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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2008, T-284/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-284/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#Claudia Gualtieri contre Commission des Communautés européennes.#Expert national détaché - Indemnités de séjour - Lieu de résidence au moment du détachement - Exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 3, sous b), de la décision régissant les experts nationaux détachés - Principe d’égalité de traitement.#Affaire T-284/06. | |
| Date de dépôt : | 12 octobre 2006 |
| Solution : | Recours de fonctionnaires |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0284 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:335 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Cooke |
|---|---|
| Parties : | STAFF c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Gualtieri/Commission
(affaire T-284/06)
« Expert national détaché – Indemnités de séjour – Lieu de résidence au moment du détachement – Exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 3, sous b), de la décision régissant les experts nationaux détachés – Principe d’égalité de traitement »
1. Fonctionnaires – Remboursement de frais – Experts nationaux détachés – Indemnité journalière (Art. 141 CE) (cf. points 28-31)
2. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime (cf. points 41-43)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 janvier 2006 rejetant la demande de la requérante visant à adapter, à la suite de son divorce, le montant des indemnités dues au titre de l’article 17 de la décision C (2002) 1559 de la Commission, du 30 avril 2002, relative au régime applicable aux experts nationaux détachés, telle que modifiée. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Claudia Gualtieri est condamnée aux dépens. |
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