Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011 – Solvay Solexis/Commission

(affaire T-195/06)

« Concurrence – Ententes – Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notion d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Accès au dossier – Amendes – Égalité de traitement – Communication sur la coopération – Obligation de motivation »

1. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché – Inclusion – Poursuite des négociations sur certains éléments de la restriction – Absence d’incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 55-56, 98, 100)

2. Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Notion – Échange d’informations dans le cadre d’une entente ou en vue de sa préparation – Prise en compte des informations échangées – Présomption – Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 57-59, 102-103, 116)

3. Concurrence – Ententes – Infraction complexe présentant des éléments d’accord et des éléments de pratique concertée – Qualification unique en tant qu’ « accord et/ou pratique concertée » – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 60-62, 81)

4. Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 113, 118, 157)

5. Concurrence – Ententes – Interdiction – Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle – Application de l’article 81 CE (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 124-125)

6. Concurrence – Ententes – Preuve – Indices avancés par la Commission – Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel – Obligations probatoires des entreprises contestant le caractère illicite de certaines de ces réunions (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 131)

7. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Portée – Absence de communication d’un document – Conséquences – Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2) (cf. points 146-149)

8. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission – Obligation de motivation – Portée – Obligation pour la Commission de prendre position sur des documents ne contenant pas d’éléments à décharge – Absence (Art. 81 CE et 253 CE) (cf.
point 159)

9. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Communication des réponses à une communication des griefs – Conditions – Limites (Art. 81 CE) (cf. points 167-171, 173, 176, 178-181)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Infraction unique et continue – Prise en compte des variations d’intensité des comportements infractionnels (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3) (cf.
points 191, 210)

11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Obligation de prendre en considération l’impact concret sur le marché – Portée (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 195-197)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique – Admissibilité – Conditions – Contrôle juridictionnel (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 220-221)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l’entreprise – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 241-243, 252, 268)

14. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente – Appréciation (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 269, 271-272)

15. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Prise en compte de la coopération avec la Commission de l’entreprise incriminée en dehors du cadre fixé par la communication sur la coopération – Conditions – Limites (Règlement du Conseil nº1/2003, art. 23; communications de la Commission 98/C 9/03, point 3, et 2002/C 45/03, point 23, b), al. 3) (cf. points 283, 285)

16. Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3) (cf. points 297, 299)

17. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Critères d’évaluation du facteur de dissuasion (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 305-306)

18. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Cession d’une branche d’activités – Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 308, 310)

Objet

Dispositif