61984j0155

Tarif douanier commun – positions tarifaires – classement d ' une oeuvre d ' art – ' productions originales de l ' art statuaire et de la sculpture , en toutes matieres ' , au sens de la position 99.03

L ' expression ' productions originales de l ' art statuaire et de la sculpture , en toutes matieres ' , dans la position 99.03 du tarif douanier commun , doit etre interpretee comme designant toutes les productions tridimensionnelles de l ' art , quels que soient , par ailleurs , les techniques et les materiaux utilises . en consequence , une creation artistique consistant en un relief mural de carton et de polystyrene expanse , asperge de peinture noire et d ' huile et fixe avec du fil de fer et de la resine synthetique sur un panneau de bois , doit etre consideree comme une production de l ' art statuaire et de la sculpture au sens de la position citee .

Dans l ' affaire 155/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le finanzgericht ( tribunal des finances ) de berlin et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Reinhard onnasch , negociant en objets d ' art a berlin ,

Et

Hauptzollamt ( bureau principal des douanes ) berlin-packhof ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des positions 99.03 et 39.07 du tarif douanier commun ,

1 par ordonnance du 20 mars 1984 , parvenue a la cour le 19 juin suivant , le finanzgericht berlin a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des positions 99.03 et 39.07 du tarif douanier commun , en vue de la classification d ' une oeuvre d ' art consistant en un relief mural constitue de carton et de matiere plastique .

2 il resulte de l ' ordonnance de renvoi que l ' objet litigieux est une oeuvre tridimensionnelle , creee par un artiste americain , composee de carton , de polystyrene , de peinture noire , d ' huile , de fil de fer et de resine , montee sur un panneau de bois et denommee ' modl . motor section – giant soft fan ' . importee par un negociant en objets d ' art domicilie a berlin , l ' oeuvre a ete declaree pour une valeur en douane de 7 500 dm , sous un numero de code correspondant a la position tarifaire 99.03 , ' productions originales de l ' art statuaire et de la sculpture , en toutes matieres ' , exemptee de droits de douane .

3 le hauptzollamt berlin-packhof a emis , le 4 novembre 1982 , un ' zollbescheid ' classant l ' objet en question sous un numero de code qui correspond a la position tarifaire 39.07 , ' ouvrages en matieres des nos 39.01 a 39.06 inclus ' , etant entendu que ce renvoi englobe un ensemble de matieres plastiques artificielles , en appliquant un taux de douane de 14,2 % sur la valeur en douane declaree .

4 l ' importateur a conteste cette tarification en faisant valoir que les positions douanieres du chapitre 99 du tarif douanier devraient etre interpretees largement , de maniere a comprendre egalement des productions artistiques realisees au moyen de techniques modernes , qui n ' auraient pas encore ete pratiquees au moment ou les categories du tarif ont ete definies .

5 apres avoir pris l ' avis de la zolltechnische prufungs- und lehranstalt de l ' oberfinanzdirektion berlin , le hauptzollamt a emis , le 8 mars 1983 , une ' einspruchsentscheidung ' confirmant la premiere decision . le hauptzollamt estime que peuvent seules etre considerees comme des productions originales de la sculpture les plastiques sculptees , et donc les sculptures fabriquees selon les techniques traditionnelles , c ' est-a-dire travaillees a partir de materiaux durs ou modelees a partir de materiaux tendres , ulterieurement durcis . d ' autres objets d ' art , et surtout des oeuvres d ' art contemporaines , tels que panneaux textiles , collages , assemblages , etc ., ne pourraient pas , en raison des techniques appliquees et des moyens d ' expression employes , etre ranges sous le chapitre 99 , mais sous le chapitre correspondant aux materiaux consideres . dans le cas present , le caractere de la marchandise importee serait determine clairement par la matiere plastique utilisee et elle devrait donc etre classee dans le tarif en fonction de la matiere caracteristique de l ' ensemble , c ' est-a-dire comme matiere plastique relevant de la sous-position 39.07 b v d ) ( ouvrages en matieres des nos 39.01 a 39.06 inclus : b . autres : v . en autres matieres : d ) autres ).

6 c ' est en vue de resoudre ce litige que le finanzgericht a pose la question prejudicielle suivante :

' une creation dont l ' administration des douanes reconnait qu ' elle constitue une oeuvre d ' art , consistant en un relief mural de carton et de polystyrene expanse , asperge de peinture noire et d ' huile et fixe avec du fil de fer et de la resine synthetique sur un panneau de bois , doit-elle etre rangee , en tant que ' production originale de l ' art statuaire et de la sculpture , en toutes matieres ' , sous la position 99.03 ou , en raison de sa composition , sous la position 39.07 du tarif douanier commun? '

7 seule la commission a soumis des observations a la cour . elle considere que , pour l ' interpretation du chapitre 99 du tarif douanier et pour les problemes de delimitation qu ' il souleve a l ' egard d ' autres positions de celui-ci , il faut tenir compte de la structure particuliere du chapitre en cause qui , bien qu ' il porte l ' intitule ' objets d ' art , de collection et d ' antiquite ' , ne contient aucune position generale ou residuelle . il se compose d ' une serie de positions individuelles dont chacune circonscrit des types determines d ' oeuvres d ' art . c ' est en vue de cette structure particuliere que le chapitre est precede d ' une note destinee a faciliter la delimitation avec d ' autres chapitres du tarif et libellee comme suit : ' 4 a ) sous reserve des notes 1 , 2 et 3 , les articles susceptibles de relever a la fois du present chapitre et d ' autres chapitres du tarif doivent etre classes au present chapitre . ' la commission estime qu ' en l ' absence d ' une categorie generale et en presence de cette note , il faut , dans le doute , faire entrer les oeuvres d ' art dans les positions respectives du chapitre 99 plutot que dans d ' autres positions du tarif . du moment qu ' il s ' agit de productions artistiques originales , la commission preconise donc une interpretation large des positions du chapitre 99 , qui puisse englober egalement les techniques artistiques modernes . elle trouve egalement une indication en ce sens dans le libelle de la position 99.03 , qui envisage les productions originales de l ' art statuaire et de la sculpture ' en toutes matieres ' . enfin , la commission attire l ' attention sur le fait que la position prise par le hauptzollamt aboutirait a une consequence injuste en ce qu ' un objet declare en tant qu ' oeuvre d ' art serait frappe a sa pleine valeur du taux de douane prevu pour le materiau utilise , alors que la valeur de celui-ci serait insignifiante par rapport a la valeur artistique de l ' objet .

8 la cour considere comme entierement justifiee la position defendue par la commission .

9 il y a lieu de relever , a titre preliminaire , qu ' il n ' est pas conteste entre parties qu ' il s ' agit , en l ' occurrence , d ' une oeuvre d ' art originale . seule est litigieuse la question de savoir si les caracteristiques de l ' ouvrage permettent de le qualifier comme production ' de l ' art statuaire et de la sculpture ' . cette expression apparait avec des nuances semantiques legerement differentes dans les diverses versions linguistiques du tarif , la version allemande ( ' bildhauerei ' ) etant , parmi ces variantes , la plus etroite . l ' expression citee doit etre comprise comme designant toutes les productions tridimensionnelles de l ' art , quels que soient , par ailleurs , les techniques et les materiaux utilises , cette derniere caracteristique etant d ' ailleurs expressement mentionnee par la position 99.03 , qui vise des productions ' en toutes matieres ' .

10 cette interpretation est conforme a la note 4 precedant le chapitre 99 du tarif , qui , en cas de doute sur la classification d ' un objet , donne la preference a la classification sous l ' une des differentes positions composant le chapitre relatif aux objets d ' art , de collection et d ' antiquite .

11 au surplus , on ne peut que confirmer l ' observation de la commission selon laquelle l ' application du taux de douane prevu pour le materiau utilise , a une valeur en douane fixee en fonction du caractere artistique d ' un ouvrage , aboutit a une imposition sans commune mesure avec le cout de ce materiau .

12 pour ces raisons , il y a lieu de repondre a la question posee qu ' une creation dont l ' administration des douanes reconnait qu ' elle constitue une oeuvre d ' art , consistant en un relief mural de carton et de polystyrene expanse , asperge de peinture noire et d ' huile et fixe avec du fil de fer et de la resine synthetique sur un panneau de bois , doit etre rangee en tant que ' production originale de l ' art statuaire et de la sculpture , en toutes matieres ' , sous la position 99.03 du tarif douanier commun .

Sur les depens

13 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par le finanzgericht ( tribunal des finances ) de berlin , par ordonnance du 20 mars 1984 , dit pour droit :

Une creation dont l ' administration des douanes reconnait qu ' elle constitue une oeuvre d ' art , consistant en un relief mural de carton et de polystyrene expanse , asperge de peinture noire et d ' huile et fixe avec du fil de fer et de la resine synthetique sur un panneau de bois , doit etre rangee en tant que ' production originale de l ' art statuaire et de la sculpture , en toutes matieres ' , sous la position 99.03 du tarif douanier commun .