CJUE, Arrêt
30 avril 2009
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CJUE, Arrêt (sommaire)
30 avril 2009
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2009, T-281/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-281/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009.#Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aide compensatoire aux producteurs de bananes - Irrégularités dans les contrôles de qualité - Type de correction financière appliquée - Proportionnalité.#Affaire T-281/06. | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0281 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2009:133 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Wahl |
|---|---|
| Parties : | EUMS, ESP c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2009 – Espagne/Commission
(affaire T-281/06)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aide compensatoire aux producteurs de bananes – Irrégularités dans les contrôles de qualité – Type de correction financière appliquée – Proportionnalité »
1. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 42-43, 65-66, 71)
2. Actes des institutions – Règlements – Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 48)
3. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA (Règlements du Conseil nº 404/93, art. 12, § 1, et nº 1258/1999, art. 8, § 1; règlements de la Commission nº 2257/94 et nº 2898/95, art. 7, § 3) (cf. point 53)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en tant qu’elle prévoit une correction financière applicable aux dépenses déclarées par le Royaume d’Espagne au titre de l’aide compensatoire aux producteurs de bananes pour les campagnes 2002 et 2003. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
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