non au critere supplementaire du logement commun . a l ' audience , la commission est allee plus loin et a estime que le droit de sejour des membres de la famille du travailleur migrant , de meme que leur droit d ' exercer une activite salariee sur l ' ensemble du territoire de l ' etat d ' accueil ne disparaitraient pas en cas de rupture du lien familial posterieure a l ' entree sur ce territoire .

14 pour repondre aux questions posees , il y a lieu de replacer le reglement no 1612/68 dans son contexte .

15 ce reglement se situe dans le cadre des diverses reglementations destinees a faciliter la realisation des objectifs de l ' article 48 du traite et doit donc permettre , entre autres , a un travailleur de se deplacer librement sur le territoire des autres etats membres et d ' y sejourner afin d ' y exercer un emploi .

16 a cette fin , l ' article 10 du reglement prevoit que certains membres de la famille du travailleur migrant peuvent aussi entrer sur le territoire de l ' etat membre ou celui-ci est etabli et s ' y installer avec lui .

17 compte tenu du contexte et des finalites poursuivies par cette disposition , celle-ci ne saurait etre interpretee de facon restrictive .

18 l ' article 10 du reglement , en prevoyant que le membre de la famille du travailleur migrant a le droit de s ' installer avec le travailleur , n ' exige pas que le membre de la famille concerne y habite en permanence , mais , ainsi que l ' indique le paragraphe 3 dudit article , seulement que le logement dont le travailleur dispose puisse etre considere comme normal pour l ' accueil de sa famille . l ' exigence de l ' unicite du logement familial permanent ne saurait donc etre admise implicitement .

19 en outre , une telle interpretation repond a l ' esprit de l ' article 11 du reglement qui donne au membre de la famille le droit d ' acceder a toute activite salariee sur l ' ensemble du territoire de l ' etat membre concerne , et cela meme si cette activite est exercee a un endroit eloigne du lieu de sejour du travailleur migrant .

20 il y a lieu d ' ajouter que le lien conjugal ne peut etre considere comme dissous tant qu ' il n ' y a pas ete mis un terme par l ' autorite competente . tel n ' est pas le cas des epoux qui vivent simplement de facon separee , meme lorsqu ' ils ont l ' intention de divorcer ulterieurement .

21 quant a l ' article 11 du reglement no 1612/68 , il resulte de ses termes memes qu ' il ne confere pas aux membres de la famille du travailleur migrant un droit de sejour autonome , mais uniquement un droit a l ' exercice de toute activite salariee sur l ' ensemble du territoire de cet etat . l ' article 11 dudit reglement ne saurait donc constituer la base juridique d ' un droit de sejour independamment des conditions enoncees a l ' article 10 .

22 il y a lieu , en consequence , de repondre aux questions posees par le bundesverwaltungsgericht que les membres de la famille d ' un travailleur migrant , au sens de l ' article 10 du reglement no 1612/68 , ne doivent pas necessairement habiter en permanence avec lui pour etre titulaires d ' un droit de sejour en vertu de cette disposition et que l ' article 11 de ce reglement n ' ouvre pas un droit de sejour autonome par rapport a celui prevu a l ' article 10 .

Sur les depens

23 les frais exposes par les gouvernements intervenants et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesverwaltungsgericht , par ordonnance du 18 octobre 1983 , dit pour droit :

Les membres de la famille d ' un travailleur migrant , au sens de l ' article 10 du reglement no 1612/68 , ne doivent pas necessairement habiter en permanence avec lui pour etre titulaires d ' un droit de sejour en vertu de cette disposition et l ' article 11 de ce reglement n ' ouvre pas un droit de sejour autonome par rapport a celui prevu a l ' article 10 .