Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2009 – Alcoa Trasformazioni/Commission

(affaire T-332/06)

« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle ou aide existante – Avantage – Motivation – Confiance légitime – Sécurité juridique »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 34-36)

2. Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique – Caractère provisoire des appréciations opérées par la Commission (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art.
6) (cf. points 59-60)

3. Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Obligation de motivation (Art. 88, § 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. points 78-80)

4. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique (cf. points 102-108)

5. Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Modification affectant la substance d’une mesure ayant initialement échappé à la qualification d’aide – Mesure devant être examinée dans le cadre de la procédure applicable aux aides nouvelles (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 128-129)

Objet

Dispositif