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Commentaires • 22
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 mars 2011, T-376/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-376/06 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#Legris Industries SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire T-376/06. | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0376 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:107 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Wahl |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Legris Industries/Commission
(affaire T-376/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel »
1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art.
21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 30-32)
2. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Filiale détenue par une société holding – Circonstance ne suffisant pas à renverser la présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 47-54, 58)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Legris Industries SA est condamnée aux dépens. |
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