Arguments

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Accepté
Non-exécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a constaté que le Royaume de Belgique n'avait pas respecté ses obligations en vertu de l'article 171 du traité CEE, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt précité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 déc. 1991, C-19/91
Numéro(s) :	C-19/91
Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour.#Affaire C-19/91.
Date de dépôt :	22 janvier 1991
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne de Centre, 10 décembre 1991, N° 4093
Précédents jurisprudentiels :	Cour du 10 décembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-19/91
Solution :	Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX :	61991CJ0019
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1991:471
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Díez de Velasco
Avocat général :	Gulmann
Parties :	EUINST, COM c/ EUMS, BEL

Texte intégral

Avis juridique important

61991J0019

Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Manquement – Non-exécution d’un arrêt de la Cour. – Affaire C-19/91.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05937
Pub.RJ page Pub somm

Sommaire

Parties

Dispositif

Mots clés

++++
1 . États membres – Obligations – Manquement – Justification – Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 169 )
2 . Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’ exécution
( Traité CEE, art . 171 )

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .
2 . L’ application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l’ exécution d’ un arrêt constatant le manquement d’ un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible ( voir arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France, 169/87, Rec . p . 4093 ).

Parties

Dans l’ affaire C-19/91,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité d’ agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . J . Devadder, conseiller au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d’ agent, ayant élu domicile au siège de l’ ambassade de Belgique à Luxembourg, 4, rue des Girondins, résidence Champagne,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en n’ exécutant pas l’ arrêt rendu par la Cour de justice le 24 mai 1988 dans l’ affaire 307/86, Commission/Belgique ( Rec . p . 2677 ) relative à la transposition en droit belge de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( JO L 301, p . 1 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et notamment de son article 171,
LA COUR,
composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco et J . L . Murray, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas les mesures que comporte l’ exécution de l’ arrêt de la Cour de justice du 24 mai 1988, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ article 171 du traité CEE .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .