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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2009, T-298/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-298/06 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009.#Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale 1000 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-298/06. | |
| Date de dépôt : | 18 octobre 2006 |
| Traité : | Article 87(2) CFIRP, Article 12(b) CTMR, Article 7(1)(c) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0298 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2009:449 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Soldevila Fragoso |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (1000)
(affaire T-298/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 24-31)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 août 2006 (affaire R 447/2006-4) concernant la demande d’enregistrement de la marque verbale 1000 comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque verbale 1000 pour des produits et services des classes 16, 28 et 41 – demande n° 4372264 |
|
Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens. |
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