61986j0228

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Fonctionnaires – recrutement – concours – concours sur titres et epreuves – modalites et contenu des epreuves – pouvoir d’ appreciation du jury – controle juridictionnel – limites

Le jury dispose d’ un large pouvoir d’ appreciation quant aux modalites et au contenu detaille des epreuves prevues dans le cadre d’ un concours . la cour ne saurait censurer les modalites du deroulement d’ une epreuve que dans la mesure necessaire pour assurer le traitement egal des candidats et l’ objectivite du choix opere entre ceux-ci . il n’ appartient pas davantage a la cour de censurer le contenu detaille d’ une epreuve sauf si celui-ci sort du cadre indique dans l’ avis de concours ou n’ a pas de commune mesure avec les finalites de l’ epreuve ou du concours .

Dans l’ affaire 228/86,

Jean-pierre goossens,

Silvio maraschin,

Walter sandkuhl et

Gerard dunne,

Fonctionnaires de la commission a luxembourg, assistes et representes par m . victor biel, avocat au barreau de luxembourg, ayant elu domicile a luxembourg en l’ etude de leur mandataire, 18 a, rue des glacis,

Parties requerantes,

Contre

Commission des communautes europeennes, representee par son conseiller juridique, m . dimitrios gouloussis, en qualite d’ agent, ayant elu domicile a luxembourg chez m . g . kremlis, membre du service juridique de la commission, batiment jean monnet, kirchberg,

Partie defenderesse,

Ayant pour objet l’ annulation des decisions du jury du concours interne com/a/8/84 de ne pas inscrire les requerants sur la liste d’ aptitude, ainsi que l’ annulation des nominations intervenues suite audit concours de reserve,

La cour ( deuxieme chambre ),

Composee de mm . o . due, president de chambre, k . bahlmann et t . f . o’ higgins, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : mme d . louterman, administrateur

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 6 octobre 1987,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 17 novembre 1987,

Rend le present

Arret

1 par requete deposee au greffe de la cour le 20 aout 1986, mm . jean-pierre goossens, silvio maraschin, walter sandkuhl et gerard dunne, fonctionnaires de la commission des communautes europeennes, ont introduit un recours visant a l’ annulation de la decision du jury du concours interne com/a/8/84 de ne pas les inscrire sur la liste d’ aptitude et, pour autant que de besoin, des nominations intervenues suite a ce concours .

2 le concours interne de reserve com/a/8/84, sur titres et epreuves, qui a fait l’ objet d’ un avis de concours du 18 juin 1984, a ete organise par la commission en vue de la constitution d’ une reserve d’ administrateurs ( grades 7 et 6 de la categorie a ). ouvert aux seuls fonctionnaires classes aux grades b 3 a b 1 depuis 1980, il etait destine a permettre le passage de la categorie b a la categorie a . 283 candidats ont ete admis a concourir .

3 les operations du concours s’ articulaient en trois etapes : une etape de preselection, une etape de formation et, enfin, une epreuve orale .

4 a l’ issue de la premiere etape, le jury a designe les candidats dont les aptitudes etaient jugees les meilleures pour acceder a l’ etape suivante en se basant sur les dossiers individuels des candidats et sur le resultat d’ une redaction .

5 les 87 candidats, dont les requerants, ainsi retenus pour la deuxieme etape du concours ont participe a des actions de formation obligatoires, organisees et definies par le jury, s’ etendant, a plein temps, sur une periode de quatre semaines . pour ces actions de formation, le jury avait fixe quatre themes principaux, a savoir l’ economie et les finances de la communaute, l’ ordre juridique de la communaute, les methodes modernes de management et les procedures operationnelles et techniques d’ administration generale, a raison d’ un theme par semaine .

6 les candidats ayant complete ce cycle de formation ont ensuite, conformement a l’ avis de concours, participe a une epreuve orale, cotee sur 50 points, un minimum de 30 points etant requis pour l’ inscription sur la liste d’ aptitude . sur les 84 candidats, dont les requerants, qui ont participe a l’ epreuve orale, 38 ont ete inscrits sur la liste d’ aptitude .

7 par lettres du 20 juin 1986, les requerants ont ete informes du nombre de points obtenus par chacun d’ eux et du fait que, ce nombre etant inferieur a 30 points, le jury n’ avait pu les inscrire sur la liste d’ aptitude .

8 les moyens avances par les requerants pour faire valoir l’ illegalite de cette decision sont tires de l’ irregularite du deroulement et du contenu de l’ epreuve orale, ainsi que du defaut de motivation de la decision attaquee .

9 pour un plus ample expose des faits et des moyens et arguments des parties, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Sur le moyen tire de l’ irregularite de l’ epreuve orale

10 les requerants font valoir, en substance, que tant le deroulement que le contenu de l’ epreuve orale ont viole le principe de l’ egalite des candidats et le principe d’ objectivite, deux principes essentiels a tout concours, et n’ ont pas respecte le cadre fixe pour cette epreuve par l’ avis de concours . le nombre tres eleve de questions, elaborees et utilisees par le jury pour cette epreuve, aurait, en lui-meme, exclu l’ egalite complete requise entre les candidats . le tirage au sort des questions aurait fait du hasard le seul critere de selection . cette facon de proceder exclurait un examen tenant compte du « profil » de chaque candidat qui, seul, aurait permis au jury d’ apprecier le niveau de qualification et l’ aptitude des candidats sur la base de criteres objectifs . les questions retenues par le jury auraient ete, quant a leur contenu, de difficulte inegale et, de maniere generale, d’ un niveau trop eleve par rapport aux emplois a pourvoir . enfin, les questions retenues n’ auraient pas exclusivement porte sur les matieres enseignees au cours du cycle de formation, violant ainsi la confiance legitime des candidats a cet egard .

11 la commission observe que l’ epreuve orale, telle que le jury en avait fixe le deroulement, a comporte quatre phases . le candidat aurait d’ abord tire au sort une question d’ ordre general sur une liste de 76 questions, elaborees par le jury, et repondu a cette question apres 10 minutes de preparation ( duree : 10 minutes, ponderation : 1 ). le candidat aurait ensuite expose sa formation et son activite passee et presente ( duree : 5 minutes, ponderation : 0,5 ), puis il aurait repondu a des questions concernant l’ insertion de son activite presente dans le cadre d’ une des politiques communautaires ( duree : 10 minutes, ponderation : 1,5 ). enfin, le candidat aurait repondu a l’ une des deux questions, choisies a tour de role par un des membres du jury sur une liste de 75 questions portant sur les politiques communautaires, les questions relatives a l’ activite presente du candidat etant exclues ( duree : 20 minutes, ponderation : 2 ).

12 la commission a produit, a la demande de la cour, les deux listes de questions elaborees par le jury .

13 il y a lieu de relever que l’ avis de concours ne fixe ni les modalites du deroulement de l’ epreuve orale ni le contenu de cette epreuve, se bornant a preciser que l’ epreuve devait permettre au jury d’ interroger les candidats en vue d’ apprecier leur niveau de qualification et leur aptitude a exercer des fonctions de categorie a . l’ avis de concours laisse ainsi la fixation desdites modalites et du contenu detaille de l’ epreuve orale a l’ appreciation du jury .

14 il convient, en outre, de souligner qu’ il faut reconnaitre au jury un large pouvoir d’ appreciation quant aux modalites et au contenu detaille des epreuves d’ un concours . la cour ne saurait censurer les modalites du deroulement d’ une epreuve, arretees par un jury, sauf dans la mesure necessaire pour assurer le traitement egal des candidats et l’ objectivite du choix entre ceux-ci opere par le jury . quant au contenu detaille d’ une epreuve, il n’ appartient pas davantage a la cour de le censurer, sauf si celui-ci sort du cadre indique dans l’ avis de concours ou n’ a pas de commune mesure avec les finalites de l’ epreuve ou du concours .

15 en ce qui concerne, d’ abord, les griefs concernant les modalites du deroulement de l’ epreuve orale, on ne saurait reprocher au jury d’ avoir elabore des listes de questions dont le nombre avoisinait le nombre eleve de candidats participant a l’ epreuve et d’ avoir, pour la question d’ ordre general, prevu que celle-ci serait determinee par tirage au sort sur la liste etablie a cette fin . de telles modalites repondent en effet plutot a un souci d’ egalite, a condition, toutefois, que l’ ensemble des questions retenues presentent sensiblement le meme degre de difficulte . un examen des 76 questions d’ ordre general et des 75 questions sur les politiques communautaires ne fait pas apparaitre de difference notable a cet egard entre les questions .

16 les deux premiers griefs, formules par les requerants a l’ egard du deroulement de l’ epreuve orale, ne sont donc pas fondes .

17 pour ce qui est du troisieme grief concernant la pretendue absence de prise en compte du « profil » de chaque candidat, il suffit de constater que l’ epreuve, en ses deuxieme et troisieme phases, mentionnees ci-dessus, portait sur les activites individuelles des candidats et sur l’ insertion de ces activites dans le cadre communautaire . ce grief est donc manifestement non fonde .

18 en ce qui concerne, ensuite, les griefs visant le contenu meme de l’ epreuve orale, il y a lieu de relever que, conformement a l’ avis de concours, l’ epreuve devait permettre au jury d’ apprecier le niveau de qualification des candidats et leur aptitude a exercer des fonctions de categorie a . apres l’ examen des 76 questions d’ ordre general et des 75 questions sur les politiques communautaires, il apparait que les reponses a de telles questions et aux questions concernant l’ activite du candidat ont ete susceptibles de donner au jury une base suffisante pour une telle appreciation . on ne saurait donc considerer que l’ epreuve, eu egard a son contenu, sortait du cadre indique dans l’ avis de concours .

19 quant aux finalites du concours, il convient de souligner que celui-ci vise a creer une reserve de fonctionnaires de categorie a aptes a exercer des activites correspondant a cette categorie dans l’ ensemble des services de la commission . bien que ne s’ agissant pas d’ une procedure de recrutement au sens de l’ article 27 du statut, le concours devait contribuer a assurer a l’ institution l’ assistance de fonctionnaires possedant les plus hautes qualites de competence et de rendement . ces considerations et le nombre limite de postes par rapport au nombre de candidats justifient que les epreuves aient ete d’ une certaine difficulte de maniere a permettre une selection severe .

20 compte tenu de ces considerations, il n’ apparait pas que les 76 questions d’ ordre general retenues par le jury aient excede le niveau des connaissances generales ou de curiosite intellectuelle qu’ on pouvait attendre des candidats . de meme, compte tenu du cycle de formation et du fait que tous les candidats etaient au service des communautes depuis longtemps, les 75 questions retenues par le jury sur les politiques communautaires n’ ont pas depasse le niveau des connaissances relatives au fonctionnement des communautes et aux politiques poursuivies par celles-ci que des candidats supposes aptes a exercer des fonctions de categorie a devaient avoir atteint .

21 le grief formule par les requerants concernant le niveau trop eleve et disproportionne des questions auxquelles les candidats avaient a repondre est, par consequent, non fonde .

22 en ce qui concerne, enfin, le grief concernant les questions sortant des matieres enseignees au cours du cycle de formation, il y a lieu de constater que l’ avis de concours ne donnait aucune assurance quant au contenu de l’ epreuve orale a cet egard et qu’ aucun element concret n’ est par ailleurs allegue par les requerants qui aurait pu faire naitre une confiance legitime a ce sujet chez les candidats .

23 pour ce qui est des questions sur les politiques communautaires, il faut cependant admettre qu’ un candidat devant repondre a une question qui se situe en dehors des matieres enseignees au cours du cycle de formation a pu etre desavantage par rapport a d’ autres candidats et l’ examen de l’ ensemble des questions retenues par le jury ne permet pas d’ exclure que certaines d’ entre elles se soient trouvees au moins en marge des matieres traitees au cours des quatre semaines de formation . toutefois, ce probleme ne concerne que la quatrieme phase de l’ epreuve orale et chaque candidat a eu le choix entre deux questions sur les politiques communautaires . en outre, les questions retenues touchent a des problemes qu’ une personne s’ interessant aux politiques de la communaute doit connaitre suffisamment bien pour pouvoir les analyser et les discuter avec les membres du jury . le but de cette phase de l’ epreuve etait d’ ailleurs davantage d’ apprecier les capacites des candidats a cet egard que de controler les connaissances acquises au cours de ladite formation . dans ces circonstances, le risque d’ une certaine inegalite de chances ne saurait, a lui seul, vicier le resultat de l’ epreuve .

24 il s’ ensuit que le grief concernant le manque de concordance entre certaines questions de l’ epreuve et le cycle de formation est egalement non fonde et que le moyen tire de l’ irregularite de l’ epreuve orale doit etre rejete .

Sur le moyen tire du defaut de motivation

25 les requerants font valoir, en substance, que la decision attaquee est insuffisamment motivee dans la mesure ou le jury n’ a pas indique le resultat des deux appreciations qu’ il lui incombait d’ effectuer selon l’ avis de concours, a savoir l’ appreciation du niveau de qualification et l’ appreciation des aptitudes a exercer des fonctions de categorie a .

26 la commission fait valoir que le jury n’ etait pas tenu de porter un jugement distinct sur les qualifications des candidats, d’ une part, et sur leur aptitude a exercer des fonctions de categorie a, d’ autre part . le jury aurait arrete son appreciation pour chacune des phases de l’ epreuve pour arriver a un resultat global .

27 a cet egard, il suffit de constater qu’ il est impossible d’ operer une distinction nette entre, d’ une part, l’ appreciation du niveau de qualification professionnelle des candidats et, d’ autre part, l’ appreciation de leur aptitude a exercer les fonctions d’ un administrateur de categorie a qui consistent, comme le mentionne l’ avis de concours, dans l’ accomplissement, sur la base de directions generales, de taches de conception, d’ etude ou de controle .

28 il s’ ensuit que le grief formule par les requerants concernant le defaut de motivation n’ est pas non plus fonde . le recours doit, en consequence, etre rejete dans son ensemble .

Sur les depens

29 aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens . toutefois, selon l’ article 70 du meme reglement, les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci .

Par ces motifs,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .