CJCE, n° C-361/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 24 mai 2007

CJUE, Arrêt 24 mai 2007

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 mai 2007

Arguments

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Accepté
Non-respect des directives européennes
La Cour a constaté que le Royaume d'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des directives mentionnées, en ne prenant pas les mesures nécessaires dans le délai prescrit.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de manquement
La Cour a jugé que le Royaume d'Espagne, en raison de son manquement, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mai 2007, Commission / Espagne, C-361/05
Numéro(s) :	C-361/05
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales et non contrôlées - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón. # Affaire C-361/05.
Date de dépôt :	26 septembre 2005
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( septième chambre ) du 24 mai 2007 – Commission/Espagne ( affaire C-361/05
Solution :	Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX :	62005CJ0361
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2007:298
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Klučka
Avocat général :	Kokott
Parties :	ESP

Texte intégral

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Espagne(affaire C-361/05)

«Manquement d’État – Gestion des déchets – Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE – Décharges illégales et non contrôlées – Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón»

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22)

Objet

Manquement d’État – Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l’art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) – Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera.

Dispositif

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l’application aux décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón (province d’Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l’article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.