61985j0310

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1 . aides accordees par les etats – dispositions du traite – champ d’ application – reglementation nationale poursuivant des objectifs generaux en matiere de politique de conjoncture – prise en consideration des seuls effets de cette reglementation

( traite cee, art . 92 et 103 )

2 . aides accordees par les etats – interdiction – derogations – aides pouvant etre considerees comme compatibles avec le marche commun – pouvoir d’ appreciation de la commission – reference au contexte communautaire

( traite cee, art . 92, par 3 )

3 . aides accordees par les etats – projets d’ aides – mise a execution avant la decision finale de la commission – injonction aux autorites nationales d’ ordonner la restitution d’ une aide incompatible avec le marche commun – violation dans le chef des beneficiaires du principe de protection de la confiance legitime – absence

( traite cee, art . 93, par 2 et 3 )

1 . l’ article 92 du traite a pour objectif de prevenir que les echanges entre etats membres soient affectes par des avantages consentis par les autorites publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions . cet article ne distingue donc pas selon les causes ou les objectifs des interventions visees, mais les definit en fonction de leurs effets de telle sorte que les objectifs generaux poursuivis par une reglementation nationale, tels des objectifs de politique de conjoncture au sens de l’ article 103 du traite, ne suffisent pas a exclure cette reglementation du champ d’ application de l’ article*92 .

2 . l’ article 92, paragraphe 3, du traite confere a la commission un pouvoir discretionnaire dont l’ exercice implique des appreciations d’ ordre economique et social qui doivent etre effectuees dans un contexte communautaire . en estimant que l’ octroi d’ une aide a un investissement qui augmente les capacites de production dans un secteur deja largement excedentaire est contraire a l’ interet commun et qu’ une telle aide n’ est pas de nature a favoriser le developpement economique de la region en cause, la commission n’ a pas depasse les limites de son pouvoir d’ appreciation .

3 . lorsque, contrairement a l’ article 93, paragraphe 3, du traite, un etat membre execute une aide projetee avant la fin de la procedure entamee par la commission, la decision finale de la commission constatant l’ incompatibilite de l’ aide accordee avec le marche commun, peut comprendre une injonction aux autorites nationales d’ en ordonner la restitution, sans que son beneficiaire, des lors qu’ il ne pouvait se meprendre sur la portee des regles communautaires, puisse invoquer la violation de la confiance legitime a l’ egard de ladite decision .

Dans l’ affaire 310/85,

Deufil gmbh & co . kg, societe en commandite de droit allemand, ayant son siege social a bergkamen-ruenthe, representee par la societe commanditee deufil gmbh, ayant le meme siege social, elle-meme representee par m . k.*g . beisken, avocat au barreau de duesseldorf, ayant elu domicile a luxembourg, chez m . e . vogt, directeur de la compagnie financiere de credit et de gestion, 40, boulevard joseph-ii,

Partie requerante,

Contre

Commission des communautes europeennes, representee par son conseiller juridique, m . n . koch, en qualite d’ agent, ayant elu domicile a luxembourg, chez m . g . kremlis, membre de son service juridique, kirchberg,

Partie defenderesse,

Ayant pour objet l’ annulation de la decision 85/471 de la commission, du 10 juillet 1985, relative a une aide accordee par le gouvernement allemand a un producteur de fils de polyamide et de polypropylene installe a bergkamen ( jo l*278, p.*26 ),

La cour ( sixieme chambre ),

Composee de mm . c . kakouris, president de chambre, t.*f . o’ higgins, t . koopmans, o . due et k . bahlmann, juges,

Avocat general : m . m . darmon

Greffier : mme d . louterman, administrateur

Vu le rapport d’ audience et suite a la procedure orale du 24 septembre 1986,

L’ avocat general entendu en ses conclusions a l’ audience du 10 decembre 1986,

Rend le present

Arret

1 par requete deposee au greffe de la cour le 14 octobre 1985, la deufil gmbh & co . kg, ayant son siege social a bergkamen-ruenthe ( republique federale d’ allemagne ), a introduit, en vertu de l’ article 173, alinea 2, du traite cee, un recours visant a l’ annulation de la decision 85/471 de la commission, du 10 juillet 1985 ( jo l*278, p.*26 ), par laquelle celle-ci a constate que l’ aide d’ un montant de 2*945*000 dm, accordee a la requerante en 1983 en application de la loi allemande relative aux subventions a l’ investissement et du programme conjoint du gouvernement federal et des laender dans le domaine des aides regionales, est illegale, n’ ayant pas ete notifiee prealablement a la commission, et incompatible avec le marche commun au sens de l’ article 92 du traite cee, et doit etre restituee par le beneficiaire .

2 il est constant que la somme en cause a ete octroyee par les autorites allemandes sur la base d’ une demande, presentee par la firme deufil, en vue d’ obtenir une subvention d’ investissement a l’ occasion du remplacement d’ une installation permettant la production annuelle de 3*000 tonnes de fils de polyamide par une nouvelle installation d’ une capacite annuelle de 5*000 tonnes de fils de polyamide ou de polypropylene . aux termes de cette demande, il etait prevu, grace a de nouvelles technologies de production, de remplacer partiellement les fils de polyamide par des fils de polypropylene .

3 il ressort cependant des informations fournies par la requerante en reponse a des questions posees par la cour que la capacite de la nouvelle installation est de 6*000 tonnes et que la reconversion prevue n’ etait pas encore effectuee en 1985, la production de cette annee etant de 4*191 tonnes de fils de polyamide et de 1*546 tonnes de fils de polypropylene .

4 il ressort en outre du dossier :

— que, contrairement aux fils de polyamide, les fils de polypropylene, produit relativement recent, n’ ont ete inclus dans le « code des aides », a savoir les regles indicatives notifiees aux etats membres par la commission pour les aides dans le secteur des fibres et des fils synthetiques, qu’ a partir de 1985;

— que le marche communautaire des fils de polyamide et de polypropylene est partage entre un grand nombre d’ entreprises de petite ou moyenne importance, de sorte que la requerante, meme avec une part de la production communautaire de 2 a 3 % seulement, compte au nombre des producteurs majeurs et

— que le taux d’ utilisation des capacites de production dans la communaute en 1983 etait de 72 % pour les fils de polyamide et de 64 % pour les fils de polypropylene .

5 a l’ appui de sa demande en annulation, la requerante fait valoir, en substance, les trois moyens suivants :

— violation de l’ article 92, paragraphe 1, du traite, en ce que la somme litigieuse ne constitue pas une aide au sens de cette disposition et qu’ elle n’ affecte pas la concurrence et les echanges entre etats membres;

— violation de l’ article 92, paragraphe 3, en ce que ladite somme remplit les conditions d’ exemption prevues aux lettres a ) et c ) de ce paragraphe et

— atteinte a la confiance legitime de la requerante, en tant que la decision de la commission enjoint a la republique federale d’ allemagne d’ ordonner la restitution du montant .

6 pour un plus ample expose des faits de l’ affaire, de la politique de la commission relative aux aides dans le secteur des textiles et de l’ argumentation des parties, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Sur l’ application de l’ article 92, paragraphe 1

7 en premier lieu, la requerante soutient que la somme litigieuse a ete octroyee conformement aux regles nationales qui prevoient des mesures de politique de conjoncture au sens de l’ article 103 du traite contribuant au developpement economique general et a l’ amelioration des structures . de telles mesures ne constitueraient pas des aides au sens de l’ article 92, paragraphe*1 .

8 cet argument doit etre ecarte . ainsi que la cour l’ a souligne dans son arret du 2 juillet 1974 ( italie/commission, 173/73, rec . p.*709 ), l’ article 92 a pour objectif de prevenir que les echanges entre etats membres soient affectes par des avantages consentis par les autorites publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions . cet article ne distingue donc pas selon les causes ou les objectifs des interventions visees, mais les definit en fonction de leurs effets . en l’ espece, le montant octroye a diminue les couts d’ investissement a supporter par la requerante, la favorisant ainsi par rapport aux autres producteurs dans ce secteur . les objectifs generaux poursuivis par les reglementations nationales qui ont fourni la base legale pour cet octroi ne sauraient suffire a le mettre a l’ abri de la regle de l’ article*92 .

9 en second lieu, la requerante soutient que, meme en admettant qu’ il s’ agisse d’ une aide, celle-ci n’ a pu fausser la concurrence, ni affecter les echanges entre etats membres . a cet egard, la requerante souligne que la majeure partie de sa production de fils de polyamide est vendue a l’ exterieur de la communaute . le reste de cette production serait livre notamment a d’ autres entreprises qui appartiennent au meme groupe d’ entreprises et qui, simultanement, auraient reduit leur propre production, de sorte que la quantite de ces fils qui est parvenue sur le marche libre de la communaute ne representerait qu’ une part negligeable de ce marche . en outre, le marche des fils de polyamide et de polypropylene serait caracterise par une constante amelioration des taux d’ utilisation et des prix .

10 dans les considerants de la decision attaquee, la commission a motive son application de l’ article 92, paragraphe 1, notamment par l’ existence d’ une vive concurrence entre les producteurs communautaires de polyamide et de polypropylene et des echanges commerciaux considerables de ces produits . si le taux d’ utilisation pour les fils de polyamide s’ est effectivement ameliore apres l’ octroi de l’ aide en cause, cette evolution s’ expliquerait essentiellement par un demantelement des capacites de production communautaires, le niveau de la production n’ ayant pas varie . egalement pour les fils de polypropylene, le taux d’ utilisation se serait ameliore, mais, selon la commission, les capacites existantes resteront, pour les deux produits, tout a fait disproportionnees par rapport a la demande pendant de nombreuses annees et beaucoup de producteurs communautaires continuent a perdre de l’ argent du fait du niveau deprime des prix, qui ne depasse toujours pas celui atteint en 1974 .

11 en ce qui concerne la situation de la requerante en particulier, la commission constate, toujours dans les considerants de la decision litigieuse, que sa capacite de production represente respectivement 3,2 et 5,6 % de la capacite totale de production de polyamide et de polypropylene dans la communaute et qu’ elle exporte 30 % de sa production de polyamide et 70 % de celle de polypropylene vers d’ autres etats membres .

12 ces considerants, que la requerante n’ a pas ete en mesure de refuter, justifient pleinement la conclusion tiree par la commission dans sa decision et selon laquelle l’ aide en cause est de nature a affecter les echanges et a fausser ou a menacer de fausser la concurrence entre etats membres .

13 en ce qui concerne, par ailleurs, la pretendue reduction de la production d’ autres entreprises appartenant au meme groupe que la requerante, il suffit de relever que cette affirmation, qui n’ a ete faite qu’ au cours de la procedure devant la cour, n’ a ete etayee par aucune preuve . selon les statistiques produites par la commission, les autres entreprises de ce groupe detenaient toujours en 1984 9,2 % du marche des fils de polyamide .

14 il convient donc de rejeter le premier moyen de la requerante .

Sur la non-application de l’ article 92, paragraphe 3

15 la requerante soutient que l’ aide litigieuse contribue a favoriser le developpement economique de la zone de bergkamen, region dans laquelle le niveau de vie serait anormalement bas et dans laquelle sevirait un grave sous-emploi . comme l’ investissement aurait pour but de restreindre et, en fin de compte, de supprimer la production de fils de polyamide au profit de celle des fils de polypropylene dont la fabrication n’ etait pas a l’ epoque soumise au code des aides, il s’ agirait d’ une restructuration conforme a l’ interet commun . l’ aide remplirait donc les conditions d’ exemption prevues a l’ article 92, paragraphe 3, sous a ) et*c ).

16 dans les considerants de sa decision, la commission a souligne que les machines installees grace a l’ aide presentent des avantages economiques importants par rapport aux unites de fabrication traditionnelles . ces machines se trouveraient sur le marche depuis plusieurs annees, si bien que l’ investissement en cause ne serait qu’ une modernisation normale destinee a maintenir la competitivite et devrait donc etre financee sur les ressources propres de l’ entreprise . compte tenu des surcapacites de production aussi bien pour les fils de polypropylene que pour les fils de polyamide, tout allegement artificiel des couts d’ investissement d’ un producteur de ces produits affaiblirait la situation concurrentielle des autres producteurs et aurait pour effet, si elle conduit a une augmentation des capacites, de reduire l’ utilisation de ces capacites et de faire baisser les prix . l’ aide en question affecterait donc indeniablement les echanges commerciaux dans une mesure contraire a l’ interet commun au sens de la lettre c ) de l’ article 92, paragraphe*3 .

17 en ce qui concerne plus particulierement la lettre a ) de cette disposition, la commission conteste que le niveau de vie dans la region de bergkamen soit anormalement bas et qu’ il y sevisse un grave sous-emploi . etant donne la situation dans laquelle se trouverait actuellement et se trouvera encore dans un avenir previsible le secteur des fils de polyamide et de polypropylene, l’ aide en question n’ aurait, de toute maniere, pas apporte a cette region une augmentation durable des revenus ni une reduction du chomage et elle ne serait donc pas de nature a favoriser le developpement economique de la region au sens de la lettre*a ).

18 ainsi que la cour l’ a rappele dans son arret du 17 septembre 1980 ( philip morris/commission, 730/79, rec . p.*2671 ), l’ article 92, paragraphe 3, confere a la commission un pouvoir discretionnaire dont l’ exercice implique des appreciations d’ ordre economique et social qui doivent etre effectuees dans un contexte communautaire . en estimant que l’ octroi d’ une aide a un investissement qui augmente les capacites de production dans un secteur deja largement excedentaire est contraire a l’ interet commun et qu’ une telle aide n’ est pas de nature a favoriser le developpement economique de la region en cause, la commission n’ a d’ aucune maniere depasse les limites de son pouvoir d’ appreciation .

19 il s’ ensuit que le deuxieme moyen doit etre rejete .

Sur la protection de la confiance legitime

20 a titre subsidiaire, la requerante fait valoir que l’ injonction faite par la commission a la republique federale d’ allemagne d’ ordonner la restitution de l’ aide est incompatible avec le principe de protection de la confiance legitime . la requerante aurait percu cette aide sur la base de decisions definitives et d’ indications exactes et elle l’ aurait utilisee en vue de reconvertir sa production a un produit non encore soumis au code des aides .

21 en substance, ce moyen pose la question de savoir si la non-inclusion des fils de polypropylene dans le code des aides peut eventuellement fonder, aupres des entreprises ayant procede a une reconversion a la production de ce produit, une confiance legitime qui pourrait s’ opposer a une injonction faite par la commission aux autorites nationales d’ ordonner la restitution d’ une aide accordee a ces fins .

22 tel n’ est toutefois pas le cas . le code des aides constitue des regles indicatives definissant les lignes de conduite que la commission entend suivre et qu’ elle demande aux etats membres de respecter dans le domaine d’ aides au secteur des fibres et des fils synthetiques . il n’ a pas deroge aux dispositions des articles 92 et 93 du traite et ne pouvait pas le faire .

23 par ailleurs, il ressort du dossier que la situation du marche ne justifiait pas un traitement des fils de polypropylene different de celui des fils de polyamide et que la seule raison pour laquelle les fils de polypropylene n’ ont ete inclus dans le code des aides qu’ a partir de 1985 etait la nouveaute de ce produit .

24 la somme litigieuse constituant indubitablement une aide au sens de l’ article 92, paragraphe 1, l’ intention de l’ octroyer aurait du etre notifiee conformement a l’ article 93, paragraphe 3, et l’ aide n’ aurait pas du etre effectuee avant la fin de la procedure entamee par la commission . selon l’ article 93, paragraphe 2, la commission decide que l’ etat interesse doit supprimer ou modifier l’ aide, si elle constate que celle-ci n’ est pas compatible avec le marche commun . lorsque, contrairement aux dispositions du paragraphe 3, la subvention projetee a deja ete versee, cette decision peut prendre la forme d’ une injonction aux autorites nationales d’ en ordonner la restitution .

25 il s’ ensuit que la non-inclusion des fils de polypropylene dans le code des aides n’ a pu fonder, chez la requerante, une confiance legitime de nature a empecher la commission, dans la decision ou elle constate l’ incompatibilite de l’ aide avec le marche commun, d’ enjoindre aux autorites allemandes d’ en ordonner la restitution .

26 il y a donc lieu de rejeter le recours dans son ensemble .

Sur les depens

27 aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la requerante ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs,

La cour ( sixieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la requerante est condamnee aux depens, y compris ceux relatifs a la procedure de refere .