61984j0182

1 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – commercialisation des produits – disparites des legislations nationales – obstacles aux echanges intracommunautaires – admissibilite – conditions et limites – appreciation – competence de la cour

( traite cee , art . 30 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – legislation reservant un terme generique a une production nationale – inadmissibilite

( traite cee , art . 30 )

3 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – designation des boissons spiritueuses – loyaute des transactions commerciales – reglementation subordonnant l ' usage d ' une denomination au respect d ' une teneur minimale en alcool – application a l ' importation de boissons originaires d ' un autre etat membre – inadmissibilite – conditions

( traite cee , art . 30 )

1 . en l ' absence d ' une reglementation commune de la commercialisation des produits , les obstacles a la libre circulation intracommunautaire resultant de disparites des reglementations nationales doivent etre acceptes dans la mesure ou ces reglementations , indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importes , peuvent etre justifiees comme etant necessaires pour satisfaire a des exigences imperatives tenant , entre autres , a la defense des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales . les exigences d ' unite et d ' efficacite du droit communautaire s ' opposent cependant a ce que l ' appreciation de cette necessite releve exclusivement du legislateur national . lorsqu ' une legislation nationale , pour satisfaire a des exigences imperatives reconnues par le droit communautaire , cree des obstacles au principe fondamental de la libre circulation des marchandises , elle doit respecter les limites posees par le droit communautaire . il appartient a la cour , qui est en dernier lieu competente pour interpreter le droit communautaire , et aux juridictions nationales , qui decident sur la base de cette interpretation , de veiller a ce respect .

2 . il serait incompatible avec l ' article 30 du traite et les objectifs d ' un marche commun qu ' une legislation nationale puisse reserver un terme generique a une variete nationale d ' un produit , au detriment des autres varietes produites notamment dans d ' autres etats membres , en astreignant les producteurs de ces derniers a faire usage de denominations inconnues ou moins appreciees par le consommateur .

3 . dans un regime de marche commun , des interets tels que la loyaute des transactions commerciales doivent etre assures dans le respect mutuel des usages loyalement et traditionnellement pratiques dans les differents etats membres .

Ne correspond pas a une exigence essentielle de la loyaute des transactions commerciales , et tombe en consequence sous le coup de l ' interdiction des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , edictee par l ' article 30 du traite , le fait d ' imposer qu ' une reglementation nationale , subordonnant l ' utilisation d ' une denomination correspondant a une boisson traditionnelle a un taux minimal d ' alcoolisation , soit respectee par des produits de meme type importes d ' un autre etat membre , lorsque ces derniers sont loyalement et traditionnellement fabriques et commercialises sous la meme denomination dans leur etat membre d ' origine et qu ' une information convenable de l ' acheteur est assuree . subordonner en de telles circonstances la libre circulation des produits importes a la condition prealable de l ' existence d ' une reglementation communautaire viderait en effet de son contenu le principe fondamental de l ' unite du marche et son corollaire , la libre circulation des marchandises .

Le fait que des avantages de prix peuvent resulter pour les produits importes de l ' application de taxes et accises nationales proportionnelles a la teneur en alcool est sans importance dans ce contexte .

Dans l ' affaire 182/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , par le gerechtshof d ' arnhem et tendant a obtenir , dans la procedure penale pendant devant cette juridiction contre

Miro bv , ayant son siege a zaandam ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 30 du traite au regard d ' une disposition nationale reglementant la commercialisation de genievre ,

1 par arret du 18 juin 1984 , parvenu a la cour le 10 juillet 1984 , le gerechtshof d ' arnhem a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 30 du traite en vue d ' etre mis en mesure d ' apprecier si l ' application a des produits importes d ' autres etats membres d ' une reglementation nationale sur l ' utilisation de la denomination du genievre est compatible avec l ' interdiction de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' une procedure d ' appel forme par la societe miro bv contre un jugement de l ' arrondissementsrechtbank d ' arnhem lui infligeant , a la suite de poursuites penales engagees contre elle par le ministere public d ' arnhem , une amende pour infraction a la ' verordening benaming van jenever ' ( reglement neerlandais sur la denomination du genievre ) du 22 aout 1979 .

3 la verordening benaming van jenever interdit , dans son article 2 , paragraphe 1 , d ' utiliser ' la denomination jenever ou genever , schiedamse jenever ( genever ), schiedam , schiedammer , holland gin , friesche jenever ( genever ), graanjenever ( genever ), hollandse jenever ( genever ), oude klare ou toute autre denomination similaire qui peut raisonnablement susciter chez l ' acheteur l ' impression qu ' il s ' agit de genievre ' pour une boisson qui ne correspond pas a la definition du genievre prevue par l ' article 1er , paragraphe 4 , du meme reglement . ce dernier article dispose notamment que le genievre doit presenter un titre alcoometrique d ' au moins 35 % .

4 miro , qui exploite aux pays-bas entre autres des magasins de boissons spiritueuses , a commence en 1983 a y mettre en vente du genievre importe de belgique dont la teneur en alcool etait de 30 % . sur les bouteilles etaient collees des etiquettes portant la designation ' nolens – supra hasselt – jonge jenever – genievre – 30 % vol . ' ainsi que l ' indication du fabricant ' nv g . s . f . bruggeman sa , b-9000 gent , grauwpoort 1 ' .

5 il ressort du dossier qu ' en belgique , du genievre d ' un titre alcoometrique de 30 % seulement est depuis longtemps regulierement produit et commercialise et que , dans cet etat , a l ' epoque des faits de la cause , aucune reglementation specifique sur la teneur en alcool minimale du genievre n ' existait . posterieurement aux faits de la cause , un arrete royal belge du 6 juin 1984 a prescrit une teneur en alcool minimale de 30 % pour le genievre .

6 sur le plan communautaire , une proposition , presentee par la commission au conseil le 22 juin 1982 , pour un reglement etablissant les regles generales relatives a la definition , la designation et la presentation des boissons spiritueuses et des vermouths et autres vins de raisins frais prepares a l ' aide de plantes ou de matieres aromatiques ( jo c 189 , p . 7 ), selon laquelle le genievre devrait presenter un titre alcoometrique volumique minimal de 30 % , n ' a pas encore fait l ' objet d ' une decision du conseil .

7 le gerechtshof d ' arnhem , en examinant la compatibilite avec l ' article 30 du traite cee de l ' application de la verordening benaming van jenever au ' nolens jonge jenever ' importe par miro de belgique , a constate que cette application rendait la commercialisation de ce produit aux pays-bas plus difficile et onereuse parce qu ' il fallait en changer l ' etiquette et renoncer a sa denomination traditionnelle . se referant a l ' arret de la cour du 20 fevrier 1979 ( rewe-zentral ag , 120/78 , ' cassis de dijon ' , rec . p . 649 ), il a estime que l ' etiquette du ' nolens jonge jenever ' indiquait de facon suffisamment claire qu ' il s ' agissait d ' un produit , provenant de belgique , d ' une teneur en alcool de 30 % et evitait ainsi tout risque de confusion avec du genievre neerlandais d ' une teneur en alcool de 35 % ou plus et d ' un prix plus eleve , et qu ' il n ' y avait donc pas de raison imperative tenant a la protection des consommateurs justifiant d ' interdire la vente du ' nolens jonge jenever ' aux pays-bas .

8 par contre , le gerechtshof d ' arnhem a eu des doutes quant a la question de savoir si la loyaute des transactions commerciales pouvait exiger une telle interdiction . il a observe a cet egard que , malgre l ' absence de tout risque de confusion , les distillateurs neerlandais , qui ne peuvent mettre sur le marche du genievre d ' une teneur en alcool de moins de 35 % , se trouvent dans une position concurrentielle desavantageuse en raison de la difference d ' imposition , au titre des accises et de la taxe sur la valeur ajoutee , entre le genievre de 30 % et celui de 35 % , difference que le gerechtshof a chiffree par litre de genievre a 1,62 hfl pour le printemps 1983 et a 1,89 hfl a partir du 1er fevrier 1984 .

9 c ' est afin de lever ces doutes que le gerechtshof d ' arnhem a pose a la cour la question prejudicielle suivante :

' a supposer :

1 ) que , dans l ' etat membre a , il existe des dispositions qui , pour un certain type de boisson spiritueuse – ci-apres designee comme genievre – , prescrivent une teneur en alcool minimale de 35 % et contiennent une interdiction assortie d ' une peine d ' utiliser la denomination ' genievre ' pour un genievre d ' une teneur en alcool inferieure ,

2 ) que , dans l ' etat membre a , la vente de genievre en 1982 a constitue 45 % environ du marche total des boissons spiritueuses ,

3 ) qu ' a la vente au consommateur dans l ' etat membre a , la difference au titre des accises et de la taxe a la valeur ajoutee par litre d ' alcool distille a 30 % ou a 35 % s ' elevait au total a 1,62 hfl ( et s ' eleve a 1,89 hfl depuis le 1er fevrier 1984 ),

4 ) que , dans l ' etat membre b , il n ' existe aucune disposition prescrivant une teneur en alcool minimale pour le genievre ,

5 ) que , dans la communaute economique europeenne , il n ' existe pas encore de reglementation relative a la production et a la commercialisation du genievre :

L ' extension de l ' interdiction existant dans l ' etat membre a au genievre d ' une teneur en alcool de 30 % regulierement produit et mis sur le marche dans l ' etat membre b – ce qui entrave ou empeche la commercialisation de la boisson en cause dans l ' etat membre a – doit-elle etre consideree comme une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee en vertu de l ' article 30 du traite cee? '

10 cette question invite la cour a preciser au regard d ' un cas comme celui de l ' espece sa jurisprudence susmentionnee sur l ' interdiction des mesures d ' effet equivalent au sens de l ' article 30 du traite . selon cette jurisprudence , en l ' absence d ' une reglementation commune de la commercialisation des produits dont il s ' agit , les obstacles a la libre circulation intracommunautaire resultant de disparites des reglementations nationales doivent etre acceptes dans la mesure ou une telle reglementation , indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importes , peut etre justifiee comme etant necessaire pour satisfaire a des exigences imperatives tenant , entre autres , a la defense des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales .

11 en ce qui concerne tout d ' abord les exigences de la defense des consommateurs , miro , le gouvernement belge et la commission estiment , en se referant aux constatations du gerechtshof d ' arnhem dans l ' arret de renvoi , que la defense des consommateurs est suffisamment assuree en l ' espece par l ' etiquette qui porte des indications claires sur l ' origine du produit et sur sa teneur en alcool .

12 selon les gouvernements neerlandais et allemand , la legislation neerlandaise en cause est justifiee par des exigences imperatives de la protection des consommateurs . ils estiment en effet que des mesures d ' etiquetage sont insuffisantes pour eliminer un risque de confusion du consommateur entre la boisson traditionnelle et un autre produit d ' une teneur en alcool moindre . ils font notamment valoir dans ce contexte que la majorite des consommateurs , qui ignorerait que la boisson traditionnellement appelee genievre doit presenter un taux alcoometrique de 35 % et qui ne connaitrait que cette boisson , ne serait pas suffisamment mise en garde par de simples inscriptions sur l ' etiquette de la bouteille . de telles mesures n ' auraient en tout cas aucune efficacite lors de la vente dans le secteur des hotels et des restaurants .

13 dans ce contexte , le gouvernement allemand fait encore valoir que la question de savoir si une interdiction de la denomination de genievre pour des produits ne remplissant pas certaines conditions est necessaire depend de la conception que l ' on a des relations commerciales dans le pays concerne . etant donne que les autorites nationales sont les mieux placees pour apprecier ces donnees de fait , il leur appartiendrait , et non a la cour , d ' en decider . lorsque le legislateur national , competent pour prendre une telle decision , aurait regle la question , la juridiction nationale serait tenue de respecter son evaluation .

14 a l ' egard de cette derniere these , il y a lieu de constater que l ' article 30 du traite , pas plus d ' ailleurs que l ' article 36 , ne reserve certaines matieres a la competence exclusive des etats membres . lorsqu ' une legislation nationale , pour satisfaire a des exigences imperatives reconnues par le droit communautaire , cree des obstacles au principe fondamental de la libre circulation des marchandises , elle doit respecter les limites posees par le droit communautaire . il appartient a la cour , qui est en dernier lieu competente pour interpreter le droit communautaire , et aux juridictions nationales , qui decident , sur la base de cette interpretation , de veiller sur ce respect . la these susmentionnee du gouvernement allemand revient en derniere analyse a nier ce controle et est de ce fait contraire a l ' unite et a l ' efficacite du droit communautaire . elle doit donc etre rejetee .

15 sur la question de savoir si la legislation neerlandaise est necessaire pour proteger les consommateurs , il suffit de rappeler que le gerechtshof d ' arnhem a constate dans son arret de renvoi qu ' en l ' espece l ' etiquetage du ' nolens jonge jenever ' suffisait pour eviter le risque de confusion aupres du consommateur et que l ' application de la legislation neerlandaise a ce produit ne se justifiait pas pour des raisons imperatives tenant a la protection des consommateurs . il apparait , dans ces conditions , que la juridiction nationale n ' a pas entendu interroger la cour sur ce point .

16 il y a donc lieu de limiter le debat dans la presente affaire a la question de savoir si la protection de la loyaute des transactions commerciales peut justifier l ' application de la legislation neerlandaise en question aux produits importes , et cela eu egard notamment a l ' avantage concurrentiel qui resulte sur le marche neerlandais pour les producteurs etrangers de la difference de prix creee par les accises et taxes proportionnelles a la teneur en alcool .

17 en ce qui concerne les exigences de la loyaute des transactions commerciales , miro emet des doutes quant au point de savoir si celles-ci peuvent etre invoquees lorsque la protection des consommateurs n ' est pas en cause . selon elle , cela reviendrait en fait a proteger les interets des producteurs nationaux contre la concurrence de produits importes . elle observe en outre que les producteurs neerlandais mettent en vente en belgique du genievre produit aux pays-bas pour l ' exportation , ayant une teneur en alcool de 30 % .

18 le gouvernement belge souligne en particulier l ' existence en belgique d ' une production ancienne et traditionnelle de genievre d ' une teneur en alcool de 30 % . un pays ne saurait avoir le monopole d ' une denomination generique d ' un produit . il serait conforme a une concurrence normale dans un marche commun de laisser au consommateur la possibilite d ' orienter son choix en fonction de la qualite et du prix .

19 la commission estime que la notion de la loyaute des transactions commerciales renvoie au droit de la concurrence deloyale , tel que vise , par exemple , par la convention d ' union de paris pour la protection de la propriete industrielle . cette notion aurait toujours pour objet certains comportements des operateurs economiques , et non les conditions objectives du marche , comme ce serait le cas du mode de calcul des taxes et accises . elle ne saurait donc justifier une interdiction comme celle en cause en l ' espece .

20 le gouvernement neerlandais souligne que la production neerlandaise de genievre est la plus importante au plan mondial . la teneur en alcool de 35 % ferait partie des caracteristiques inherentes a ce produit national traditionnel . sans une interdiction d ' utiliser les appellations traditionnelles pour un produit non conforme a ces traditions , il serait impossible de maintenir son niveau de qualite , et l ' on aboutirait a devoir admettre comme genievre meme des boissons d ' une teneur en alcool de 20 ou de 15 % . il serait necessaire d ' empecher que des producteurs beneficient de la bonne reputation d ' un produit mondialement connu pour un produit different , et cela en ayant en plus un avantage financier en raison des differences dues aux accises et taxes proportionnelles a la teneur en alcool .

21 dans ce meme contexte , le gouvernement italien fait valoir que l ' egalite entre producteurs concurrents est un element essentiel d ' une concurrence loyale entre eux . lorsque , comme en l ' espece , cette egalite serait compromise par des differences de taxation pour des produits substituables comme le genievre de 30 % et celui de 35 % , un etat membre pourrait legitimement empecher que certains operateurs tirent un benefice concurrentiel deloyal de ces differences en leur interdisant de mettre en vente ce produit sous la meme denomination .

22 la cour rappelle tout d ' abord que , selon une jurisprudence constante ( voir arrets du 20 fevrier 1975 , commission/allemagne , 12/74 , rec . p . 181 , et du 9 decembre 1981 , commission/italie , 193/80 , rec . p . 3019 ), il serait incompatible avec l ' article 30 du traite et les objectifs d ' un marche commun qu ' une legislation nationale puisse reserver un terme generique a une variete nationale au detriment des autres varietes produites notamment dans d ' autres etats membres , en astreignant les producteurs de ces derniers a des denominations inconnues ou moins appreciees par le consommateur .

23 il est vrai que la fixation de valeurs limites en matiere de taux alcoometrique des boissons peut servir a la standardisation des produits commercialises et de leurs denominations , dans l ' interet d ' une plus grande transparence des transactions commerciales . on ne saurait donc nier en principe la possibilite pour un etat membre , en l ' absence d ' une reglementation commune , d ' etablir des regles soumettant le droit d ' utiliser certaines denominations traditionnelles au respect d ' un taux minimal de teneur en alcool .

24 toutefois , ainsi que la cour l ' a deja juge dans son arret du 13 mars 1984 ( prantl , 16/83 , rec . p . 1299 ), dans un regime de marche commun , des interets tels que la loyaute des transactions commerciales doivent etre assures dans le respect mutuel des usages loyalement et traditionnellement pratiques dans les differents etats membres .

25 on ne peut donc pas considerer comme une exigence essentielle de la loyaute des transactions commerciales qu ' une reglementation nationale fixant un taux minimal d ' alcoolisation pour une boisson traditionnelle soit respectee par des produits du meme type importes d ' un autre etat membre lorsque ces derniers sont loyalement et traditionnellement fabriques et commercialises sous la meme denomination dans leur etat membre d ' origine et qu ' une information convenable de l ' acheteur est assuree . subordonner en de telles circonstances la libre circulation des produits importes a la condition prealable de l ' existence d ' une reglementation communautaire viderait en effet de son contenu le principe fondamental de l ' unite du marche et son corollaire , la libre circulation des marchandises .

26 le fait que des avantages de prix peuvent resulter pour les produits importes de l ' application de taxes et accises nationales proportionnelles a la teneur en alcool est sans importance dans ce contexte . de telles differences de taxes et accises en vertu d ' une legislation nationale font partie des conditions objectives de la concurrence dont chaque operateur est libre de beneficier pourvu que l ' information des acheteurs soit assuree , ceux-ci etant libres de faire leur choix en fonction de la qualite et du prix des produits .

27 il y a des lors lieu de repondre a la question posee par le gerechtshof d ' arnhem que l ' interdiction des mesures equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation au sens de l ' article 30 du traite cee s ' oppose a ce qu ' un etat membre applique aux produits de meme type importes d ' un autre etat membre une reglementation nationale qui soumet le droit d ' utiliser la denomination d ' une boisson nationale au respect d ' une teneur minimale en alcool lorsque ces produits sont loyalement et traditionnellement produits et commercialises sous cette meme denomination dans l ' etat membre de leur origine et qu ' une information convenable des acheteurs est assuree .

Sur les depens

28 les frais exposes par les gouvernements neerlandais , belge , allemand et italien ainsi que par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( cinquieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par le gerechtshof d ' arnhem , par arret du 18 juin 1984 , dit pour droit :

L ' interdiction des mesures equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation au sens de l ' article 30 du traite cee s ' oppose a ce qu ' un etat membre applique aux produits de meme type importes d ' un autre etat membre une reglementation nationale qui soumet le droit d ' utiliser la denomination d ' une boisson nationale au respect d ' une teneur minimale en alcool lorsque ces produits sont loyalement et traditionnellement produits et commercialises sous cette meme denomination dans l ' etat membre de leur origine et qu ' une information convenable des acheteurs est assuree .